Tests ADN pour le regroupement familial et statistiques ethniques

Le Conseil constitutionnel a validé "sous certaines réserves" l'amendement proposant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial mais a retoqué celui autorisant les statistiques ethniques.

Le Conseil a notamment rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère" et que l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état civil produits" par les candidats, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

Le principe des statistiques ethniques a été censuré, jugé contraire à l'article 1 de la Constitution, selon lequel "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

Michel Janva