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26 février 2013

Mariage pour tous : le rejet de la pétition par le CESE est illégal

Article de Cyrille Emery : 

"Les opposants au mariage dit « pour tous » ont déposé, vendredi 22 février 2013, 694 429 signatures à l’appui d’une pétition demandant au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de donner son avis sur cette question, comme le prévoit l’ordonnance n°58-1360 du du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2010-704 du du 28 juin 2010.

Dans une décision du 26 février 2013, le CESE a déclaré irrecevable cette saisine par voie de pétition : « Le bureau [du CESE] a constaté que les conditions de nombre et de forme étaient réunies », a souligné le CESE dans un communiqué. « Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premier ministre ». En conséquence,  »celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne », ce qui a amené l’assemblée consultative à déclarer irrecevable la saisine dont elle était l’objet.

Cette décision est infondée en droit.

En effet, l’article 4-1 de l’ordonnance susmentionnée dispose que la saisine du Conseil par voie de pétition est soumise à quatre conditions formelles qu’il énumère très précisément, et seulement à quatre. Ces quatre conditions sont les suivantes :

 La pétition doit porter sur « toute question à caractère économique, social ou environnemental ». C’est le cas en l’espèce.

 La pétition doit être « rédigée en français et établie par écrit ». C’est le cas en l’espèce.

 La pétition doit être « présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui. » C’est le cas en l’espèce.

 La pétition doit être « adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. » C’est le cas en l’espèce.

Il appartient au Conseil de vérifier si ces quatre conditions sont satisfaites. Si elles le sont, le Conseil n’a pas le pouvoir de refuser d’examiner au fond une pétition dont il est légalement saisi.

En effet, l’article 4-1 dispose que « le bureau statue sur [la recevabilité de la pétition] au regard des conditions fixées au présent article », et uniquement au regard des conditions fixées au présent article. Ces conditions sont au nombre de quatre, et pas une de plus. Le Conseil économique, social et environnemental n’était donc pas fondé à prononcer l’irrecevabilité de la pétition au seul motif qu’un projet de loi serait en cours de discussion au parlement.

Pour prononcer l’irrecevabilité de la pétition, le CESE considère néanmoins que seul le Premier ministre peut saisir l’assemblée consultative concernant un projet de loi. A cet effet, il se fonde sur l’article 2 de l’ordonnance précitée. Or les dispositions contenues dans cet article ne prévoient nullement que la saisine du CESE, à laquelle procède le Premier ministre dans certains cas bien précis, serait exclusive du droit, pour les personnes visée à l’article 4-1, de saisir parallèlement l’assemblée consultative par voie de pétition.

En effet, l’article 2 énumère quatre voies possibles pour la saisine du CESE par le Premier ministre, le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale : " (suite).

 

Posté le 26 février 2013 à 21h56 par Lahire | Catégorie(s): Homosexualité : revendication du lobby gay

Commentaires

Dans ces conditions le recours au Conseil d'Etat s'impose. N'acceptons pas l'illégalité des dictatures. Nous devons nous battre pied à pied.

Rédigé par : Clovis | 26 fév 2013 22:09:31

Mais que Monsieur Delevoye, Président du CESE, va-t-il bien pouvoir faire avec ses 30 deniers ?

Rédigé par : on ne lache rien | 26 fév 2013 22:20:05

Non, il ne faut pas aller brûler le CESE, nous ne sommes pas des révolutionnaires.
Que ceux qui ont des oreilles entendent.

Rédigé par : ACTION | 26 fév 2013 22:21:01

Un bon avocat devrait porter cette affaire devant les tribunaux !

Rédigé par : Benoît | 26 fév 2013 22:22:20

"N'ayez pas peur !!!"
Ces mots ont retenti dans l'univers tout entier le 16 octobre 1978 et ils continuent de raisonner dans nos oreilles !!!
N'ayons pas peur !!!
Continuons toutes nos actions perosnnelles et collectives comme un rouleau compresseur !!!
Que chacun parle, tous les jours à son époux, ses enfants, sa famille, ses amis, ses collègues, comme une vague qui se propage pour tous se donner rendez-vous le 24 mars sur les Champs !!!

Avançons, progressons, formons nos bataillons !!!

Rédigé par : Thibault | 26 fév 2013 22:24:42

Le peuple est souverain. Le Peuple DOIT maintenir sa pétition. Cette pétition es la sienne et il se fiche comme l'an quarante du dictateur Hollande qui est illégitime avec sa clique de marxistes qui essaient de confisquer le pouvoir.

Qu'ils partent vite . Maintenant ca suffit.

Rédigé par : jejomau | 26 fév 2013 22:43:29

Nous sommes bien dans une dictature socialiste !Il n'y a plus de questions à se poser !

Rédigé par : LUC+ | 26 fév 2013 22:44:16

Comme dirait l'autre "imbécile" : "nous avons gagné une bataille mais nous n'avons pas encore gagné la guerre !"

En avant, continuons la mobilisation !!!

Aux armes, citoyens !!!
Formez vos battaillons !!!
Marchons ! Marchons !!!

... et on verra quel sang coulera !!!


Tous les jours, parlons, mobilisons, en famille, parmi nos amis et nos collègues, sans se lasser, en créant un vrai débat !
Ecrivons, aux politiques, dans les blogs, partout où nous pouvons nous exprimer !!! Inondons tous les domaines qui peuvent l'être !!!
Ayez confance !!! Croyez que tout ce qui s'exprime a un poids !!!

En avant !!! Allez-y !!!
Nous vaincrons !!!

Rédigé par : Thibault | 26 fév 2013 23:08:09

La rédaction de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, mise à jour, est claire.
Conformément à son article 2, le CESE est OBLIGATOIREMENT saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de LOI DE PLAN et des projets de LOI DE PROGRAMMATION à caractère économique, social ou environnemental. La loi Taubira n'est ni l'une, ni l'autre. D'ailleurs, si le CESE avait été saisi par le PM, nous en connaîtrions les conclusions.
L'article 4-1 décrit les modalités de la "saisine citoyenne"; on les trouve aussi sur le site du CESE : dans le cas présent, elles ont été parfaitement respectées.
Le CESE, représentant la "société civile", n'a pas su saisir cette occasion unique de remplir son rôle vis à vis du pouvoir politique. Cela devrait poser question en cette période de crise financière.

Rédigé par : Bernard S | 26 fév 2013 23:08:29

Thibault a raison. Il faut parler, écrire, diffuser,.....

Ce jour, j'ai discuté avec un collègue de travail de ce sujet, lui indiquant que le lendemain de la manif du 13/01, les agents des opérateurs téléphoniques qui avaient habituellement accès aux fichiers de connexions aux antennes relais s'étaient vu retirer ce droit ! Il en a été étonné et choqué.

Lors du sacrilège fait par les femhaines à Notre-Dame, j'ai montré la vidéo à un autre collègue qui l'a aussi montré ensuite à sa femme. Ils ont été scandalisés. C'est l'effet "boule de neige". D'autres l'ont certainement vu ensuite.

Tout doit être dit, montré, démontré. Chacun dans son coin peut et doit agir. Rien de doit être oublié. Dès lors qu'une action du pouvoir politique est contestable, celle-ci doit absolument être étalée sur la place publique, mise au grand jour, et c'est non seulement le rôle de blog comme le Salon Beige, qui sur ce point fait un travail remarquable, mais aussi à nous tous lecteurs de ce blog, qui devons relayer, propager l'information partout.

C'est ainsi que nous pourrons effectuer un véritable travail de sape contre le pouvoir fasciste ! Il faut montrer et dire qui ils sont et ce qu'ils laissent faire et encouragent. Il faut montrer les mensonges ou les silences de la presse serve. Ainsi, peu à peu, cette presse n'aura plus aucun crédit, elle finira par disparaître faute de lecteurs ou de téléspectateurs.

Le combat est là : Celui qui tient l'information a le pouvoir. Donc il faut INFORMER, REPETER sans cesse par tous les moyens disponibles tout ce qui permet de montrer le vrai visage des dictateurs au pouvoir en France.

Rédigé par : Benoît | 26 fév 2013 23:40:56

A 37,42 millions d'euros de budget par an, le CESE (et ses 233 membres) perd une occasion historique de montrer son utilité en tant qu'Institution républicaine représentative ... qui plus est en cette période de vache maigre !

Rédigé par : Benoît D | 27 fév 2013 05:49:55

Les masques tombent : non seulement ils ne sont pas démocrates mais ils sont dans l'illégalité ...

Rédigé par : nemo | 27 fév 2013 06:58:41

Faut-il rappeler que les services du premier ministre ont fait pression sur le CESE pour qu'il n'accepte pas la pétition ?

C'est donc Ayrault lui-même qui viole délibérément la constitution.

Le tyran Ayrault doit être traduit devant la Haute cour de justice pour forfaiture.

En attendant, son gouvernement doit être tenu pour totalement illégitime.

Rédigé par : Logik | 27 fév 2013 07:38:53

Qu'est-ce qu'on attend pour faire la fête ?
Qu'est-ce qu'on attend pour f.... le feu ?
La France est prête,
Le Peuple furieux,
Y'a plus qu'à craquer l'allumette ?

Rédigé par : jourj41 | 27 fév 2013 11:04:07

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