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27 juin 2013

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la Turquie, la France et la Suède

Lors de la procédure dite de débat d’urgence, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté ce 27 juin 2013 par 106 voix contre 15 et 14 abstentions une Résolution intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias, et la liberté d’expression » (doc. 13258). Cette résolution dont l’objet initial était de dénoncer la répression des manifestations en Turquie a été étendue à la situation française et aux évènements ayant eu lieu à Stockholm. Par cette Résolution, « L’Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce que l’action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionnée » ; elle demande en outre à ces Etats de respecter les droits et libertés.

L’introduction dans cette résolution de la situation française fait suite à l’audience publique organisée le 26 juin 2013 à l’APCE à l’initiative du Parti Populaire Européen et du European Centre for Law and Justice, en présence notamment de Luca Volontè, député, de Ludovine de la Rochère, Présidente de la Manif pour Tous, de Béatrice Bourges, du Printemps française et de Madeleine et Jean-Baptiste, des Veilleurs. Durant cette audience fut présenté notamment un rapport présentant des témoignages de victimes de répressions policières.

Addendum 15h : Le texte final de la résolution est publié. Le texte final est disponible sur le site de l’APCE.

Voici le texte du projet initial de Résolution:

 

1. De nombreux pays européens (et non européens) ont connu des mouvements de protestation populaire ces derniers temps. Des manifestations se déroulent souvent de façon non organisée, dont les participants se coordonnent entre eux au moyen des médias sociaux. Le droit des individus de manifester contre les gouvernements démocratiquement élus est aussi légitime que le droit des gouvernements concernés de ne pas changer leur politique face à la contestation.

2. Des manifestations de ce type ont eu lieu dans plusieurs villes et pays d’Europe au cours de la dernière année. Dans tous les cas, les protestations ont été tout d’abord pacifiques, même si, parfois, des petites minorités se sont livrées à des violences. Dans certains cas, les réactions des autorités publiques et l’action des forces de l’ordre ont été disproportionnées.

3. Récemment, le 31 mai 2013, une manifestation pacifique organisée par des opposants à un projet de rénovation urbaine à Istanbul a débouché sur une intervention musclée des forces de l’ordre et provoqué un mouvement de protestation populaire sans précédent en Turquie. Dans des dizaines de villes du pays, des centaines de milliers de personnes ont exprimé leur désaccord avec l’attitude des autorités et pris part à des manifestations. Dans de nombreuses villes, ces manifestations ont donné lieu à des confrontations violentes avec les forces de l’ordre, marquées par le recours systématique au gaz lacrymogène (gaz poivre), aux canons à eau et, dans certains cas, aux tirs de balles en caoutchouc. L’Assemblée déplore que le bilan s’élève à quatre morts, dont un policier, et presque 8 000 blessés.

4. L’Assemblée soutient la déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 25 juin, y compris la nécessité de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’utilisation de la force contre les manifestants.

5. L’Assemblée parlementaire rappelle que la liberté de réunion et d’association, y compris lors de manifestations non organisées et non autorisées, est un droit essentiel dans une démocratie, garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), et rappelé de manière constante par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Toute restriction de ce droit doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Il appartient aux autorités d’assurer l’exercice du droit à la liberté d’expression et de manifestation.

6. C’est pourquoi, face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et d’expression, tout en protégeant les autres, ainsi que les biens publics et privés. Aussi est-il essentiel qu’elles puissent s’appuyer sur des normes et lignes directrices, sur instructions d’une hiérarchie responsable.

7. L’Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce que l’action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionné. Rappelant la position du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines oui traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle insiste sur les conséquences graves sur la santé de l’usage de gaz lacrymogène.

8. L’Assemblée rappelle que les citoyens ont droit à une information objective et complète, et qu’il appartient aux autorités de garantir des conditions favorables à l’exercice effectif de la liberté des médias et d’expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle souligne en particulier la nécessité de clarifier les questions de propriété et d’indépendance des médias.

9. En conséquence, l’Assemblée appelle instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour mettre leur législation en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en matière de liberté d’expression, de liberté des médias et de liberté de réunion, et les invite:

9.1. à garantir la liberté de réunion et de manifestation, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en assurer l’exercice effectif;

9.2. à mener des enquêtes diligentes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les responsables;

9.3. à renforcer les programmes de formation aux droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe;

9.4. à élaborer des directives claires relatives à l’usage de gaz lacrymogène (gaz poivre) et interdire son usage dans des espaces confinés;

9.5. à assurer la liberté des médias, mettre un terme au harcèlement et à l’arrestation des journalistes et à la perquisition de leurs locaux, et s’abstenir d’infliger des sanctions aux médias qui couvrent les manifestations, conformément à la Résolution 1920 (2013) sur l'état de la liberté des médias en Europe;

9.6. à réformer le Code pénal et le Code de procédure pénale ainsi que les lois antiterroristes et le Code administratif dans tous les cas où les dispositions concernées ne sont pas conformes aux normes du Conseil de l’Europe ou à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

9.7. à examiner les moyens de consulter ou d’associer la population à la gestion des affaires publiques, tant au niveau national que local, en s’inspirant des normes européennes pertinentes et des bonnes pratiques, et en conformité avec la Résolution 1746 (2010) «Démocratie en Europe: crises et perspectives».

10. Enfin, l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à envisager l’élaboration de lignes directrices sur le respect des droits de l’homme dans le cadre des interventions des forces de l’ordre lors de manifestations.

Posté le 27 juin 2013 à 13h49 par Michel Janva | Catégorie(s): Institutions internationales , Liberté d'expression

Commentaires

A quelles suites concrètes et pénalisantes cela conduit il?

Rédigé par : JB | 27 juin 2013 14:13:52

Reste à voir l'écho que nos médias soviétoïdes donneront à cette condamnation. cela dépend très largement des pressions que nous pourrons exercer sur eux.

Chers amis, n'hésitons pas à être odieux et à mettre devant leurs fétides contradictions ces belles âmes éprises de grands sentiments...

La suite dépend de nous.

Rédigé par : furgole | 27 juin 2013 14:31:52

Aucune ! Mais c'est public et considéré comme une mise en garde diplomatique.

Les autres états ne manqueront pas d'en faire la remarque quand la Hollandie se mêlera de donner des leçons de morale à la terre entière...

"Balayez d'abord devant votre porte" sera assurément la réponse !!!

Rédigé par : Nabulione | 27 juin 2013 14:39:22

Ce qui est intéressant, c'est d'observer les votes des membres du conseil qui y ont participé (ma petite analyse ne se fonde que sur le vote de la résolution, pas des amendements).

Sur 135 votants, on a donc:
- 106 pour
- 15 contre
- 14 abtentions

Il y avait 9 membres Français, qui ont participé au vote, et sur ces 9 votes il y a eu:
- 2 pour
- 6 contre
- 1 abstention

Un calcul rapide permet donc de constater que quasiment la moitié de la totalité des votes "contre" exprimés sont des votes français!

Mais poussons plus loin l'analyse, en regardant de quel parti sont les membres Français qui ont voté:
- 5 socialistes - 4 contre, 1 abstention
- 4 PPE/DC (centre droit) - 2 pour, 2 contre

Notons donc une fois de plus, si besoin était, la belle unité des socialistes Français dans ce phénomène de cécité auto-décidée, et l'indécision du parti de centre droit qui oscille et tangue sans trop savoir ce qu'il veut vraiment.

Rédigé par : Coviello | 27 juin 2013 14:45:09

Moi je note surtout qu'il n'y a pas une seule fois le mot France dans cette résolution...
Donc les merdias français ne se sentiront pas du tout concernés et donneront par contre sûrement des leçons aux turcs qui, eux, sont cités nommément !

Rédigé par : Strad | 27 juin 2013 15:08:47

"Moi je note surtout qu'il n'y a pas une seule fois le mot France dans cette résolution..."
à contrario il est mentionné:
"plusieurs manifestations contre le mariage entre personnes de même sexe, organisées à Paris entre le 24 mars et le 27 mai 2013 (“Manif pour tous”)"

Au niveau Europe on parle de "Paris"...
mais pas de la "France"...
On peut interpréter que pour l'UE la nation "France" a été dissoute dans la bulle Europe.
Cette approche met en exergue le reste de la France...LYON...etc...
Pour l'UE il n'y a que Paris...

"Au temps où les faux culs sont la majorité
Gloire à celui qui dit toute la vérité (Georges Brassens).

Rédigé par : jacky.a | 27 juin 2013 16:39:37

On peut aussi s'inquiéter des deux PPE/DC qui ont voté contre.

Rédigé par : alex | 27 juin 2013 17:27:46

Et alors ? ça passe en boucle sur les ondes comme l'affaire Méric ou pas?

Rédigé par : loghorrée | 27 juin 2013 18:26:54


Comme d'hab, à nous de porter la bonne parole auprès de nos familles, amis et surtout collègues !

Vive les mails, vive le net !

Rédigé par : Cosaque | 27 juin 2013 18:47:05

"L'Assemblée parlementaire déplore" ! C'est d'un mou ! Ils ont la trouille de hurler la vérité ! Il est probable que la "déploration de l'Assemblée européenne, Hollande et son gouvernement s'en contrefichent ! Le seul résultat positif, c'est que les autres pays d'Europe sont maintenant au courant de ce qui se passe chez nous.Onze mois avant les européennes, ça peut faire réfléchir quelques uns. Espérons malgré tout !

Rédigé par : Lanne Elisabeth | 27 juin 2013 19:50:22

mais bien évidemment, pas un mot dans les médias français... en tout cas pas sur le site de LCI.TF1, ni celui de MSN, ni Orange... l'AFP n'est bien sûr pas au courant. C'est le black out total...

Rédigé par : Flichy | 27 juin 2013 20:21:54

Quoi qu'il en soit, "la violence est le dernier refuge de l'incompétence" (Isaac Asimov FONDATION, phrase répétée). Nabulione nous dit sans le dire de quel bord sont les 2 voix pour mais nous montre aussi qu'il ne s'agit pas que d'éradiquer un parti présidentiel dominant; quand on dératise, il faut dératiser au plus large. Vous aurais-je bien compris ? Surtout lorsque l'on voit clairement que les rats ont franchi la frontière et risquent d'attaquer aussi le voisin.

Rédigé par : I-Ronnie | 27 juin 2013 23:19:40

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe valide les chiffres de La Manif Pour Tous (en 3.1 page 1) !

Rédigé par : JEJ | 27 juin 2013 23:23:33

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