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13 septembre 2013

La Cour de Cassation refuse de donner effet en France à une convention de GPA

Le Député Yannick Moreau demande l’abrogation de la Circulaire Taubira :

"La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu ce jour deux arrêts dans lesquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, y compris lorsque l’acte de naissance de l’enfant désigne la mère porteuse comme mère.

Ces décisions n’en rendent que plus manifeste l'illégalité de la « Circulaire TAUBIRA » sur la reconnaissance en droit français d’une convention de Gestation Pour Autrui (GPA) réalisée à l’étranger.

Yannick MOREAU, député de la Vendée littorale et membre de l’Entente Parlementaire pour la Famille, se réjouit vivement de cette décision ferme de la plus haute juridiction civile de notre pays.

« En termes clairs et fermes, la Cour de Cassation a rappelé qu’un processus délibérément frauduleux ne pouvait amener à une reconnaissance devant le fait accompli. C’est une bonne nouvelle pour tous les défenseurs de la dignité de la femme et ceux attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette circulaire est illégale tout autant qu’immorale, il faut l’abroger » martèle le Député. 

Cette décision ne doit pas endormir les Français. Nombreuses sont les voix dans la majorité socialiste-communiste-écologiste à réclamer la PMA et la GPA au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant à avoir un père et une mère."

Posté le 13 septembre 2013 à 19h18 par Michel Janva | Catégorie(s): Bioéthique

Commentaires

Hollande démission. Ta france pourrie on n'en veut pas.

Rédigé par : Yan | 13 sep 2013 19:32:22

"La Cour de Cassation a rappelé qu’un processus délibérément frauduleux ne pouvait amener à une reconnaissance devant le fait accompli."
Dans un tout autre registre c'est bien pourtant comme cela que l'Eglise de Gesté à été mise à bas.

Rédigé par : Stephe | 13 sep 2013 19:57:22

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