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02 octobre 2013

GPA : Christiane Taubira ne veut pas retirer sa circulaire frauduleuse

Le député UMP Philippe Houillon a posé une question aujourd'hui à l'Assemblée à propos de la circulaire relative aux enfants de Français, nés à l’étranger d’une PMA ou GPA :

H"Le 25 janvier dernier, madame la garde des sceaux, vous adressiez aux parquets et aux greffiers de métropole et d’outre-mer une circulaire enjoignant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît – je reprends vos termes – « avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », reconnaissant donc de fait une pratique interdite en France. Nous avions appelé votre attention sur le fait que votre circulaire ne pouvait rendre légal ce qui était proscrit par un texte de loi. Mais vous aviez évidemment méprisé cette observation.

[...] Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts en matière d’état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d’une nullité d’ordre public fût-elle licite à l’étranger. Dans son avis préalable l’avocat général, visant expressément votre circulaire, reprend ce principe selon lequel une circulaire, émanation du pouvoir exécutif, ne peut pas dans une démocratie, encourager les fraudes à la loi, quand celle-ci est d’ordre public et la priver de son effectivité sans empiéter sur le pouvoir législatif. « Fraude à la loi », « processus frauduleux » : ces termes employés par la Cour de cassation sont clairs et nous amènent forcément à vous poser la question de l’abrogation immédiate de votre circulaire… [...] …dont il n’est plus besoin de démontrer qu’elle prend appui sur une infraction et qu’elle détourne un principe d’ordre public."

Le ministre délégué chargé de la famille, Dominique Bertinotti, a répondu à côté de la plaque.

Posté le 2 octobre 2013 à 21h05 par Michel Janva | Catégorie(s): Homosexualité : revendication du lobby gay

Commentaires

LE PARDON !

Rédigé par : DOLE Thierry | 2 oct 2013 21:37:29

Christiane Taubira : Ministre de l'injustice.

Rédigé par : oleg | 2 oct 2013 21:41:46

Il est intéressant de voir un député UMP travailler dans le bon sens.
Merci.

Rédigé par : Tonnerieux | 2 oct 2013 22:49:52

Qu'a-t-elle répondu ?

Rédigé par : GdS | 3 oct 2013 09:56:03

Bertinotti et Taubira sont deux ministres dangereux . il faudrait les virer au plus vite . Mais qui peut s'en charger si non le peuple que nopus sommes ? J’ajoute que Taubira semble ou semblerait ne pas être très appréciée dans sa Guyane.

Rédigé par : werther | 3 oct 2013 11:51:55

En effet et c'est depuis son intervention sur le mariage pour tous.
Je sens la revolution approcher. Il faut se debarrasser de ce gouvernement d'assassins. Ils nous detruisent, c'est leur seul but !

Rédigé par : Valerie | 24 jan 2014 10:15:28

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