31 août 2015

CEDH : Les embryons humains ne sont pas des choses et leur destruction peut être interdite

De Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ :

"Le 27 août 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public son arrêt dans l’affaire Parrillo c. Italie (Requête n° 46470/11) concernant le statut d’embryons humains surnuméraires conçus in vitro et cryogénisés.

Images-12Était en cause l’existence alléguée par « la mère » des embryons d’un droit réel sur « ses » embryons ; celle-ci se plaignait de l’impossibilité de donner « ses » embryons à la recherche de sorte qu’ils soient détruits au service de la science. Elle alléguait une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son droit de propriété sur « ses » embryons.

En substance, la requérante mettait aussi en cause le statut juridique des embryons surnuméraires au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et l’interdiction faite par la loi italienne (loi n°40/2004) de la destruction des embryons humains, y compris dans le cadre de la recherche scientifique.

- Sur la question du droit de propriété, la Grande Chambre, à l’unanimité, a rejeté ce grief au motif que « les embryons humains ne sauraient être réduits à des ‘’biens’’ » (§ 215). En effet, le droit de propriété ne peut s’exercer que sur les choses, ou les « biens ». Le droit ne connaissant que les deux catégories de « bien » et de « personnes », la logique veut que les embryons humains soient des personnes dès lors qu’ils ne sont pas des biens. La Cour s’abstient de le dire, ou de le démentir.

Sur la question de l’atteinte à la vie privée de la « mère », la Grande Chambre, à la quasi-unanimité (16 contre 1), a jugé que l’Italie peut légitimement interdire la destruction des embryons humains afin de respecter « les droits et libertés d’autrui » - autrui étant ici les embryons humains - car la loi italienne reconnaît à chaque embryon humain la qualité de « sujet » à égalité avec ses géniteurs. Toutefois, la Cour précise qu’elle n’entend pas se prononcer « sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l’embryon humain » (§ 167) car cela limiterait la licence des Etats de porter atteinte à leur intégrité.

L’ECLJ est intervenu dans cette affaire et a soumis des observations à la Cour.

L’ECLJ, comme plusieurs juges de la Grande Chambre, regrette la contradiction dans laquelle la Cour est enfermée, reconnaissant que l’embryon humain n’est pas une chose, tout en étant autrui, sans être une personne… Cette contradiction résulte de la crainte d’affaiblir la conventionnalité de l’avortement.

Autre élément critiquable, la Cour soutient que le « commencement de la vie humaine » est une « notion » susceptible d’une « pluralité de vues (…) parmi les différents États membres » (§180). Or, le commencement de la vie humaine est évidemment un fait biologique connu et réalisé par la fusion des gamètes ; ce n’est pas une idée sur laquelle les esprits pourraient légitimement diverger. Cette affirmation vise aussi à laisser place à l’avortement.

Autre critique à apporter à l’arrêt : l’affirmation suivant laquelle les embryons représentent « une partie constitutive » de la requérante « et de son identité biologique » car ils « renferment [son] patrimoine génétique » (§158). Or, comme le disent clairement plusieurs juges dans leur opinion séparée : «  S’il hérite du patrimoine génétique de ses « parents » biologiques, l’embryon humain n’en est pas moins une entité séparée et distincte dès les tout premiers stades de son développement. » C’est sur la base de cette affirmation erronée que la majorité des juges de la Cour déduit que l’impossibilité pour la requérante de donner les embryons pour destruction constitue une ingérence dans sa vie privée. 

L’ECLJ salue néanmoins cet arrêt qui contribue, malgré ses faiblesses et incohérences, au respect de la vie humaine dès la conception. La Cour reconnaît qu’un embryon humain, même in vitro et ne faisant plus l’objet d’un projet parental n’est pas une chose, et que sa protection contre la destruction est légitime au nom des « droits et libertés d’autrui ».

L’ECLJ salue aussi la qualité de la plupart des opinions séparées publiées par plusieurs juges en annexe de l’arrêt. Elles remarquables de rigueur juridique et d’humanité à l’égard de la vie naissante. L’ECLJ rend en particulier hommage à l’opinion des juges Pinto de Albuquerque et Dedov.

Le juge Dedov affirme notamment :

« Le droit à la vie est absolu, et ce précepte fondamental fait qu’il est inutile d’expliquer pourquoi un meurtrier, un handicapé, un enfant abandonné ou un embryon doivent être gardés en vie. Nous n’avons pas besoin d’évaluer leur utilité pour la société, mais nous plaçons de l’espoir en leur potentialité. »

Quant au Juge Pinto de Albuquerque, il conclue ainsi son excellente et très approfondie opinion séparée :

« La vie humaine à naître n’est en rien différente par essence de la vie postnatale. Les embryons humains doivent en toute circonstance être traités avec tout le respect qui est dû à la dignité humaine. Les applications de la recherche scientifique concernant le génome humain, en particulier dans le domaine de la génétique, ne prévalent pas sur le respect de la dignité humaine. Les progrès de la science ne doivent pas reposer sur le non-respect de la nature humaine ontologique. Le but scientifique consistant à sauver des vies humaines ne justifie pas l’emploi de moyens intrinsèquement destructeurs pour cette vie.

Le commencement et la fin de la vie humaine ne sont pas des questions de politique à laisser à la discrétion des États membres du Conseil de l’Europe. »"

Posté le 31 août 2015 à 10h40 par Michel Janva | Lien permanent

28 août 2015

Marine Le Pen : euthanasie, avortement et loi Taubira

Nouvelles de France publie la traduction en français d'un long entretien accordée par Marine Le Pen à l’hebdomadaire polonais Do Rzeczy (ici) en février dernier qui ne semble pas avoir été repris en France depuisVoici plusieurs extraits concernant les points non négociables :

Si la gauche française légalise l’euthanasie, l’interdirez-vous ?

446126612c155ba21931e8e8be4fbecfJe suis tout à fait opposée à l’euthanasie. Je pense que c’est une dérive très dangereuse. La souffrance humaine existe depuis la nuit des temps et nous ne sommes pas les seuls dans l’histoire du monde à nous être interrogés sur la fin de vie et sur la souffrance. Si jamais des lois comme celle-là n’ont été votées, c’est précisément parce que le risque de dérive de notre société et de notre civilisation était plus important que l’avantage qu’on pouvait en tirer. Moi je crois que la loi Leonetti qui est actuellement en vigueur en France répond au maximum à cette problématique de la souffrance en fin de vie. C’est une problématique très sensible et aller au delà, c’est prendre le risque d’un basculement de civilisation où le droit de vie et de mort est donné en fonction des avis des gens qui s’expriment à titre individuel. Un médecin ne porte que sa propre parole.

N’est-ce pas la suite logique de la légalisation de l’avortement dans les années 70 ? Le FN était traditionnellement plutôt pro-vie. Il parlait de limiter les avortements, voire d’interdire les avortements de convenance. Le discours a évolué. Vous avez dit vous-même, je crois, que vous ne reviendriez pas sur la loi Veil.

Non, le Front National n’a jamais changé d’avis depuis des années. En 1986, les députés du FN au parlement français avaient déposé un projet de loi sur le non-remboursement de l’avortement. Ils n’avaient pas remis en cause l’avortement. Moi, je pense qu’il n’est pas possible d’interdire aujourd’hui le recours à l’avortement. Ce qui est possible en revanche et qui est de la responsabilité d’un État, c’est de tout faire pour limiter le nombre d’avortements, non pas en contraignant les femmes à ne pas avorter, mais en leur accordant la possibilité de choisir de garder leur enfant. Or, aujourd’hui, tout est fait dans une forme d’incitation à l’avortement, comme s’il s’agissait d’une facilité intellectuelle. Si l’on accorde aux femmes et si l’on met en place des propositions natalistes pour leur permettre d’avoir un accès privilégié à un logement, avec des aides qui leur permettent d’élever correctement leurs enfants, etc. etc., avec des campagnes de prévention aussi à l’égard des jeunes femmes et des jeunes hommes, car pour faire un enfant il faut être deux, des campagnes de responsabilisation des uns et des autres, on peut contribuer à limiter l’avortement. Le fait que le nombre d’avortements n’ait pas baissé est incontestablement un échec de notre société, mais dans un combat qui n’a pas été mené en réalité. Donc, c’est cela qu’il faut mettre en œuvre. C’est vrai que pendant la campagne présidentielle on a eu un débat sur ce qu’on a appelé l’avortement « de confort ». C’est un mot qui a choqué, car c’est vrai qu’il n’y a jamais de « confort » à avorter. Mais c’était l’idée qu’avorter 3 fois ou 4 fois, c’est considérer l’avortement comme un mode de contraception. Et cela heurte considérablement les consciences. Mais c’est un vrai sujet de société auquel le gouvernement ne s’est pas attaché de la même manière qu’il ne s’est jamais attaché à mettre en place une politique nataliste.

En Pologne, l’adoption d’une loi qui a restreint la possibilité d’avorter à certains cas précis a beaucoup contribué à faire évoluer les mentalités et aujourd’hui la grande majorité des Polonais sont contre l’avortement. Cela ne peut-il pas être fait en France ?

Le choix du peuple est souverain et aujourd’hui incontestablement l’interdiction de l’avortement ne recueille pas la majorité du peuple français. Mais encore une fois, je pense que mettre en place une véritable politique d’accueil de la vie et redonner le choix aux femmes de ne pas avorter – car je crois que dans beaucoup de cas aujourd’hui elles n’ont plus d’autre choix que d’avorter –, ce serait déjà une avancée très positive

La gauche polonaise semble penser que l’évolution vers les unions civiles et les « mariages » entre personnes du même sexe est une évolution inévitable. Vous avez, vous, annoncé que si vous êtes élue, vous abrogeriez la loi Taubira. Cela veut-il dire qu’on peut revenir en arrière sur ces « mariages » homosexuels ? Ce serait une première pour une nation. La Californie l’a fait, mais ce n’est pas une nation indépendante. Comment cela se passera-t-il ? Il y a des gens « mariés », il y a des enfants qui ont été adoptés…

Vous savez, la loi est la loi. Il n’y a pas de rétroactivité de la loi en France, cela fait partie de notre État de droit. Donc nous supprimerons la possibilité de mariage. Ceux qui se seront mariés resteront mariés car nous sommes respectueux de l’État de droit. Mais il ne pourra plus y avoir de mariages [entre personnes de même sexe]. Quant aux gens qui ont adopté des enfants, ils l’ont souvent fait en mettant les autorités devant le fait accompli, c’est-à-dire en violant eux-mêmes la loi. Les choses sont très claires : nous sommes opposés au mariage homosexuel, nous sommes opposés à l’adoption par les couples homosexuels mais nous sommes également opposés à l’adoption par des célibataires. Nous considérons qu’un enfant qui est orphelin démarre déjà dans la vie avec un handicap certain et que par conséquent il a le droit à l’équilibre d’un foyer constitué d’un référent « père » et d’un référent « mère ». C’est notre avis et nous le mettrons en œuvre si nous sommes élus parce que si nous sommes élus c’est que le peuple l’aura voulu.

Et quelle est votre position et la position du FN par rapport à la théorie du genre enseignée à l’école. Le FN reviendra-t-il sur cette politique mise en œuvre par le gouvernement actuel ?

Ça participe des délires gauchistes, pédagogistes, qui utilisent nos enfants comme des sujets d’expériences. D’expériences qui ont d’ailleurs toutes raté car quand on voit le niveau actuel de l’école par rapport à ce qu’elle fut dans le passé, ces gens-là ne devraient plus avoir la moindre crédibilité auprès du moindre dirigeant politique. Cette théorie du genre consistant à laisser penser qu’il n’y a pas d’hommes et pas de femmes, mais qu’on décide si on est homme ou si on est femme est une vieille lune gauchiste dont il faut évidemment se débarrasser d’urgence. Il n’y a qu’une très petite minorité de parents français qui adhèrent à ce genre de lubies.

Est-ce que M. Chenu, que vous avez nommé responsable des questions de culture au Rassemblement Bleu Marine partage cette opinion ? Il a défendu le « mariage » homosexuel, il a fondé GayLib.

Il a fondé Gay Lib il y a 12 ans et Gay Lib a été fondée à la demande de l’UMP comme un espace de réflexion sur la condition des homosexuels. Moi, mes positions sont extrêmement claires. Je suis tout à fait opposée aux communautarismes quels qu’ils soient et je suis opposée au mariage homosexuel. M. Chenu le sait. Ce n’est pas moi qui ai rejoint M. Chenu, c’est M. Chenu qui nous a rejoints. Il admet donc et il accepte donc le cadre politique. Mais enfin, il n’y a pas que ces questions. Il y a la souveraineté française, il y a la politique économique, il y a le chômage, il y a l’insécurité. Il y a tous ces sujets-là qui peuvent inciter des gens qui ont eu des parcours politiques différents à venir nous rejoindre. Moi, je ne sonde pas les cœurs et les reins des uns et des autres. Je ne demande pas qu’on soit à 1000 % d’accord avec le programme qui est le mien, sinon j’aurais du mal à réunir 51 % des gens. Je demande à ce que les gens viennent parce qu’ils ont en commun le sens de l’essentiel pour notre pays. Si M. Chenu est venu, c’est qu’il considère que le mariage homosexuel n’est pas assez important à ses yeux pour ne pas venir alors que le reste du programme politique du Front National lui paraît aller dans le sens de la reconstruction du pays."

Posté le 28 août 2015 à 06h13 par Philippe Carhon | Lien permanent | Commentaires (19)

25 août 2015

Ohio : protection des enfants trisomiques face à l'avortement

Lu ici :

"Dans l’Etat de l’Ohio, une proposition de loi est en train d’être examinée par le gouverneur John Kasich. Ce texte se propose d’interdire l’avortement des enfants atteints de trisomie 21

« Nous aurions tous voulu être nés parfaits, mais aucun de nous ne l’est et, parfait ou non, tout le monde a droit à la vie » déclare Mike Gonidakis, président de l’association Ohio Right to Life. « Ce n’est pas l’avortement qui est en question ici, mais bien la discrimination envers les personnes atteintes de trisomie 21 » déclare un légiste de l’Ohio."

Posté le 25 août 2015 à 05h42 par Philippe Carhon | Lien permanent | Commentaires (3)

04 août 2015

« Il ne faut pas que ça devienne comme un sofa ou un téléphone cellulaire qu’on achète à crédit»

« Grossesse garantie ou argent remis » : un bébé éprouvette, vendu à crédit aux couples infertiles à travers de très coûteux forfaits financiers, arrive sur le marché québécois. Le géant américain IntegraMed vient d’annoncer un partenariat avec les cliniques québécoises de procréation médicalement assistée Procréa, au moment même où Québec s’apprête à retirer la couverture publique des dispendieux traitements de fécondation in vitro. Explication :

« La majorité des patients payent pour un cycle de fécondation in vitro en y allant cycle par cycle, ce qui peut s’avérer stressant et coûteux. Après un cycle non fructueux, vous êtes confronté à la déchirante décision de savoir si vous essayez encore ou non et, ultimement, à combien d’argent vous êtes prêts à dépenser. Malheureusement, la plupart des femmes abandonnent le traitement trop tôt et ne réalisent pas leur rêve d’avoir un bébé. »

En leur proposant de payer à l’avance pour plusieurs cycles — dont ils n’auront peut-être pas besoin — IntegraMed propose un forfait aux couples :

«Disponible pour certains patients qui satisfont à certains critères cliniques, vous pouvez choisir entre deux et trois ponctions d’ovules et le transfert de tous les embryons qui en résulteront, jusqu’à ce que vous rameniez un bébé à la maison. Si le traitement est infructueux, vous êtes admissible à un remboursement»

Le Dr Pierre Saint-Michel, des cliniques Procrea, tente de rassurer !

«Il ne faut pas que ça devienne comme un sofa ou un téléphone cellulaire qu’on achète à crédit. Je pense que, dans tout ça, l’indication médicale doit rester la priorité.»

Pour mémoire, l'Eglise enseigne dans Dignitas personae :

"12. En ce qui concerne le traitement de l’infertilité, les nouvelles technologies médicales doivent respecter trois valeurs fondamentales:

a) le droit à la vie et à l’intégrité physique de tout être humain depuis la conception jusqu’à la mort naturelle ;

b) l’unité du mariage qui implique le respect mutuel du droit des conjoints à devenir père et mère seulement l’un à travers l’autre ;

c) les valeurs spécifiquement humaines de la sexualité, qui «exigent que la procréation d’une personne humaine doit être poursuivie comme le fruit de l’acte conjugal spécifique de l’amour des époux ». Les techniques qui apparaissent comme une aide à la procréation « ne sont pas à rejeter parce qu’artificielles. Comme telles, elles témoignent des possibilités de l’art médical. Mais elles sont à évaluer moralement par référence à la dignité de la personne humaine, appelée à réaliser sa vocation divine au don de l’amour et au don de la vie »

A la lumière de ce critère, sont à exclure toutes les techniques de fécondation hétérologue et celles de fécondation artificielle homologue qui se substituent à l’acte conjugal. En revanche, sont permises les techniques qui sont comme une aide à l’acte conjugal et à sa fécondité. L’Instruction Donum vitae s’exprime en ces termes : «Le médecin est au service des gens et de la procréation humaine: il n’a pas le droit de disposer d’elles ni de décider à leur sujet. L’intervention médicale est respectueuse de la dignité des personnes quand elle vise à aider l’acte conjugal, pour en faciliter l’accomplissement, soit pour lui permettre d’atteindre sa fin une fois qu’il a été accompli normalement ». Concernant l’insémination artificielle homologue, elle affirme: « l’insémination artificielle homologue à l’intérieur du mariage ne peut être admise, sauf dans le cas où le moyen technique ne se substitue pas à l’acte conjugal, mais apparaît comme une facilité et une aide afin que celui-ci rejoigne sa fin naturelle »."

Posté le 4 août 2015 à 11h28 par Michel Janva | Lien permanent

02 août 2015

La Maison Blanche aux petits soins du planning familial

Et on vous dit que le lobbying n'existe pas : 

"La Maison Blanche a menacé d'opposer le veto présidentiel à toute initiative républicaine visant à réduire le budget alloué à la plus importante organisation de planning familial des Etats-Unis, qui réalise notamment des avortements. Le porte-parole de l'exécutif américain Josh Earnest a indiqué que tout projet fiscal, "guidé idéologiquement", prévoyant de réduire les financements de l'organisation à but non lucratif Planned parenthood "serait certainement quelque chose qui se heurterait au veto présidentiel".

Planned parenthood est depuis longtemps la bête noire des militants conservateurs américains.  Un groupe d'opposants a récemment diffusé des vidéos enregistrées en caméra cachée, supposées montrer des employés de l'organisation proposant de vendre des tissus de foetus".

Posté le 2 août 2015 à 16h45 par Lahire | Lien permanent | Commentaires (12)

28 juillet 2015

Un bébé par la poste

Les Italiens ont inventé la fécondation hétérologue (avec don de gamêtes) low-cost. Un couple italien, désirant faire appel à la fécondation in vitro avec don d’ovocyte, a fait envoyer le sperme du mari à une banque de gamètes en Espagne. Le couple a reçu son foetus par la poste...

Posté le 28 juillet 2015 à 13h53 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (7)

24 juillet 2015

Vincent et les autres, souvenirs d'un médecin

Patrick Defontaine, médecin retraité, est spécialiste en anesthésie-réanimation et toxicologie clinique. Il raconte ses souvenirs de jeune médecin dans le service des "comateux chroniques", comme on nommait alors les personnes en état végétatif, et montre qu'à l'époque, on n'imaginait pas que ces gens ne soient pas vivants.

"[...]la question ne se posait pas d’arrêter les soins de nursing et la nutrition, car il était évident pour tous que ces comateux étaient des « vivants ». Certes ils n’exprimaient pas leurs sentiments, mais ils faisaient partie de notre monde, et les familles venaient plus ou moins régulièrement rendre visite à celui des leurs qui ne pouvait plus parler. On citait toujours le cas de cette jeune fille, accidentée à la veille de ses noces, recevant la visite de plus en plus espacée de son fiancé. Mais chaque visite était ponctuellement suivie, 14 ou 15 jours plus tard, de l’apparition de menstruations, comme si la présence de l’être aimé avait provoqué une stimulation ovarienne avec ponte ovulaire. D’autres comateux manifestaient leur mécontentement par des pics fébriles lors de congés du personnel soignant habituel et l’intervention moins douce de tel ou tel remplaçant. Cet attachement la fois technique et affectif à l’entourage soignant se manifestera de façon aigüe lorsqu’on déménagea les 2 ou 3 douzaines de ces patients dans l’hôpital neurologique Louis Pradel à Bron en 1968 : près de la moitié de l’effectif décédera dans les 3 mois qui suivront.[...]

L’évolution de ma carrière fera ensuite de moi un médecin anesthésiste réanimateur. Avec le professeur Raymond Deleuze, j’ai appris une chose essentielle : « ce n’est pas par ce qu’un malade ne crie pas (anesthésié), qu’il ne souffre pas » ; et la douleur tue, c’est même l’une des explications les plus fréquentes de ces fameux « accidents d’anesthésie », lors d’opérations où la narcose artificielle n’était pas complétée par une analgésie bien dosée face à l’agression chirurgicale.[...]

J’ai exercé ensuite dans le domaine de l’hospitalisation à domicile et pratiqué ce que j’appelais « la médecine des mourants » (on dit aujourd’hui les soins palliatifs). Il faut dire avec insistance qu’aucun médecin n’est infaillible pour dire « il va passer d’ici 24 ou 48h », et qu’il est temps de passer à une sédation profonde. La sédation profonde est faite pour calmer l’angoisse des familles ou du personnel, mais ce n’est pas parce que le malade n’exprime plus sa plainte qu’il ne souffre plus, ni physiquement ni moralement. Quant aux cocktails dits d’apaisement, ils peuvent être efficaces pour un patient et échouer complètement pour un autre, il n’y a pas de recette miraculeuse universelle, sauf celle qui créée « un bâillon pharmacologique » de fausse bonne conscience pour ceux qui le décident."[...]

Posté le 24 juillet 2015 à 17h14 par Marie Bethanie | Lien permanent

23 juillet 2015

Avortement, recherche sur l'embryon, don d'organes : le projet de loi Santé profondément remanié en commission du Sénat

Alliance Vita fait le point sur les principales modifications apportées hier au projet de loi Santé par la commission des affaires sociales du Sénat :

  • Avortement :

"Sur l’IVG, la mesure emblématique visant à supprimer le délai de réflexion de sept jours a été écartée (art. 17 bis).  Ont été également annulées : la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales par les centres de santé (art. 16 bis), ou des IVG médicamenteuses par les sages-femmes (art. 31), ainsi que les dispositions concernant les contrats d’objectifs conclus entre les Agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé pour l’accès à l’IVG (art.38 al 34).

  • Consentement présumé au don d'organes

"Sur la mesure visant à renforcer le consentement présumé au don d’organes, les rapporteurs rappellent dans un amendement adopté que “le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l’objet de larges consultations préalables dans un climat serein. C’est pourquoi la loi de bioéthique prévoit un réexamen périodique qui doit avoir lieu avant 2018 à la suite de la convocation des états-généraux de la bioéthique » (art. 46 ter)."

  • Recherche sur l'embryon

"Concernant la création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon humain pour entrer dans le cadre de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, les rapporteurs rappellent qu’elles relèvent également de la révision des lois de bioéthique et suppriment cette disposition qui vise à “répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d’Etat » (art. 37).

  • Gouvernement par ordonnances :

"Le projet de loi comprenait un nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. La commission en a restreint le champ, souhaitant préserver la compétence du Parlement, notamment sur le droit applicable aux recherches biomédicales (art. 53)."

  • Refus des soins

"Enfin, à l’article 19, la commission a adopté un amendement confiant au Défenseur des droits, plutôt qu’aux ordres professionnels médicaux, la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins."

Le texte devrait être examiné au début de la session extraordinaire du Sénat qui commence le 14 septembre 2015. Marisol Touraine, ministre de la Santé, ayant imposé à ce texte une procédure accélérée (reposant sur une seule lecture dans chaque chambre), il y aura donc probablement ensuite convocation d’une commission mixte paritaire.

Posté le 23 juillet 2015 à 19h14 par Louise Tudy | Lien permanent

22 juillet 2015

3 semaines avant l’entrée en fonction du nouveau président

Avant de partir, le président polonais Bronislaw Komorowski a signé la loi sur la fécondation in vitro.

Posté le 22 juillet 2015 à 19h32 par Michel Janva | Lien permanent

16 juillet 2015

Le projet de loi santé examiné en commission au Sénat le 22 juillet

L'examen du projet de loi santé en commission au Sénat doit avoir lieu mercredi 22 juillet. Ce projet a subi un certain nombre de modifications et d’ajouts lors de son passage à l’Assemblée nationale. Gènéthique publie une infographie qui récapitule les dispositions du projet de loi de santé relatives à la bioéthique : l’avortement, au don d’organes et à la recherche sur l’embryon.

G

Posté le 16 juillet 2015 à 17h05 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (6)

Procès pour la destruction ou non des enfants

Surréaliste ? Les enfants en question sont encore à l'état embryonnaire, congelés. Le couple américain qui les a conçu se sépare et se déchire sur le sort de ces petits d'homme :

"[...] Après bien des déchirements, les deux ex-conjoints se retrouvent cette semaine au tribunal pour statuer sur l'avenir de ces embryons toujours stockés dans un frigo à l'UCSF. Le procès a beaucoup de retentissement aux États-Unis, car la décision risque de faire jurisprudence en Californie : le sort des embryons varie selon la juridiction de chaque État.

Les batailles pour la garde d'enfants non encore nés se multiplient aux États-Unis. On estime à environ 600 000 le nombre d'embryons congelés dans le pays. Une affaire récente oppose l'actrice de la série Modern Family Sofia Vergara à son ex-compagnon. Nick Loeb a intenté une action en justice en avril pour récupérer les deux embryons qu'ils ont conçus en 2013. [...]

Il y a déjà eu une dizaine de procès aux États-Unis sur la garde d'embryons. Dans la majorité des cas, la justice a statué en faveur du conjoint qui refusait la procréation, estimant que l'on ne pouvait pas forcer quelqu'un à devenir parent s'il ne le souhaitait pas. Mais dans deux affaires récentes, le tribunal a autorisé la femme à garder les embryons malgré l'opposition de son ex-mari. Dans les deux cas, ces femmes avaient subi une chimio qui les avait rendues stériles et les embryons étaient leur seule chance d'avoir des enfants naturels.

Le cas Lee-Findley est un peu différent, car le couple, avant la FIV, a signé un accord qui prévoyait clairement la destruction des embryons en cas de divorce. Les avocats de Mimi Lee arguent que le contrat a été signé au milieu d'une "tourmente d'événements bouleversants", le mariage, le cancer et la peur d'être stérile, et qu'elle avait autre chose en tête. "Le droit de procréer, d'avoir son propre enfant biologique est une des libertés centrales garanties par notre Constitution", a affirmé son avocat.

Findley, qui a été le premier à comparaître à la barre, a assuré qu'ils avaient tous les deux lu le contrat. "Je suis une personne qui fait très attention aux détails, j'ai lu tous les documents très attentivement", a-t-il dit avant de dresser un portrait sordide de son ex, qui lui aurait demandé des millions en échange de la destruction des embryons, et qui l'aurait menacé ensuite de le dénigrer auprès ses futurs enfants "s'il ne se montrait pas généreux". "J'ai l'impression que l'on m'a marché dessus et écrasé", a-t-il affirmé. Même si son ex-femme assure qu'elle ne compte pas lui demander de pension alimentaire, sa "crainte, c'est que Mimi manipule la situation pour lui soutirer de l'argent". [...]"

Posté le 16 juillet 2015 à 13h51 par Michel Janva | Lien permanent

Un hôtel tenu uniquement par de jeunes porteurs de la trisomie 21

En France, 96% des personnes porteuses de la trisomie 21 sont éliminées avant leur naissance.

En Italie il existe un hôtel géré et administré uniquement par un groupe de jeunes atteints de ce syndrome. Hôtel 3 étoiles, que les directeurs de l'hôtel espèrent transformer en un 4 étoiles. L’Albergo Etico dispose de 26 chambres et de 60 lits, d’un restaurant de 50 couverts, d’un jardin et d'un espace de travail.

Les jeunes travaillant dans l'hôtel apprennent à vivre seuls, à gérer eux-mêmes leur rémunération et à travailler en groupe.
 
Le projet de l'Albergo Etico est né autour du jeune Nicola, atteint du syndrome de Down, qui a travaillé il y a quelques années dans un restaurant. L’expérience de Nicola a changé sa vie, ainsi que celle de beaucoup de ses collègues de la Maison Montessori, maison d’accueil pour jeunes atteints du syndrome de Down, à proximité de l’hôtel. Ensemble, ils ont créé l'association Albergo Etico et, c'est à partir de celle-ci qu'ils ont élaboré le projet d'hôtel qui s'est concrétisé cette année.

Faut-il préciser que s'il n'avait jamais vu le jour, Nicola n'aurait jamais pu démontrer ses talents ?

Posté le 16 juillet 2015 à 11h12 par Michel Janva | Lien permanent

15 juillet 2015

Course pro-mort en Pologne

Le régime polonais se dépêche de faire passer une loi avant le changement de président :

"Le 10 juillet, le Sénat polonais a approuvé la nouvelle loi sur la fécondation in vitro, votée par la Diète le 25 juin.

La Pologne était l’un des derniers pays d’Europe sans loi pour encadrer cette pratique, elle est aujourd’hui dotée d’une des lois les plus libérales en la matière.

Les sénateurs n’ont apporté aucune modification à la version votée par les députés.

La loi est donc prête à être signée par le président libéral Bronislaw Komorowski, avant que le président élu Andrzej Duda, hostile à cette loi, entre en fonction le 6 août…"

Posté le 15 juillet 2015 à 15h51 par Michel Janva | Lien permanent

12 juillet 2015

France 2 fait la promotion de la lutte anti-GPA

Posté le 12 juillet 2015 à 15h48 par Michel Janva | Lien permanent

09 juillet 2015

20 000 dollars l'embryon humain

Aux Etats-Unis, il y a 500 000 embryons congelés (environ 130 000 en France), non-utilisés par les familles souhaitant pratiquer une fécondation in vitro. Sans projet parental... Quelques institutions américaines proposent de les vendre au prix de 20 000 dollars.

Le Dr Alexandra Caude, directrice de recherche à l’Inserm à l’Hôpital Necker, généticienne,déclare à Atlantico :

"Des soldes seront-elles envisagées ? Un nouveau produit est donc sur le marché : il s’appellera Emma, Lucas, Chloé ou Hugo. Il, ou elle, est très jeune et totalement vulnérable. Cette fois, nous le comprenons : il s’agit d’une nouvelle forme d’esclavage permettant de monnayer la vie de millions d’hommes et de femmes, dès un stade très précoce de leur développement. Les esclaves connaissaient leurs origines. Ceux-là ne les connaitront probablement même pas.

Vous mentionnez 500 000 embryons congelés mais il s’agit là d’estimations. Elles sont supérieures à ce que vous indiquez puisque l’estimation est de 625 000 embryons pour l’Amérique. En France, j’ai beau chercher cette information, je ne la trouve nulle part. Les rapports d’activité ne sont pas renseignés depuis 2010 et d’après un audit de l’Agence de la Biomédecine, les registres ne sont même pas tous numérisés…"

Posté le 9 juillet 2015 à 21h38 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (2)

Commerce d'êtres humains : juste pour les bébés roms ?

Suite à l’affaire du « trafic des bébés roms », et malgré sa qualification par le Président du tribunal de Marseille comme « commerce d’êtres humains », on observe un grand nombre de cas de recours a des mères porteuses au-delà des frontières de notre pays, et une absence de mesures du gouvernement pour lutter contre ces infractions à la loi. Jacques Bompard interroge donc Christiane Taubira :

"M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision de justice rendue le 8 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Marseille dans l'affaire dite du trafic de bébés roms. Dans cette affaire, un couple était accusé d'avoir acheté des bébés à leurs mères avant même leur naissance, grâce à l'appui d'intermédiaires. Le Président du tribunal avait à juste titre qualifié ce dossier « de commerce d'êtres humains ». L'Organisation internationale contre l'esclavage moderne (Oicem), partie civile, dénonce quant à elle un commerce objectivement esclavagiste : « Les conditions de vie des parents vendeurs et des intermédiaires, la détresse des parents acheteurs ne doivent pas faire perdre de vue le cœur de cette affaire : des enfants sont devenus objets d'un système marchand ».

Compte tenu de la similitude de cette affaire avec tous les cas de recours aux mères porteuses hors de nos frontières qui se multiplient en France, et ce grâce à l'absence d'actes concrets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques esclavagistes, il lui demande si elle compte prendre les dispositions législatives qui s'imposent contre les entreprises intermédiaires dans le commerce d'êtres humains qu'est la gestation pour autrui. Ces entreprises ont en effet pignon sur rue : organisant des conférences dans des hôtels parisiens, leurs coordonnées apparaissent dès qu'une recherche type « gestation pour autrui » est faite sur un moteur de recherche Internet classique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement a commencé à mettre en place depuis six mois pour se mettre en conformité avec les déclarations de plusieurs de ses membres dont le Premier ministre qui affirmait le 3 octobre dernier qu'il s'engageait à « promouvoir une initiative internationale sur la GPA ».

Posté le 9 juillet 2015 à 16h35 par Michel Janva | Lien permanent

Les savants-fous agacés par les succès de la fondation Lejeune

Lu sur Le Quotidien du médecin :

"Il y a une semaine, le tribunal administratif de Paris tranchait en faveur de la fondation Lejeune et suspendait cinq autorisations accordées par l’agence de la biomédecine à des équipes de recherches pour des travaux utilisant des cellules souches embryonnaires. Les chercheurs s’alarment d’un pouvoir de nuisance que le nouveau régime d’autorisation encadrée ne semble pas enrayer."

C'est vrai ça, si on ne peut plus triturer les petits d'homme tranquillement, où va-t-on ?

Posté le 9 juillet 2015 à 10h16 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (8)

08 juillet 2015

Le gouvernement refuse de protéger les enfants traités comme des objets

Aujourd'hui à l'Assemblée, Xavier Breton a interrogé Manuel Valls sur la vente d'enfants :

"Monsieur le Premier ministre, nous sommes de plus en plus nombreux à nous opposer à la gestation par autrui. La GPA est contraire à la dignité des femmes qui louent leur ventre. La GPA est contraire à la dignité des enfants, conçus comme des choses qui peuvent être données ou vendues.

Pourtant, vendredi dernier, la Cour de cassation a légalisé de fait la GPA en validant la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. En aucun cas cette décision ne peut-elle se justifier en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant. Non, un enfant né de la GPA à l’étranger n’est absolument pas privé d’identité. Il n’est pas apatride ; il a bien une filiation et il a un acte de naissance étranger, qui est valable pour la vie courante.

En revanche, où est l’intérêt supérieur de cet enfant quand il fait l’objet d’un contrat, quand son abandon a été programmé et quand sa filiation est mensongère ?Malheureusement, loin de s’opposer à la GPA, les arrêts de la Cour de cassation constituent un encouragement à violer délibérément la loi française et à exploiter honteusement des mères porteuses à l’étranger avec la bénédiction de notre droit.

La lâcheté consisterait à se contenter de prendre acte de ces décisions de justice. Au contraire, il est temps de sortir de l’hypocrisie et d’entreprendre une démarche claire et courageuse afin d’interdire tout recours à une mère porteuse, aussi bien en France qu’à l’étranger, et de demander l’abolition universelle de la GPA. Alors, monsieur le Premier ministre, êtes-vous enfin décidé à adopter cette démarche claire et courageuse contre la GPA, afin que notre pays assure à nouveau la protection des femmes dont le corps est exploité et la protection des enfants considérés comme une vulgaire marchandise ?"

La non-réponse a été faite par Christiane Taubira :

"Monsieur le député, il s’agit d’un sujet lourd, difficile et délicat. Il est tout de même regrettable que vous ayez achevé votre propos en traitant d’une part les enfants de marchandises et, d’autre part, en prétendant que le fait de ne pas leur reconnaître un état civil clair et établi consisterait à les protéger. Nous pensons que ces enfants ont droit à des protections. Ce sont des enfants français, ce sont des enfants de France, ce sont les futurs citoyens de ce pays. Vous portez une appréciation très critique sur des décisions de la Cour de cassation : c’est votre liberté, encore que je doute que ce soit votre droit car, dans l’équilibre d’une démocratie et d’un État de droit, la séparation des pouvoirs suppose que chaque institution respecte les autres.

Or, les décisions de la Cour de cassation constituent une jurisprudence qui s’impose dans notre pays. La jurisprudence est une façon saine de régler des problèmes de société difficiles. La Cour de cassation ne remet pas en cause l’interdit absolu de la gestation pour autrui. La Cour européenne des droits de l’homme ne met pas davantage en cause cet interdit absolu de la gestation pour autrui. Conformément aux engagements de la France, notamment par la signature et la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme, nous sommes tenus de protéger les enfants. Au-delà même de ces engagements internationaux, l’histoire du droit de la famille en France protège les enfants. Nous continuerons donc à affirmer avec force le principe d’interdiction absolue de la gestation pour autrui.

Pour autant, nous ne resterons pas indifférents au sort des enfants qui sont nés, qui existent et dont l’acte de naissance est régulièrement établi à l’étranger, comme le prouve la Cour de cassation."

Posté le 8 juillet 2015 à 18h40 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (9)

La PMA à la maison

Extrait d'un article de Minute :

"[...] Si, sur le net, on trouve des officines interlopes qui vendent du sperme d’origine douteuse, « Minute » y a repéré des établissements de renommée internationale qui se livrent à ce juteux commerce. Comme par exemple Cryos International, une société danoise qui est la plus grande banque de sperme du monde.

En préambule, Cryos (un laboratoire autorisé au titre de la directive européenne sur les tissus et cellules humains) expose que dans certains pays, comme la France, il est possible que le traitement soit interdit aux femmes célibataires et aux couples de même sexe. Cryos explique que ce n’est pas un problème : « A notre connaissance, ces lois s’appliquent uniquement en cas de traitement réalisé par des médecins ou d’autres professionnels de santé. En d’autres termes, l’insémination à domicile n’est pas concernée par ces restrictions législatives et doit donc être considérée comme légale ». Une lesbienne qui bricole dans son intimité pour s’auto-inséminer n’encourrait pas les foudres de la loi !

Pour faire un retrait à cette banque, rien de plus facile: il suffit de se connecter sur son site officiel. La future maman choisit alors le profil du donneur de sperme, selon la race (Africain, Asiatique, Caucasien, Hispanique, Moyen-Orient), la couleur des cheveux ou la couleur des yeux... Le sperme correspondant est ensuite expédié dans une boîte contenant de la glace sèche ou dans un récipient d’azote. [...]

Ce colis est vendu à un tarif très abordable : la formule de base propose deux paillettes de sperme à 184 euros hors taxe, plus les frais de livraison (169 euros pour un conditionnement dans de la glace sèche ou 219 euros dans de l’azote). Mais une fois le facteur passé et le colis reçu, comment manipuler le pré- cieux liquide séminal? Pas de souci, « chaque livraison de sperme de donneur aux clients privés inclut un guide de réalisation d’une insémination à domicile ». C’est un peu comme une recette de cuisine. [...]"

Posté le 8 juillet 2015 à 07h59 par Michel Janva | Lien permanent

07 juillet 2015

Quand le Défenseur des droits se fait représenter par l'avocat du lobby pro-GPA

L'information, publiée sur le Salon beige il y a trois semaines, commence à être relayée. Ici dans le FigaroVox, une tribune de trois "féministes" opposées à la GPA, notamment Marie-Jo Bonnet, militante du MLF et fondatrice des "gouines rouges" :

"La Cour de Cassation a décidé la transcription de l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Le public présent à l'audience plénière de la Cour de cassation du 19 juin dernier dans les deux affaires de transcription d'actes d'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger a pu découvrir avec stupéfaction que le Défenseur des droits, dont la mission est de défendre les droits de tous, notamment les droits des femmes, était représenté par Me Spinosi, avocat du lobby pour la légalisation de la «GPA».

De la part d'un avocat, c'est un conflit d'intérêts. De la part d'une institution publique, c'est soit une incompréhensible maladresse, soit une collusion choquante.

Me Spinosi est en effet l'avocat de M. et Mme Mennesson devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour lesquels il a obtenu en juin 2014 la condamnation de la France, et l'avocat de leur association militante, le «Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et l'aide à la reproduction», plus connue sous son acronyme CLARA. Il est intervenu à ce titre devant le Conseil d'État.

Il est donc l'avocat de la principale association qui promeut la légalisation de la GPA en France et qui conseille les Français désireux de recourir à une mère porteuse à l'étranger. Cette association a tissé des liens étroits avec des agences et des avocats américains spécialisés dans le business lucratif de la «GPA», qui la soutiennent et interviennent régulièrement à ses colloques.

Ayant endossé, malgré ces intérêts privés, le costume de représentant du Défenseur des droits, Me Spinosi a sans surprise soutenu devant la Cour de cassation une position maximaliste consistant à réclamer une transcription intégrale des actes d'état civil rattachant l'enfant à l'égard de ses deux commanditaires, sans la moindre considération pour la femme qu'ils ont utilisée ni se soucier des conséquences d'une telle transcription sur le droit français.

On a pu ainsi entendre le représentant du Défenseur des droits affirmer devant les plus hauts magistrats français qu'il n'existait aucun lien maternel entre l'enfant et la femme qui le porte et valoriser le recours à la «GPA».

Autrement dit, le représentant de M. Toubon, «Défenseur des droits» devant la Cour de cassation, n'a pas défendu les droits de l'Homme, mais l'intérêt des promoteurs de la GPA.

Le Défenseur des droits aurait-il décidé d'abandonner les droits fondamentaux des femmes?"

Posté le 7 juillet 2015 à 10h48 par Louise Tudy | Lien permanent

Contre la GPA, il est obligatoire d'abroger la loi Taubira

Suite à l'arrêt de la cour de cassation sur la GPA, Jean-Frédéric Poisson déclare à Famille chrétienne :

"La première conséquence immédiate et directe est l’instauration de l’esclavage. En effet, la gestation pour autrui relève ni plus ni moins de cette pratique barbare qui fait de l’homme un instrument au profit d’un autre. Il faut être honnête avec les Français et leur expliquer que la pratique des mères porteuses consiste à louer un ventre pour assouvir le désir – compréhensible – d’un couple d’avoir des enfants.

Quelle mère accepterait de porter un enfant d’un autre pendant 9 mois puis qu’on lui arrache ce lien construit in utero en échange d’argent ? Quel père accepterait que sa fille se fasse payer pour la même pratique ? Que fait-on des préconisations médicales (ne pas fumer, ne pas boire d’alcool, se reposer) envers la femme enceinte si on considère la grossesse comme une marchandise ? Enfin, dit-on bien aux Français que le recours à la GPA coûte des dizaines de milliers d’euros et que cela n’est accessible qu’à une caste aisée ?

Le recours à cette pratique engendre échange d’argent et location du corps de la mère porteuse, elle-même en situation de besoin économique. Mettre à sa disposition un être humain pour assouvir son propre désir contre de l’argent, c’est bien une forme d’esclavage. Les riches se payent le ventre des pauvres. Je condamne ce recul de civilisation et je le combattrai car je l’estime contraire à la dignité de la personne.

La seconde conséquence est la fin de l’état de droit en France. En effet, les personnes recourant aux mères porteuses violent volontairement et objectivement le droit en vigueur. Ainsi, elles s’excluent elles-mêmes de la communauté nationale. De facto, la cour de cassation légitime la violation du droit national. Il y a là un paradoxe notable qui m’indique que la haute juridiction a des visées politiques.

[...] En fondant l’Entente parlementaire, j’avais alerté mes collègues députés puis les Français lors de mes présences aux Manifs pour tous contre cette dérive inscrite au cœur même de la loi Taubira.

En cassant le lien d’ordre public régissant les engagements et obligations du couple envers l’enfant à naître, la majorité socialiste a fait du mariage un espace de consommation et d’individualisme« On s’aime, on doit se marier », cette expression, fausse au plus haut point, engendre le recours aux mères porteuses. Je le répète avec force, la personne naît de la rencontre entre un spermatozoïde et un ovule. Les premiers éducateurs d’un enfant sont ses géniteurs. La suite logique à la GPA sera désormais les utérus artificiels et l’apogée du scientisme. Le Parti chrétien-démocrate à temps et contretemps continuera à plaider pour un respect de la nature de l’homme dans l’intégralité de ses dimensions et dans l’harmonie de son essence.

[...] Pour battre en brèche cette décision, il est absolument obligatoire d’abroger la loi Taubira. Elle porte en germe toute cette métamorphose des relations interpersonnelles. De relations entre égaux, entre personnes uniques, nous passons à un temps utilitariste où l’homme asservit l’homme, où l’homme est contre l’homme."

Posté le 7 juillet 2015 à 07h16 par Michel Janva | Lien permanent

06 juillet 2015

Marine Le Pen : "Un enfant ça ne s'achète pas, ce n'est pas un paquet de beurre"

Posté le 6 juillet 2015 à 07h18 par Michel Janva | Lien permanent

05 juillet 2015

Vous pouvez acheter aussi un bébé au stade embryonnaire

Aux Etats-Unis, des institutions mettent en vente, pour 20 000 $, les embryons congelés non "utilisés" par les familles ayant eu recours à une fécondation in vitro. Le Dr Henrion Claude, directrice de recherche à l'Inserm, dénonce sur Atlantico une nouvelle forme d'esclavage (article payant) :

"En tant que scientifique co-responsable au nom de ma communauté, mais aussi en tant que mère, je souffre de notre indifférence vis-à-vis de ces millions d’embryons dont la vie est cryo-conservée. Ces vies ne sont-elles donc pas notre responsabilité? Ne devons-nous pas réfléchir à ces vies mises artificiellement en "pause". On pourrait les décrire dans une sorte de "coma réfrigéré". (...)

Un nouveau produit est donc sur le marché : il s’appellera Emma, Lucas, Chloé ou Hugo. Il, ou elle, est très jeune et totalement vulnérable. Cette fois, nous le comprenons : il s’agit d’une nouvelle forme d’esclavage permettant de monnayer la vie de millions d’hommes et de femmes, dès un stade très précoce de leur développement. Les esclaves connaissaient leurs origines. Ceux-là ne les connaitront probablement même pas."

Posté le 5 juillet 2015 à 17h30 par Louise Tudy | Lien permanent

04 juillet 2015

Le Puy du Fou offre 50 000 € à la Fondation Jérôme Lejeune

C'était hier :

 

CJAu-OSW8AAliPy
CJAu9fNWUAAtbng
CJAxoK-WoAAwW54
CJAxpIBWEAAGOeU
CJDeexVWsAALJLk

Posté le 4 juillet 2015 à 18h59 par Michel Janva | Lien permanent

GPA : Le Front National s’engage à rétablir l’ordre naturel de la vie

Communiqué de Mylène Troszczynski, Député français FN au Parlement Européen, Membre de l’intergroupe famille :

"La Cour de cassation vient de prendre aujourd’hui la décision d’autoriser la transcription de l’acte de naissance sur les registres français d’état civil d’un enfant né d’une Gestation Pour Autrui à l’étranger, en violation de la loi française qui interdit encore cette pratique et en violation de la loi naturelle et des valeurs humanistes qui en découlent et qui constituent l’ADN de notre civilisation.

Les juges se substituent donc aux législateurs et forcent la mise en œuvre de leurs projets sociétaux obscurantistes en autorisant un trafic d’êtres humains d’une toute nouvelle nature. Le premier ministre Manuel Valls a très lâchement « pris acte » de cette décision. Le silence des autres est assourdissant.

Ont-ils seulement conscience des conséquences que vont entraîner leurs décisions ?
Ont-ils anticipé les effets de l’effroyable commerce qui va se développer ?
Ont-ils conscience du chaos qu’ils installent au sein de la société française ?
Ont-ils ne serait-ce qu’une idée des conséquences psychologiques que cela peut engendrer chez l’enfant ?

Le dérèglement organisé de notre société millénaire est à son paroxysme.

Le Front National s’engage à rétablir l’ordre naturel de la vie et s’oppose de toutes ses forces à toute nouvelle forme d’esclavage moderne pour prendre la défense de la France et des français, en commençant par les plus faibles et les plus vulnérables."

Posté le 4 juillet 2015 à 09h47 par Michel Janva | Lien permanent

La Cour de Cassation vient de rétablir l'esclavage en France

Selon le député Jean-Frédéric Poisson :

"Aujourd'hui, la Cour de Cassation vient de rétablir l'esclavage en France en reconnaissant la transcription des enfants nés de GPA dans l'Etat Civil français.

Cette décision nous place au coeur du débat sur le "mariage gay" et la question du "droit à l'enfant".

Retrouvez mon entretien à Famille Chrétienne, en cliquant ici.

Le corps de la femme peut-il être instrumentalisé au bénéfice du désir d'une autre personne ?

C'est l'heure de vérité !

Pour battre en brèche cette décision, il est absolument obligatoire d'abroger la loi Taubira.

Le Parti Chrétien-Démocrate continuera à temps et contre temps ce combat pour la dignité humaine.

Je compte sur vous, on ne lâche rien !"

Posté le 4 juillet 2015 à 09h45 par Michel Janva | Lien permanent

La Manif Pour Tous en appelle au législateur

Suite à l’avis rendu hier par la Cour de cassation, Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, déclare :

« L’analyse de la décision montre que les juges reconnaissent bien l’identité de la mère de l’enfant, c’est à dire la mère porteuse. En autorisant la retranscription à l’état civil, ils reconnaissent donc qu’un enfant peut faire l’objet d’un contrat avant même sa conception, le réduisant ainsi à une chose qui peut être donnée ou vendue : c’est une décision très grave, c’est une régression sociale comme on n’en a sans doute jamais connue dans notre société ». « Face au risque croissant de légalisation progressive de la GPA en France, il y a urgence à ce que les politiques prennent leurs responsabilités pour sortir la justice de l’impasse ». 

La Manif Pour Tous entend soutenir des initiatives législatives comme celle de Valérie Boyer auteur d’une proposition de loi visant à requalifier l’utilisation d’une mère porteuse comme un délit spécial. Cette proposition devrait être discutée à le rentrée à l’Assemblée nationale. Il est temps de passer de la parole aux actes, comme avec les propositions formulées par Manuel Valls en octobre dernier, à la veille des mobilisations de grande ampleur organisées par La Manif Pour Tous. L’objectif partagée par des voix chaque jour plus nombreuses est clair : c’est l’abolition universelle de la GPA, seule moyen efficace de mettre un arrête définitif à une pratique odieuse. 

« S’il le faut, nous sommes prêts à redescendre dans la rue car nous sommes déterminés à remporter ce combat pour la justice, la liberté, l’égalité et la fraternité ».

Posté le 4 juillet 2015 à 09h43 par Michel Janva | Lien permanent

03 juillet 2015

Une grave régression des droits de l’enfant

Communiqué des juristes pour l'enfance :

"La Cour de cassation vient d’autoriser la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger dès lors que l’acte désigne comme parents le père biologique et la mère porteuse, autrement dit les parents biologiques.

En autorisant la transcription de l’acte de naissance d’un enfant acheté à sa mère biologique en Russie, la Cour de cassation valide en France une pratique obscurantiste.

Cette décision constitue une régression majeure des droits de l’homme et des droits de l’enfant. Il a fallu des années pour faire reconnaître que l’enfant est un sujet de droit, non un objet, pour en arriver à la consécration d’un contrat qui fait de lui un objet de propriété. La GPA est une pratique obscurantiste, et cette décision met un coup d’arrêt aux progrès en matière de droit des enfants.

Les juges n’ont pas réglé un problème rencontré par les enfants, qui ont un statut, une filiation, une nationalité, une vocation successorale etc. Ils ont consacré une avancée majeure de la GPA en France, au mépris de la loi française. Au-delà de la question de la GPA, cette décision est très préoccupante pour notre démocratie puisque les lois applicables ne sont plus respectées par les juges qui créent désormais eux-mêmes de nouvelles normes.

Maintenant que la Justice a démissionné, l’intervention du Législateur devient indispensable et urgente car la Cour de Cassation autorise de fait la GPA. Le législateur doit intervenir au plus vite pour sanctionner le recours par des Français à la GPA, que ce soit en France, comme c’est déjà le cas, mais aussi à l’étranger, faits qui relèvent aujourd’hui d’une impunité judiciaire inexplicable.

Le conseil constitutionnel avait indiqué, en validant la loi sur le mariage des personnes de même sexe, qu’il appartiendrait au juge de priver d’effet et de réprimer le recours aux mères porteuses à l’étranger ; les juges n’ont respecté ni la loi française, ni la décision du conseil constitutionnel, ce qui est très préoccupant pour notre système judiciaire français."

Posté le 3 juillet 2015 à 15h37 par Michel Janva | Lien permanent

Un cheval de Troie judiciaire qui force la France à cautionner le trafic d'enfants

Pour Tugdual Derville, délégué général d'Alliance VITA : 

« Ce passage en force des magistrats dans ce sujet bio-politique majeur relève à la fois du déni de démocratie, d'un abus de pouvoir et d'un abandon de souveraineté. C'est d'autant plus choquant que le Premier ministre avait récusé cette transcription pour ne pas avaliser la GPA. Mais il n'a rien fait pour éviter cette nouvelle dérive, alors que des voix multiples se sont élevées, dans toute la classe politique, pour maintenir la position française de non-marchandisation des êtres humains et du corps de la femme. En considérant que désormais, les actes d’état civil  peuvent être transcrits dans certains cas malgré la fraude à la loi et la nullité d’ordre public de la convention de GPA, les juges encouragent inévitablement les revendications de ceux qui veulent imposer la légalisation de la GPA sur notre territoire. »

Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA,  qui accompagne des femmes et des couples en difficulté, rappelle que

« les adultes ayant recours en toute connaissance de cause à la gestation pour autrui portent une atteinte grave au droit des femmes et des enfants. Il faut bien se rendre compte ce que cette pratique signifie : utiliser des femmes pour porter un enfant puis provoquer son abandon. C’est nier les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, occulter le fait qu’il soit objet de contrat, qu’il y ait ou pas rémunération. C’est une véritable maltraitance originelle ». 

Posté le 3 juillet 2015 à 15h07 par Michel Janva | Lien permanent

Validation du trafic d'enfants : le coup d'état des juges

Yannick Moreau,député de la Vendée littorale et membre de l'entente parlementaire pour la Famille, s'inquiète :

« Alors même que la pratique de la GPA est légalement interdite en France, la Cour de cassation ne peut orchestrer elle-même le contournement de la loi. Cette décision s’apparente à un coup d'état des juges qui prennent la place du législateur. Un sondage OpinionWay paru hier relevait que pour 65% des Français, une retranscription à l’état civil des naissances à l’étranger par GPA ouvrirait la voie à une légalisation. Cette décision légitime malheureusement l'exploitation de mères porteuses et la marchandisation du corps humain. ».

« Un signal extrêmement préoccupant est donné par la Cour de cassation. C'est une forme de tentative de légalisation masquée d'une pratique contraire aux droits de l'Homme et de l'Enfant ».

Posté le 3 juillet 2015 à 14h54 par Michel Janva | Lien permanent

La Cour de cassation vient de donner son aval à la chute de notre société vers la barbarie et l’esclavage

Communiqué de la Ligue du sud :

"La décision de la Cour de cassation était attendue ce vendredi 3 juillet au sujet de la transcription sur les registres français d’état civil des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Force est de constater que la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français vient de donner son aval à la chute de notre société vers la barbarie et l’esclavage. Elle encourage de fait, et sans considération aucune pour les effets induits sur le trafic d’êtres humains, le recours aux mères porteuses.

Si les médias ont voulu abreuver les Français de belles histoires de GPA, la réalité est tout autre : la GPA est un colonialisme abject qui ne s’en prend plus aux territoires mais exclusivement aux personnes. Des usines à bébés fleuriront donc encore davantage au Nigéria ou en Inde. En ces périodes de soldes on attend bientôt des actions de groupes de duos, homosexuels ou non, participant à cette phase ultime de réification de l’Homme.

En France, ce n’est plus ni le droit, ni l’éthique, ni l’ordre naturel, ni l’organisation sociale qui dirigent mais les avidités obscènes de quelques patrons de presse ou de coteries.

L’Association des Juristes pour l’Enfance rappelait hier dans un communiqué que : « Les Juristes pour l’enfance rappellent que l’absence de transcription ne préjudicie pas aux enfants. Elle ne les prive d’aucun droit. »

Comme Jacques Bompard le rappelait au sujet de la banalisation de l’avortement : « Une société qui érige de tels principes ne peut pas se plaindre des divers maux qui la traverse. ». Le témoignage des femmes anciennement prisonnières de ce commerce odieux est d’ailleurs tout à fait bouleversant : http://www.lamanifpourtous.fr/fr/toutes-les-actualites/1746-soldes-bebes-au-rabais-la-gpa-en-question. Rappelons que La Manif Pour Tous, à laquelle la Ligue du Sud n’a jamais cessé de s’associer, avait parfaitement expliqué que le saccage du mariage traditionnel s’accompagnerait de la PMA généralisée (comme préconisé récemment par Jacques Toubon), et de la légitimation de facto de la GPA.

Des personnalités de gauche avaient signé une belle tribune d’opposition au trafic de bébés en juillet de l’année dernière, on pouvait notamment y lire : « est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a désignés comme une chose. ». Nous y souscrivons pleinement.

La Ligue du Sud vous invite à vous engager chez vous en défense de l’ordre naturel. Il n’est plus temps pour les faux combats et les idylles politiciennes, place à l’action concrète !"

Posté le 3 juillet 2015 à 14h42 par Michel Janva | Lien permanent

La Cour de cassation reconnaît l'esclavage

La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil des enfants nés par mère porteuse à l'étranger.

Posté le 3 juillet 2015 à 14h18 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (20)

40 députés PS contre la location d'utérus

Lu sur Alliance Vita :

"Lors d’une conférence de presse le 1er juillet 2015, Anne-Yvonne Le Dain, députée PS de l’Hérault, a déclaré à propos d’un arrêt que la Cour de Cassation va rendre sur la gestation pour autrui (GPA) : “Nous sommes inquiets avant cette étape importante et nous voulons que la Cour de Cassation entende que des parlementaires souhaitent une interdiction explicite de la GPA dans la loi ».

Une quarantaine de députés PS partagent la même inquiétude concernant la décision de la Cour de cassation sur l’inscription à l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger, qui doit intervenir ce vendredi 3 juillet. Dominique Potier a rappelé que « des personnes d’horizons très divers à gauche mènent ce combat, qui en rejoint d’autres sur la dignité de la personne humaine », et pour Odile Saugues, « il y a quelque chose d’extrêmement malsain dans cette exploitation de femmes les plus pauvres ».

Aujourd’hui, la gestation pour autrui est interdite en France et dans la majorité des Etats de l’Union européenne. Et demain ? « Demain, il n’y aura pas de raisons d’aller ailleurs et payer pour avoir ce droit-là… », a expliqué Anne-Yvonne Le Dain, si l’État reconnaissait la filiation des enfants nés de GPA."

Posté le 3 juillet 2015 à 12h31 par Michel Janva | Lien permanent

02 juillet 2015

65% Français estiment que la retranscription à l'état civil des naissances GPA = légalisation

Posté le 2 juillet 2015 à 21h47 par Michel Janva | Lien permanent

La PMA instrumentalise l’être humain au stade embryonnaire

Le sénateur Pierre Charon interroge le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la procréation médicalement assistée :

"M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les récentes prises de positions du Défenseur des droits ainsi que du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, en faveur de l’ouverture de l’accès de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux célibataires sur le fondement de l’égalité des droits. De telles prises de position ne font que brouiller le débat sur la question. Elles accréditent l’idée que la PMA n’est plus là pour répondre à une infertilité de nature accidentelle, mais qu’elle aurait pour objet de satisfaire un désir d’enfant, conçu comme un droit inconditionnel. L’expression projet parental est, à cet égard, inquiétante car elle risque de banaliser une technique de procréation, dont la finalité est de remédier à une infertilité et non de satisfaire tel besoin individuel. La PMA est là pour répondre à des difficultés liées à la procréation : cette finalité doit être maintenue, faute de quoi tout progrès médical serait entraîné dans des dérives aux conséquences incalculables. Il lui demande donc ce qu’elle envisage pour couper court aux ambiguïtés et autres prises de position qui parasitent le débat."

En posant ainsi la question, le combat est perdu d'avance. C'est la PMA, par principe, qui doit être interdite, car elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine :

"L’Eglise considère aussi comme inacceptable au plan éthique la dissociation de la procréation du contexte intégralement personnel de l’acte conjugal : la procréation humaine est un acte personnel du couple homme-femme qui n’admet aucune forme de délégation substitutive. L’acceptation tranquille du taux très élevé d’avortement que comportent les techniques de fécondation in vitro démontre de manière éloquente que la substitution de l’acte conjugal par une procédure technique - outre sa non-conformité au respect dû à la procréation, laquelle n’est pas réductible à la seule dimension de reproduction - contribue à affaiblir la conscience du respect dû à tout être humain. La reconnaissance de ce respect est au contraire favorisée par l’intimité des époux, animée par l’amour conjugal.

L’Eglise reconnaît la légitimité du désir d’avoir un enfant, et comprend les souffrances des conjoints éprouvés par des problèmes d’infertilité. Ce désir ne peut cependant passer avant la dignité de la vie humaine, au point de la supplanter. Le désir d’un enfant ne peut justifier sa «production», de même que celui de ne pas en concevoir ne saurait en justifier l’abandon ou la destruction.

En fait, on a l’impression que certains chercheurs, dépourvus de toute référence éthique et conscients du potentiel inhérent au progrès technologique, cèdent à la logique des seuls désirs subjectifs et à la pression financière, particulièrement forte en ce domaine. Face à l’instrumentalisation de l’être humain au stade embryonnaire, il faut réaffirmer que « l'amour de Dieu ne fait pas de différence entre celui qui vient d'être conçu et se trouve encore dans le sein de sa mère, et l'enfant, ou le jeune, ou bien encore l'homme mûr ou âgé. Il ne fait pas de différence, car en chacun d'eux il voit l'empreinte de sa propre image et ressemblance […] C'est pourquoi le Magistère de l'Eglise a constamment proclamé le caractère sacré et inviolable de chaque vie humaine, de sa conception jusqu'à son terme naturel »." [Dignitas personae n°16]

Posté le 2 juillet 2015 à 17h57 par Michel Janva | Lien permanent

Le bébé d'homme n'est pas une espèce protégée en France

CIzxkdaWcAAy3uE

Posté le 2 juillet 2015 à 07h18 par Michel Janva | Lien permanent

01 juillet 2015

La Ligue du Sud s'oppose à la PMA pour tous

Communiqué :

"La Ligue du Sud est particulièrement défavorable à la réforme de la Procréation Médicalement Assistée de 2011 permettant aux couples hétérosexuels d’avoir un enfant par fécondation in vitro sans condition de vie commune. Si l’infertilité est une souffrance dont il est louable que la science soit parvenue à amoindrir les duretés, le mythe du Progrès ne doit pas ouvrir la possibilité à toutes les dérives.

Lors du débat ayant entrainé la destruction du modèle naturel du mariage lors des premières années du quinquennat de François Hollande, les opposants au saccage du mariage rappelaient que les coteries LGBT chercheraient à imposer l’extension universelle de la GPA. C’est chose faite avec le concours du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, tout un programme, qui demande la libéralisation complète de ces solutions en principe réservées à des cas limites. Rappelons que grâce à la belle mobilisation de La Manif Pour Tous, l’ouverture de la GPA aux couples de femmes était retirée de la loi famille en janvier 2014.

L’approche utilisée dans le rapport est paradoxale : elle est issue exclusivement des fameuses théories du genre. Rappelons que le Haut Conseil est dépendant du premier ministre qui rappelait vertement, comme sa chère amie Belkacem, que ces théories n’existaient pas. Pourtant on lit en introdu ction : « Ainsi, les personnes homosexuelles transgressent les normes du genre et sont disqualifiées dans leur identité d’homme « masculin » et de femme « féminine » ». D’ailleurs la PMA reposant sur l’anonymité du donneur et le rapport préconisant d’instaurer une « déclaration commune anticipée de filiation » la société en arriverait à créer une filiation ignorant volontairement la différence des sexes, l’équilibre dans l’éducation par un père et une mère. La PMA pour les duos lesbiens reviendrait au couronnement d’un totalitarisme idéologique ignorant complètement et la nature humaine et la Nature elle-même.

L’argumentaire utilisé note bien les objectifs réels de forces à l’œuvre depuis des décennies maintenant en faveur du saccage du mariage. Ainsi la Haute Cour prétend justifier le passage à la PMA pour les duos lesbiens au motif que le nombre de divorces aurait explosé et que les femmes seules élevant les enfants de leur précédente union est très majoritaire. Il ne viendrait donc pas à l’idée de ce groupe sans légitimité que c’est justement à un approfondissement des engagements qu’il faudrait procéder pour retrouver ordre et équilibre dans notre société ? Les souffrances des enfants de familles éclatées n’intéressent visiblement pas ces pseudos féministes qui prônent la coexistence d’autres normes à côté de la famille nucléaire, fruit de millénaires de civilisation.

La Ligue du Sud répète qu’elle défend une conception traditionnelle de la famille. Par pragmatisme et souci du bien commun, elle considère que la Politique se doit de soigner les situations sociales intolérables, en rupture de l’ordre naturel. La moraline LGBT cependant n’a rien à faire en politique : elle utilise les individus au service de son idéologie et veut remplacer les familles par des atomes, les enfants par des projections hédonistes insoucieuses de l’avenir de notre société."

Posté le 1 juillet 2015 à 20h54 par Philippe Carhon | Lien permanent | Commentaires (1)

GPA : 2 personnes LGBT condamnées pour provocation à l'abandon d'enfant

Lu sur Infos Bordeaux :

"Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné aujourd’hui un « couple » homosexuel à 7500 euros d’amende chacun, pour « provocation à l’abandon d’enfant ».

Ces homosexuels, « mariés » ont eu recours à une mère porteuse pour donner naissance à une petite fille, âgée aujourd’hui de 6 mois. Ils avaient trouvé une agence basée à Chypre, qui les avait mis en relation avec une femme de nationalité bulgare. Celle-ci était venue en famille à Bordeaux début 2015 afin d’accoucher.

Cette pratique illégale a donc été condamnée, et ce jugement pourrait faire jurisprudence dans le débat actuel sur la GPA (Gestation pour Autrui)."

Posté le 1 juillet 2015 à 15h31 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (5)

Le Haut conseil à l'égalité femmes-hommes veut des enfants privés de père

Le Haut conseil à l'égalité femmes-hommes rend ce 1er juillet un avis favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux paires de femmes.

Dans un document intitulé "Contribution au débat sur l'accès à la PMA", cette instance créée en janvier 2013 sous l'égide du Premier ministre et chargée "d'animer le débat politique sur la question de l'égalité" recommande "d'étendre l'accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination".

L'instance souhaite également que les actes de PMA soient pris en charge par la sécurité sociale. Le Haut conseil recommande enfin d'instaurer la possibilité d'une "déclaration commune anticipée de filiation" pour les homosexuelles, actant ainsi le fait que l'enfant n'ait pas de père.

Cet avis arrive au même moment que celui du Défenseur des droits. Jacques Toubon devrait exprimer un avis favorable sur le sujet ce 1er juillet lors de son audition au Sénat.

Posté le 1 juillet 2015 à 15h12 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (10)

GPA : la fin du mythe des « fantômes de la République »

Communiqué de La Manif Pour Tous :

"La Cour de cassation doit rendre ce vendredi un avis très attendu sur la reconnaissance des GPA réalisées à l’étranger pour des ressortissants français. L’argumentation des partisans de la légalisation de la GPA et de son business abject repose sur l’existence supposée des « fantômes de la République », ces enfants nés de GPA à l’étranger mais non reconnus par la France. « C’est un mensonge : il faut mettre fin à ce mythe des « fantômes de la République » s’indigne Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. A la veille de manifestations de grande ampleur organisées en octobre dernier par La Manif Pour Tous, le Premier Ministre lui-même le rappelait dans une interview accordée au journal La Croix : « Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »

Cet argument fallacieux se retrouve une nouvelle fois au cœur d’une décision de justice. Il est clair que les militants pro-GPA cherchent à détourner le regard d’une opinion publique de plus en plus choquée par la réalité sordide d’une pratique qui conduit à  l’arrachement volontaire et programmé de l’enfant à sa mère dès sa naissance et à l’asservissement des femmes réduites à la valeur de leur utérus. Chaque jour, de nouvelles vois s’élèvent pour appeler à mettre un terme à cette pratique odieuse de la GPA qui utilise et exploite la misère humaine comme une matière première.

Les partisans de la légalisation de la GPA sont devenus ces spécialistes pour transformer des inexactitudes voire des mensonges en vérité auto-proclamée. Ainsi, contrairement à ce qu’ils affirment, la CEDH n’a jamais condamné la France pour refus de retranscrire à l’état civil français des enfants nés de GPA à l’étranger. La CEDH s’est contenté de demander que la vie privée de ces enfants soit respectée par la République française. « Personne ne sait exactement ce que cela signifie concrètement et les juristes s’arrachent les cheveux pour essayer d’analyser cette décision dont les conclusions ont été manipulées par des groupes de pression en faveur de la GPA » dénonce Ludovine de La Rochère.

Alors que l’avis de la Cour de cassation sera rendu ce vendredi, La Manif Pour Tous tient à rappeler les risques des conséquences des recommandations du Procureur général. Si, conformément au souhait de Jean-Claude Marin, l’état civil mentionne le lien de filiation biologique de l’enfant à l’égard de son père, rien ne s’opposera à ce que le conjoint du père engage une procédure d’adoption qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel (grâce à la loi Taubira) qui aura pour résultat la reconnaissance totale par la France des GPA réalisées à l’étranger. « Il y a un choix de société qui s’impose à la conscience collective. Toute forme de reconnaissance de la GPA est incompatible avec les valeurs de la République » conclue Ludovince de La Rochère."

Posté le 1 juillet 2015 à 14h26 par Michel Janva | Lien permanent

30 juin 2015

GPA : les Juristes pour l’enfance devant la Cour d’appel de Rennes

Par jugement du 13 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné la transcription sur les registres d’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de la GPA à l’étranger. Le Procureur a fait appel de ces décisions devant la Cour d’appel de Rennes. L’association Juristes pour l’enfance intervient volontairement dans cette procédure afin de défendre devant la cour les intérêts et les droits des enfants bafoués par l’ordre de transcription.  

Contrairement à ce qu’a dit le tribunal de Nantes, il n’existe plus aujourd’hui aucune obligation européenne de transcrire puisque les reproches faits par la Cour européenne ont été réparés :

  • les enfants acquièrent la nationalité française, la circulaire du 25 janvier 2013 ayant été validée par le Conseil d’Etat le 12 décembre 2014 ;
  • les enfants sont bien héritiers à l’égard des parents figurant sur les actes étrangers comme l’a précisé une note du ministère de la justice du 13 avril 2015 à l’intention des notaires (n° C1/499-2013/1.8.7/ML/MGD).

La filiation des enfants, établie à l’étranger, est parfaitement reconnue en France, y compris en l’absence de transcription :

  • l’autorité parentale exercée par ces parents n’a jamais été remise en cause, ce qui manifeste que la filiation étrangère produit ses effets en France ;
  • cette filiation suffit à transmettre la nationalité française aux enfants et à les instituer comme héritiers à l’égard des parents figurant sur ces actes, y compris en l’absence de transcription ;
  • d’ailleurs, de nombreux Français d’origine étrangère, bien qu’ayant la nationalité française, ont conservé un état civil étranger, la transcription n’ayant rien d’obligatoire et ne leur portant aucun préjudice.

Le respect des droits des enfants, lui, s’oppose toujours à la transcription.

Pour l’enfant, la GPA signifie d’être commandé, conçu, porté puis livré. Les bonnes intentions ne changent pas le contenu du contrat de GPA, lequel consiste à commander l’enfant pour les uns, le fabriquer pour l’autre et le remettre aux premiers contre la remise de la somme convenue. Autrement dit, l’enfant est traité sinon voulu comme un bien, une marchandise commandée pour satisfaire un désir.

Peu importe ensuite que l’enfant soit donné ou vendu, car donner ou vendre l’enfant, c’est se comporter à son égard comme un propriétaire. Or, la réduction en esclavage consiste précisément à traiter une personne comme un individu sur lequel s’exerce l’un des attributs du droit de propriété (art. 224-1 A du code pénal) même si ledit individu n’est pas exploité.

Transcrire l’acte de l’enfant réaliserait un déni de la violation de ses droits, autrement dit un déni de justice, que la transcription soit totale ou partielle.

Posté le 30 juin 2015 à 07h27 par Michel Janva | Lien permanent

29 juin 2015

Une initiative partisane du ministère de la Justice en faveur de la GPA ?

Suite à l'information publiée ici, Marion maréchal Le Pen interpelle le ministre de la justice :

"La Mission de recherche scientifique Droit et Justice, créée à l’initiative du ministère de la Justice, a sélectionné une étude de droit comparé entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée.

Cette étude, menée par des universitaires, s’inscrit dans le cadre d’un appel d’offres concernant « le droit à l’enfant et la procréation en France et dans le monde » censé étudier les difficultés juridiques françaises engendrées par le tourisme procréatif. Un rapport final doit synthétiser l’ensemble des conclusions émanant de la recherche. Ainsi, un groupe d’universitaires mène une série d’entretiens auprès de magistrats ayant traité d’affaires relatives à la reconnaissance d’une configuration familiale issue de techniques de reproduction assistées.

Dans ce cadre, une circulaire envoyée à des tribunaux de grande instance demande au personnel judiciaire « de bien vouloir réserver le meilleur accueil » aux chercheurs. Cette mission intervient alors que deux décisions de justice remettent en cause un des principes phares de l’ordre public français interdisant la marchandisation de la femme : l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 ainsi que la « circulaire Taubira » en date du 25 juin 2013 et approuvée par plusieurs décisions du Conseil d’Etat.

C’est pourquoi elle demande si cette mission de recherche concernant le droit à l’enfant et la filiation ne constitue pas une initiative partisane du ministère de la Justice en faveur de la PMA et de la GPA."

Posté le 29 juin 2015 à 21h42 par Michel Janva | Lien permanent

29 juin : La Manif Pour Tous à Rennes

2015 06 29

Posté le 29 juin 2015 à 07h16 par Michel Janva | Lien permanent

27 juin 2015

LMPT dénonce l’instrumentalisation de deux institutions par des lobbies

Deux éminentes institutions, Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes et Le Défenseur des droits, s’apprêteraient, d’après le quotidien Le Monde, à rendre des avis favorables sur l'ouverture de la PMA aux femmes et aux célibataires, c’est à dire la PMA « sans père ».

On ne peut que regretter que ces éminentes institutions soient ainsi instrumentalisées : laisser fuiter dans la presse la publication prochaine d’avis de cette nature à la veille de la gay pride parisienne décrédibilise l'objectivité de ces organismes, à moins qu’ils ne soient victimes d’une manipulation. Les gay pride sont organisées par le lobby LGBT, organisation ultra minoritaire et radicale qui ne représente pas l’ensemble des personnes homosexuelles, très loin s’en faut. En dépit des scandaleuses subventions et soutiens divers à leurs revendications extrémistes (comme lors de la gay pride de Rouen qui a défrayé la chronique en appelant ouvertement à la légalisation de la GPA !), les gay pride restent des évènements d’ampleur modeste comme le souligne également le quotidien Le Monde (« Deux ans après le mariage pour tous, les militants peinent à se remobiliser »).  Alors, pourquoi se laisser impressionner et céder ?

L’annonce de ces rapports du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes et du  Défenseur des droits est d’autant plus choquante que le rôle du Défenseur des droits est explicitement de défendre les droits de l’enfant. Or, comme l’énonce dans son article 7 la Convention internationale des droits de l'enfant (convention la plus signée dans le monde et notamment par la France), "l’enfant a le droit d'être élevé, dans la mesure du possible, par ses parents." Nous sommes tous nés d’un homme et d’une femme ! Il est manifestement nécessaire de rappeler cette évidence. Aussi, deux femmes ou deux hommes ne peuvent être les parents d'un enfant.

La PMA « sans père » revient à nier la réalité de notre humanité en privant délibérément des enfants de leur père. Pourtant, tous les psychothérapeutes ne cessent de dire et de répéter que la première cause, en France, des graves difficultés des enfants et des jeunes, est l'absence du père ! Il est par ailleurs notoire que les enfants nés de don anonyme de sperme souffrent de ne pas connaitre leur origine et leur père, comme les orphelins privés de parents par un accident de la vie. Les témoignages sont extraordinairement nombreux et nier cette réalité est aussi irresponsable qu’injuste pour les enfants à venir.

Ludovine de La Rochere, Présidente de La Manif Pour Tous et elle-même mère de famille, rappelle qu’"un père et une mère sont irremplaçables et ne sont pas interchangeables : deux femmes, quelles que soient leurs qualités - ce n’est pas la question -, ne remplaceront jamais un père." Faire fi de l’intérêt de l’enfant, oublier nos responsabilités d’adultes vis-à-vis des enfants, n’est pas envisageable pour notre civilisation.

La Manif Pour Tous anime actuellement un « Tour de France pour la famille » pour informer sur les dangers de la PMA sans père et de la GPA qui mettent gravement en cause la dignité des femmes et des enfants. Si d’aventure le projet de PMA « sans père » devait avancer à nouveau, de nouvelles manifestations d’ampleur seront organisées. Comme ils le démontrent régulièrement depuis l’automne 2012, les Français sont immensément nombreux à dénoncer sur les pavés de ces provocations que sont ces projets de déconstruction de la filiation et donc la famille et de la société.

Courage, Monsieur le Défenseur des droits ! Osez défendre les droits des enfants à avoir un père et une mère !

Posté le 27 juin 2015 à 09h42 par Michel Janva | Lien permanent

30 juin : LMPT à Rouen

TDF Rouen image

Posté le 27 juin 2015 à 09h42 par Michel Janva | Lien permanent

25 juin 2015

Photo volée d'un enfant trisomique : le PDG du labo répond

Suite à la découverte par une Canadienne, maman d'un fillette atteinte de trisomie 21, qu'une photo volée de son enfant servait à faire la promotion de tests de dépistage, la campagne a été retirée.

Cette phot aurait été acquise auprès d'une banque d'images peu scrupuleuse qui l'aurait volée en ligne. Elle illustrait une affiche déployée par le laboratoire suisse Genoma, spécialisée dans les biotechnologies, la génétique, la médecine prédictive et les tests de dépistage. 

Le PDG du laboratoire Genoma a réagi officiellement dans un courrier du 12 juin : il confirme que le service de communication de la société pensait que la photo était libre de droits. Il a néanmoins indiqué que son utilisation de le cadre d'un affichage était une erreur d'appréciation. Mais il s'est néanmoins défendu de toute démarche eugéniste alors que 95% des tests positifs débouchent sur une élimination de l'enfant :

Ceostatement

Posté le 25 juin 2015 à 07h51 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (0)

24 juin 2015

Le tour de France de La Manif pour Tous se poursuit

Des nouvelles du Tour de France de LMPT : à chaque ville son article dans la presse régionale. Cette fois dans La Montagne :

G

Posté le 24 juin 2015 à 11h48 par Michel Janva | Lien permanent

5 autorisations de recherche sur l’embryon reconnues illégales

La Fondation Jérôme Lejeune annonce le succès en 1ère instance de plusieurs recours initiés en 2012 pour contester la légalité de cinq autorisations de recherche sur l’embryon par l’Agence de la biomédecine (ABM).

1) Les raisons de l’illégalité

Les cinq décisions sont déclarées illégales car l’ABM a autorisé ces travaux conduisant à la destruction d’embryons sans s’être assurée du respect des obligations légales suivantes:

a. consentement des parents des embryons concernés,
b. consentement « libre et éclairé », c'est-à-dire donné après avoir été informé sur :

i. les possibilités d’accueil des embryons par un autre couple,
ii. la nature des recherches projetées,
iii. l’obligation de confirmer le consentement 3 mois après.

Ce succès vient conforter celui du 1er recours que la Fondation Jérôme Lejeune a initié en 2008. Le 23 décembre 2014 le Conseil d’Etat a en effet annulé une 1ère autorisation de l’ABM au motif qu’elle n’avait pas suffisamment motivé sa décision au regard des obligations légales.

2) Des légèretés à l’égard de la loi inacceptables, inquiétantes et significatives

Le jugement du Tribunal administratif aujourd’hui, comme celui du Conseil d’Etat en décembre dernier, devraient inviter l’ABM, qui vient de célébrer ses 10 ans, à s’interroger sur son bilan en matière de contrôle de la recherche sur l’embryon.

Ces légèretés à l’égard de la loi sont d’autant plus inacceptables que l’encadrement des recherches destructrices d’embryons relevait, entre 2004 et 2013, d’un régime d’interdiction.

Elles sont d’autant plus inquiétantes que depuis 2013 la loi française a mis en place un régime d’autorisation, par nature encore plus destructeur des vies humaines au stade embryonnaire.

Elles sont d’autant plus significatives que la transgression suivante est déjà en cours d’élaboration au Parlement : un amendement au projet de loi santé a été voté en catimini (le 14 avril) pour instaurer un régime spécial de recherche sur l’embryon destiné à satisfaire les besoins de la procréation médicalement assistée (PMA).

Posté le 24 juin 2015 à 11h46 par Michel Janva | Lien permanent

Etude juridique sur le recours à la pratique des mères porteuses

La Mission de recherche Droit et Justice est un groupement d’intérêt public (GIP) créé, à l’initiative conjointe du ministère de la Justice et du CNRS, par un arrêté du 11 février 1994. La Mission œuvre au développement d’une activité scientifique de recherche dans les domaines du droit et de la justice.

Actuellement, la mission de recherche Droit et Justice enquête sur le recours par des Français à des mères porteuses à l'étranger, ainsi qu'en témoigne cet extrait de courrier adressé à un président de tribunal :

GCe projet de recherche s’intéresse aux situations dans lesquelles des Français recourent à l’étranger à des techniques de reproduction assistées qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur pratique grâce à une transcription à l’état civil. Il s’agit de se demander si ce recours constitue une fraude à la loi française.

Posté le 24 juin 2015 à 07h40 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (0)

22 juin 2015

Quel lien entre le défenseur des droits et le lobby de la vente d'enfants ?

Trouvé sur les réseaux sociaux (cliquer pour agrandir) :GPA

 

Posté le 22 juin 2015 à 18h17 par Louise Tudy | Lien permanent | Commentaires (0)


     Archives > Bioéthique , Institutions internationales

accueil | archives | index | Qui sommes-nous ? | Nous contacter | © Copyright 2013 - Le Salon Beige

     Archives > Bioéthique , Institutions internationales