16 juillet 2018

Objection de conscience : la CEDH pourrait condamner la France et donner raison au pharmacien

Unknown-18Condamné en 2016 pour avoir refusé de vendre un stérilet en raison des effets potentiellement abortifs du produit, le pharmacien Bruno Pichon vient de déposer une requête auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) « pour faire respecter sa liberté de conscience ».

En France, à la différence des autres professions médicales, le droit à l’objection de conscience n’est pas reconnu aux pharmaciens alors que ceux-ci sont « en première ligne dans la délivrance de produits abortifs » et demain peut-être euthanasiques. Aussi, son refus lui avait valu une interdiction d’exercer la pharmacie pendant une semaine, que ses différents recours, jusqu’à la Cour de cassation qui a refusé d’examiner son pourvoi, n’ont pu lever. 

Bruno Pichon a vendu sa pharmacie et n’est plus inscrit à l’ordre des pharmaciens. Il se tourne vers la CEDH aujourd’hui, par ce qu’il

« pense surtout aux jeunes confrères qui sont obligés de quitter ce métier qu’ils ont choisi, à tous ceux qui sont en exercice, qui voudraient exercer leur métier de façon conforme à leurs convictions et à qui l’on refuse ce droit ».

Conformément à sa jurisprudence, la CEDH pourrait condamner la France et donner raison au pharmacien. En 2011 en effet, elle affirmait qu’il revenait aux Etats de

« garantir […] l’exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de la santé ».

Des résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont confirmé « le droit à l'objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux ».

Posté le 16 juillet 2018 à 08h10 par Michel Janva | Lien permanent

13 juillet 2018

Les Orthodoxes contre la Convention d'Istanbul

Extrait de la déclaration du Comité des représentants des Églises orthodoxes auprès de l’Union européenne (CROCEU) au sujet de la « Convention d’Istanbul » :

"Le CROCEU exprime sa sérieuse préoccupation au sujet de l’introduction d’un nouveau terme légal dans le texte de la convention, à savoir le « genre » et d’autres termes y relatifs. Les discussions publiques en cours sur le véritable sens de ce terme confirment le manque d’approche unifiée et unanime de cette interprétation parmi ceux qui sont appelés à implémenter la Convention dans la législation de leurs pays. Il y a une forte raison de croire que la Convention pourrait être utilisée comme le premier pas vers de futures tentatives de légaliser les notions de « genre » et «d’identité de genre » dans un contexte juridique, ce qui contredirait l’enseignement biblique sur les hommes et les femmes ainsi que les relations entre eux (« argument de la pente glissante »). Le CROCEU invite les pays qui ont déjà signé et ratifié la Convention à interpréter ses dispositions, particulièrement le terme « genre » et ceux qui lui sont relatifs, dans le cadre du concept de « deux sexes » tels qu’ils ont été créés par Dieu, à savoir homme et femme."

Posté le 13 juillet 2018 à 15h38 par Michel Janva | Lien permanent

21 juin 2018

Nouvelle offensive pro-GPA devant la CEDH

L'ECLJ prévient :

"Une nouvelle offensive pro-GPA s’organise à Strasbourg devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle est menée avec les affaires Pierre Anne BRAUN c. France (n°1462/18), SAENZ et SAENZ CORTES c. France (n°11288/18) et Martine MAILLARD et autres c. France (n°17348/18).

Ces requêtes ont été introduites par des couples de Français mariés ayant eu recours à la GPA aux États-Unis, en Ukraine et au Ghana. Les actes de naissance des enfants ainsi conçus, dressés dans ces pays, mentionnent chaque couple commanditaire comme parents des enfants, alors même que la femme n’a pas accouché. Avec les enfants mineurs, les trois couples ont saisi la CEDH pour se plaindre du refus des autorités françaises de reconnaître la femme commanditaire comme "mère" de l'enfant.

La CEDH s’était déjà prononcée sur la question de la transcription à l’état civil français d’actes de naissance dressés à l’étranger suite à une GPA dans les affaires MENNESSON c. France (n°65192/11) et LABASSEE c. France (n°65941/11). Faisant prévaloir la vérité biologique et le principe de réalité, la Cour avait alors exigé que la filiation paternelle d’un enfant né d’une GPA régulière à l’étranger puisse être établie à l’égard de l’homme indiqué comme père dans l’acte de naissance dès lors qu’il s’agit véritablement du père biologique. Depuis ces arrêts, le droit français permet la transcription de la filiation à l’égard du père biologique, la conjointe de celui-ci ayant seulement la possibilité d'adopter l'enfant.

À présent, les requérants demandent à la Cour de statuer sur l’établissement de la filiation maternelle et d’obliger les États à transcrire à l’état civil l’intégralité des actes de naissances, même en ce qu'ils mentionnent, de façon mensongère, la femme commanditaire comme mèreDit simplement, il est demandé à la Cour d'obliger les États à accepter la GPA.

Ces requêtes invoquent abusivement l’intérêt supérieur des enfants, comme s'il pouvait être dans leur intérêt d'avoir une filiation mensongère et d'être issus de parents biologiques anonymes.

Face aux enjeux importants de ces requêtes, l’ECLJ a demandé à la Cour l’autorisation de lui soumettre des observations écrites dans ces trois affaires."

Posté le 21 juin 2018 à 19h53 par Michel Janva | Lien permanent

12 juin 2018

Intervention de la présidente de La Manif Pour Tous à l'ONU

Lundi, Ludovine de La Rochère, présidente de La Manif Pour Tous, intervenait à Genève dans le cadre d'une session sur la famille dont le thème était cette fois-ci les personnes âgées. Une occasion pour La Manif Pour Tous de rappeler l'importance de la famille à toutes les étapes de la vie : si la présence des grands-parents est un soutien pour les jeunes parents, elle permet de tisser des liens privilégiés entre les générations ; une relation salutaire pour éviter de sombrer dans la solitude, ultime maltraitance, à l'heure où les grands-parents nécessitent à leur tour l'aide de leurs enfants et petits-enfants. Voici sa déclaration :

Ludo ONU"La mise en place de politiques protégeant et renforçant la cellule familiale ne peut être que bénéfique à l’ensemble de la société comme le souligne la résolution 35/13 du Conseil des droits de l’Homme qui insiste sur le fait qu’il « convient de la renforcer et d’accorder une attention particulière aux droits, aux moyens et aux responsabilités de ses membres. »

Cette attention et ce soutien apportés aux familles est de fait incontournable pour la réalisation des Objectifs de Développement Durable de l’Agenda 2030.

La famille, cellule à taille humaine, articulation entre les individus et la collectivité, est non seulement un lieu irremplaçable d’accueil, d’affection, de responsabilité et d’éducation, mais aussi le lieu par excellence de solidarité, de gratuité et de dignité.

Qu’on y songe : l’inestimable apport des grands-parents – garde des petits-enfants pendant le temps scolaire ou celui des vacances, aides multiples qui permettent au père et à la mère d’assumer leur activité professionnelle en plus de leur vie familiale, soutiens matériels, mais aussi transmissions des valeurs, témoignages sur l’appartenance à une filiation et à une histoire familiale… Quelle que soit la société dans laquelle nous vivons, les grands-parents maternels comme les grands-parents paternels sont un soutien incomparable pour les parents et les petits-enfants.

A l’inverse, quand les grands-parents deviennent âgées, ou lorsqu’ils sont malades, leurs enfants et petits-enfants sont là pour les entourer, veiller sur eux, les assister ou encore faire appel aux services médicaux et sociaux quand c’est nécessaire.

C’est pourquoi les Etats doivent soutenir la famille : il faut, en quelque sorte, l’aider à aider les personnes âgées : attention, autrement dit, de ne pas chercher à remplacer la famille : il faut en même temps soutenir la famille et créer les dispositifs d’aides pour lui permettre d’assurer ce rôle, pour suppléer la famille quand c’est nécessaire et, bien-sûr, pour les personnes âgées qui n’ont pas de famille.

Et justement, dans l’intérêt des personnes âgées, promouvoir la famille, agir pour des familles durables, anticiper les difficultés qu’elles peuvent rencontrer les familles est, à long terme, la meilleure manière d’éviter la solitude affligeante que connaissent de plus en plus de personnes âgées : être délaissée est bien la pire des maltraitances.

Promouvoir la famille est le meilleur moyen de préparer pour tous une vieillesse comblée d’affection et de soins attentionnés."

Posté le 12 juin 2018 à 08h17 par Michel Janva | Lien permanent

29 mai 2018

Conseil de l'Europe : confrontation entre les Droits de l'Homme et la Charia

De Nicolas Bauer suir l'ECLJ :

Images"Depuis janvier 2016, la discussion à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) d’un rapport sur l'incompatibilité de la charia islamique avec les droits de l'homme se fait attendre. L'ECLJ a pu consulter sa version la plus récente, datée du 19 avril 2018, qui montre avec lucidité l'échec et l’impossibilité de l'intégration de l'islam dans le système de protection des droits de l'homme. Des stratégies dilatoires sont utilisées afin d'éviter le débat autour de ce rapport, qui déplaît à la fois aux pays musulmans et aux idéologues progressistes. Le député hollandais Pieter OMTZIGT (PPE/DC), initiateur de la proposition de résolution demandant la réalisation du rapport, expliquait déjà à l’ECLJ en février 2017 : « Les choses n'avancent pas très vite mais cela devrait être fait cette année ». L’examen de ce rapport sur la charia était à l'ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE le 25 avril 2018, mais a été annulé le matin même.

Cette procrastination semble liée aux pressions de la Turquie et de son affidé l’Azerbaïdjan sur le rapporteur Antonio GUTIERREZ (PSOE). Ces deux pays avaient contribué à écarter de la rédaction de ce rapport les députés connus pour être critiques sur l’islam, en particulier Pieter OMTZIGT, qui avait rassemblé 27 députés pour demander ce rapport et était donc pressenti pour être rapporteur. Contrairement à l’usage, un autre député a cependant été désigné, Meritxell MATEU (ADLE), qui a quitté l’APCE et a été remplacé par Antonio GUTIERREZ. Ce dernier n’avait pas signé la proposition de résolution demandant ce rapport sur la charia et a été élu rapporteur avec le soutien des députés de la Turquie et de l’Azerbaïdjan. En ajournant l’examen du rapport par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Antonio GUTIERREZ retarde le vote et l’adoption de la résolution qui pourrait en découler. Ce report de réunion en réunion vise-t-il à ce que le rapport sur la charia tombe aux oubliettes ? [...]

Le rapport sur la charia a le mérite de trancher avec le droit international actuel et d'adopter une conception objective de l'islam. Il reconnaît notamment que tous les musulmans doivent obéir à la charia (§ 8), en citant le Coran : « A chacun de vous Nous avons assigné une législation et un plan à suivre » (Coran, V, 48). Cette même charia, dont le contenu est lui aussi objectif, a déjà été déclarée dans l’arrêt Refah Partisi de la CEDH « [incompatible] avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention ». De même, le système multijuridique qui en découle, impliquant la discrimination des chrétiens et des juifs (dhimmis) et le mépris envers les « kouffars » (polythéistes, athées ou assimilés), « enfreindrait indéniablement le principe de non-discrimination des individus dans leur jouissance des libertés publiques ». Dans le même arrêt, les juges de Strasbourg ont rappelé que « chacun peut suivre dans sa sphère privée les exigences de sa religion ». Cependant, le rapport sur la charia montre bien qu'empêcher les musulmans d'appliquer et de défendre la charia publiquement revient à leur demander d'abandonner un pan essentiel de leur religion. L'islam est donc implicitement reconnu comme contraire à la Convention européenne et il est par conséquent demandé aux musulmans d'être moins musulmans.

Si, comme le montre le rapport sur la charia, des éléments consubstantiels à l'islam sont contraire à la Convention européenne, que doit-on faire avec les musulmans vivant en Europe en grand nombre ? Quelles conséquences les États membres doivent-ils tirer de ce constat d'incompatibilité en ce qui concerne notamment leur rapport avec l'islam ou les politiques d'immigration ? C'est bien pour éviter d'ouvrir ces débats que des manœuvres dilatoires retardent et tentent d'empêcher toute discussion autour du rapport sur la charia."

Posté le 29 mai 2018 à 17h45 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (7)

08 mai 2018

L'ONU sait que la plus grande partie du territoire syrien est sûre, mais malgré cela, elle ne souhaite pas le retour des déplacés

Unknown-8A la veille des élections législatives, le président libanais Michel Aoun a accordé un entretien à la BBC Arabic dans lequel il a évoqué le quasi-million de réfugiés syriens au Liban inscrits auprès de l'ONU :

"nous ne faisons pas pression sur les déplacés pour qu'ils quittent le Liban. Mais en même temps, nous n'acceptons pas qu'on mette des obstacles devant ceux qui désirent rentrer et qu'on fasse pression sur eux pour qu'ils restent chez nous. Nous nous interrogeons sur les intentions de ceux qui sont derrière le maintien des déplacés (syriens) au Liban. L'ONU sait très bien que la plus grande partie du territoire syrien est désormais sûre, mais malgré cela, elle ne souhaite pas le retour des déplacés".

Le Liban accueille près d'un million de réfugiés syriens enregistrés auprès de l'ONU. Le pays a officiellement rejeté le communiqué relatif de la conférence internationale d'aide aux réfugiés syriens, tenue à Bruxelles les 24 et 25 avril, et qui estimait qu'une solution politique en Syrie devait précéder leur retour dans leur pays. M. Aoun avait affirmé que le Liban réclamait "un retour sécurisé des déplacés, notamment dans les régions stables" tenues par le régime syrien, alors que la communauté internationale estime un tel retour prématuré.

Posté le 8 mai 2018 à 11h34 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (3)

25 avril 2018

L'Association Médicale Mondiale menace l'objection de conscience et le respect de la vie

Capture d’écran 2018-04-25 à 19.38.13Fondée en 1947 en réaction aux expérimentations médicales nazies, l’Association médicale mondiale (AMM) est aujourd'hui sur le point d'adopter un texte remettant en cause ses propres principes. Un projet de « Déclaration sur l'avortement médicalement prescrit (IMG) » pourrait en effet affaiblir le positionnement éthique de cette association internationale au détriment de l'indépendance des médecins et de la protection des enfants à naître.

L'ECLJ a écrit à toutes les organisations nationales de médecins, membres de l'AMM, pour les inciter à amender ce texte à l'occasion de la session du Conseil de l'organisation qui a lieu cette semaine à Riga (Lettonie), puis de l'Assemblée générale prévue en octobre 2018 à Reykjavik (Islande). Les discussions ne sont malheureusement pas publiques. L'ECLJ a néanmoins pu consulter un projet de « Déclaration sur l'avortement médicalement prescrit (IMG)». Dans son état actuel, il est la source de deux inquiétudes :  

Dans son courrier, l'ECLJ a demandé à chaque organisation nationale de médecins de maintenir les principes éthiques fondateurs de l'AMM, conformément au droit international des droits de l'homme. L'ECLJ tient à cet égard à rappeler que le droit à l'objection de conscience est une composante essentielle du droit fondamental à la liberté de conscience. Par ailleurs, il n'existe aucun « droit à l'avortement » en droit international mais seulement un droit au respect de la vie.

Posté le 25 avril 2018 à 19h39 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (4)

La Manif Pour Tous auditionnée par la Conférence de La Haye

Auditionnée par la Conférence de La Haye, La Manif Pour Tous a présenté ses observations sur les travaux en cours sur la filiation et la gestation pour autrui : s'ils n'étaient pas réorientés, ils serviraient les intérêts commerciaux de ceux qui exploitent des femmes et font du trafic d'enfants. Le texte intégral de l'audition est disponible ici.

Logo"Alors qu'une nouvelle réunion du groupe d'experts sur la filiation et la maternité de substitution s'est encore tenue, du 6 au 9 février 2018, à la Conférence de La Haye, La Manif Pour Tous a été auditionnée ce mercredi 25 avril sur ce sujet.

Comme La Manif Pour Tous, représentée par sa présidente Ludovine de La Rochère, l'a exprimé, le groupe d'experts de la Conférence de La Haye, qui compte notamment un représentant pour la France, n'aborde nulle part les problèmes éthiques et humains posés par la pratique des mères porteuses : mises en danger des femmes par les lourds traitements hormonaux qui leur sont imposés ; utilisation des femmes pour fournir des enfants à des commanditaires ; contrats commerciaux sur des enfants, etc : rien ne semble inquiéter la Conférence de La Haye alors même qu'elle indique que « l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale ». Quant aux mères porteuses, pas une phrase ne les concerne dans ces travaux.

La Manif Pour Tous a constaté que les travaux actuellement conduits, qui pourraient aboutir à un instrument, conviendraient de fait à l'American Bar Association (l'association américaine du barreau). En effet, dans son document 112B destiné à la Conférence de La Haye par l'intermédiaire du département d'Etat des Etats-Unis, l'American Bar Association estime notamment qu'il ne peut y avoir d'accord mondial ou d'instance pour réguler la pratique de la GPA parce qu'il y aurait trop de « lourdeurs administratives », qu'il n'est pas souhaitable d'augmenter la rémunération des mères porteuses et des fournisseurs de gamètes « parce que cela déséquilibrerait le marché », etc. Incontestablement, tout cela gênerait le trafic lucratif de la GPA !

Finalement, la seule possibilité, suivant l'American Bar Association, est de régler les difficultés liées à l'établissement de la filiation aussi bien au niveau national qu'international et ce, « quelles que soient les circonstances de la naissance » [1], c'est-à-dire, en clair, de rendre systématique l'établissement de la filiation entre un ou des commanditaires et les enfants qu'ils ont obtenus d'une mère porteuse dans leur propre pays ou un autre. Or c'est précisément ce à quoi pourrait conduire le travail en cours à la Conférence de La Haye. Sachant que les Etats-Unis sont le seul Etat au monde qui n'a pas ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant et que le marché de la GPA est estimé à 4 milliards de dollars pour ce seul pays [2] une telle convergence ne peut qu'inquiéter.

Ainsi, l'instrument pourrait en réalité faire droit aux demandes des commanditaires de GPA, aux agences de GPA et à leurs avocats, les seuls, d'ailleurs, à avoir pu répondre aux questionnaires réalisés à leur intention par le groupe d'experts de la Conférence de La Haye : ni les mères porteuses, ni les enfants nés de GPA devenus adultes, ni les ONG luttant contre l'exploitation reproductive n'ont été impliqués.

Le principe de la GPA contrevient pourtant à nombre de conventions internationales, à commencer par la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elle retire sciemment à l'enfant la possibilité de connaître sa mère et d'être élevé par elle, ce qui est contraire à l'article 7 de la Convention.

Cette même Convention stipule aussi, dans son article 9§1, que « les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ». Si des mères porteuses se déclarent consentantes, il est en réalité bien connu, en particulier de l'ONU, que dans toutes formes d'exploitation, des victimes se déclarent consentantes : elles n'en sont pas moins des victimes. Et d'ailleurs, lorsque les mères porteuses tentent de garder leur enfant, elles n'y parviennent pas : ainsi, même quand la mère exprime clairement son désaccord, l'enfant lui est quand même retiré.

La CIDE précise également, dans son article 35, que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ». Or à l'évidence, que la convention de GPA fasse l'objet d'une rémunération ou d'une indemnisation de la mère porteuse, il s'agit bien d'une vente d'enfant.

La GPA est également contraire à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et au Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants.

La GPA correspond en réalité à l'article 1er de la Convention relative à l'esclavage : « 1 L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». Louer une femme, acheter un enfant ou même l'acquérir gratuitement, c'est en effet se conduire en locataire ou propriétaire d'êtres humains : la GPA est une nouvelle forme d'esclavage.

Le silence presque total des rapports du groupe d'experts de la Conférence de La Haye sur les enjeux humains et éthiques de la GPA est donc très inquiétant.

Compte-tenu de l’importance humaine fondamentale des enjeux dont il s’agit ici et que nul ne saurait ignorer les conventions internationales, La Manif Pour Tous demande à la Conférence de La Haye :

1/ que l’instrument envisagé exclut explicitement de son champ d’application toutes les formes de gestation par autrui ou, mieux, qu’une réorientation des travaux sur la partie GPA soit lancée afin de contribuer à un projet de convention internationale ou d’un protocole additionnel à une convention existante qui condamnerait et abolirait la GPA sous toutes ses formes ;

2/ si le sujet de la GPA n’est pas explicitement et officiellement exclu des travaux et du champ d’application de l’instrument envisagé, qu’une investigation approfondie soit menée et publiée sur la réalité et les conséquences de la pratique de la GPA partout dans le monde ;

3/ que des questionnaires soient élaborées pour les premiers concernés par la pratique de la gestation pour autrui, à savoir les enfants nés de GPA, les mères porteuses (à ne pas contacter par l’intermédiaire des agences, mais des ONG), ainsi que les ONG luttant contre la pratique de la GPA partout dans le monde ;

4/ que le présent texte qui l’accompagne soit diffusé pour information et réflexion à tous les membres du groupe d’experts ;

5/ que le présent texte soit mis à disposition sur le site internet officiel de la Conférence de La Haye.

[1] « Any convention should focus on the conflict of laws and comity problems in international citizenship and parentage proceedings and any such collective international approach should allow for cross-border recognition of parentage judgements so that the parental relationship and citizenship status of all children, no matter the circumstances of their birth, will be certain », resolution a.

[2] Cabinet Harris Williams & Co, cité par « Les Echos », 17 mars 2017

Posté le 25 avril 2018 à 18h41 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (0)

24 avril 2018

Fin de parcours pour l'initiative Un de nous

Communiqué de l'ECLJ :

"L’ECLJ prend acte du jugement du Tribunal de l’Union européenne rendu le 23 avril 2018 dans l’affaire One of Us – Un de nous contre la Commission européenne (T‑561/14).

CaptureSur l’aspect institutionnel du recours, le Tribunal a donné raison à Un de nous en décidant que l’acte par lequel la Commission a décidé de ne pas donner suite à l’Initiative citoyenne produit des effets juridiques et qu’il est donc attaquable devant le Tribunal de l’Union européenne (§77). Le Tribunal adopte la position d’Un de nous lorsqu’il reconnaît que : « le défaut de soumission du refus de la Commission […] à un contrôle juridictionnel compromettrait la réalisation de cet objectif [« encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et de rendre l’Union plus accessible »], dans la mesure où le risque d’arbitraire de la part de la Commission dissuaderait tout recours au mécanisme de l’ICE, eu égard, également, aux procédures et conditions exigeantes auxquelles ce mécanisme est soumis. » Ainsi, le Tribunal donne raison à Un de nous sur un élément important de son recours et sauve le mécanisme d’Initiative citoyenne européenne à l’arbitraire le plus complet de la Commission en décidant qu’il peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Le quasi-monopole d’initiative législative de la Commission s’en trouve d’autant réduit.

Néanmoins, le Tribunal a aussitôt limité la portée de son contrôle en jugeant, d’une part, que « la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation aux fins de décider d’entreprendre ou pas une action à la suite d’une ICE » (§§145 et 169) et d’autre part, que la décision de la Commission : « doit faire l’objet d’un contrôle restreint de la part du Tribunal, visant à vérifier, outre la suffisance de sa motivation, l’existence, notamment, d’erreurs manifestes d’appréciation viciant ladite décision » (§ 170). Dès lors, le Tribunal n’a pas examiné de façon approfondie les griefs relatifs aux questions éthiques soulevés par Un de nous.Il ne leur a consacré qu’une dizaine de paragraphes sur les 185 que compte le jugement pour conclure, au terme de ce survol, que l’argumentation de la Commission n’était pas « entachée d’erreur manifeste » (§182).

Ainsi, ce jugement constitue une victoire sur le plan institutionnel, et une défaite sur le plan éthique pour Un de Nous Il est surtout une victoire pour la Cour de Justice qui a étendu son pouvoir de contrôle sur la Commission en matière d’initiative législative. Les partisans d’une démocratisation de l’Union européenne s’en réjouiront car le mécanisme d’Initiative citoyenne s’en trouve quelque peu renforcé.

Finalement, l’Initiative Un de Nous n’est certes pas parvenue à renverser le choix de la Commission européenne de sacrifier le respect de la vie humaine prénatale à l’intérêt de la technoscience et au contrôle démographique des pays pauvres. Cette Initiative a néanmoins permis :

Posté le 24 avril 2018 à 14h08 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (2)

19 avril 2018

Un de Nous : jugement le 23 avril

Communiqué de l'ECLJ :

D7f24ec6-aca8-4b1b-a559-99f27d8b5243"Vous souvenez-vous de Un de Nous (One of Us) ? Près de 2 millions de signatures récoltées à travers toute l’Europe ! Initiée en 2012, cette pétition fut la plus grande initiative citoyenne de l’histoire de l’Union européenne (UE). Portée par la société civile, des dizaines d’associations et des milliers de volontaires ont œuvré à récolter les signatures à travers toute l’Europe. Elle demandait l’interdiction du financement européen des programmes impliquant la destruction d’embryons et de fœtus humains.

Présenté comme un instrument de démocratisation de l’UE, le mécanisme d’initiative citoyenne européenne (ICE) voulait rapprocher l’Union des citoyens. Il a été introduit par le Traité de Lisbonne en 2007 et le Règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil. L’ICE devait pallier le déficit démocratique d’une Union qui, depuis son origine, a laissé le monopole de l’initiative législative au seul pouvoir « bureaucratique » de la Commission. Il s’agissait de partager le pouvoir d’initiative avec les citoyens européens.

Mais, se faisant juge de l’opportunité politique de la proposition législative de Un de Nous, la Commission refusa purement et simplement de donner suite à l’initiative Un de Nous. Elle ne s’attendait certainement pas à ce que la plus grande initiative défende la vie humaine…

Examinée avant le début de la collecte des signatures, la recevabilité de l’ICE Un de Nous avait pourtant été admise par la Commission. Pourquoi donc laisser les citoyens européens faire l’effort de récolter des millions de soutiens si la Commission dispose d’un pouvoir arbitraire de refuser in fine de donner suite à leur proposition, alors même qu’elle pouvait exprimer ce refus dès le début ? Un tel pouvoir ruine l’utilité du mécanisme d’ICE en donnant de faux espoirs aux Européens. L’initiative citoyenne ne serait alors qu’un activateur artificiel de participation du peuple à la vie politique européenne.

Un de Nous a contesté cette décision auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. L’audience s’est tenue le 16 juin 2017 et le jugement sera rendu lundi 23 avril 2018. L’occasion de faire le point sur les enjeux de cette affaire importante.

En contestant la décision de la Commission auprès du Tribunal, Un de Nous invite les juges à rendre le mécanisme de l’ICE effectif en reconnaissant que la décision de la Commission peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Le Tribunal a, par cette affaire, l’occasion de démocratiser l’Union européenne en mettant un terme au monopole d’initiative législative dont jouit la Commission européenne.

Voici les différentes positions que pourrait adopter le Tribunal et les conséquences qui en découleraient.

  1. Si le Tribunal déclare inattaquable le refus de la Commission de donner suite à l’ICE, il confortera le monopole d’initiative de la Commission reconnaissant à celle-ci le pouvoir d’éconduire, sans aucun recours possible, des initiatives portées pourtant par des millions de personnes. Cet instrument de démocratie participative s’avèrerait alors purement factice : un leurre démocratique.
  2. A l’inverse, si les juges estiment attaquable l’acte de la Commission et acceptent par-là de se prononcer au fond, ils donneront alors une réelle effectivité au mécanisme de l’initiative citoyenne européenne. Ce serait là un profond bouleversement institutionnel pour l’Union : la Commission européenne perdrait son monopole d’initiative législative et se verrait obligée de le partager avec les citoyens européens, sous le contrôle de la Cour !

Une nouvelle alternative s’offrirait alors au Tribunal : s’il reconnaît la décision de la Commission attaquable, il la jugera soit satisfaisante, déboutant alors Un de Nous sur le fond, soit insatisfaisante, condamnant alors la Commission.

  • Si le Tribunal donne raison sur le fond à Un de Nous, cela constituera une victoire majeure mais pas encore définitive, car il est fort probable que la Commission fasse aussitôt appel.
  • A l’inverse, si le Tribunal donne raison à la Commission sur le fond, il ouvrira alors une brèche dans le monopole d’initiative législative de celle-ci sans même lui laisser la possibilité de faire appel. Le fonctionnement démocratique de l’Union en serait grandement amélioré. Ce serait stratégiquement bien joué pour la Cour.
Ainsi, finalement, quelle que soit l’issue du jugement, la Commission européenne perd, et Un de Nous demeure gagnant sur au moins un tableau."

Posté le 19 avril 2018 à 20h04 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (2)

Derrière la croissance, la dette menace plus que jamais

Unknown-22Le FMI a rehaussé de 0,2 point la croissance du PIB français (par rapport à ses prévisions de janvier), notre PIB devant progresser de 2,1% en 2018, puis de 2% à nouveau en 2019. Reste que l'économie française est toujours à la traîne de la zone euro (2,4% en moyenne cette année) et surtout de l'Allemagne (2,5%) et de l'Espagne (2,8%). Cette embellie économique se fait ressentir sur l'emploi, qui progresse de 0,5 % au 4e trimestre 2017. Le taux de chômage diminue de 0,7 point au quatrième trimestre 2017. 

Mais cette embellie pourrait très mal se terminer car l’économie mondiale est désormais plus endettée qu’au début de la dernière crise financière. Aussi le Fonds monétaire international exhorte les pays à prendre, sans délai, des mesures pour améliorer leurs finances avant l’inévitable prochain cycle de ralentissement.  Vitor Gaspar, responsable des affaires budgétaires du FMI, indique :

« A 164 000 milliards de dollars [132 000 milliards d’euros], soit près de 225 % du produit intérieur brut [global], la dette mondiale a atteint un nouveau record ».

Le monde est désormais 12 % plus endetté que lors du précédent record, enregistré en 2009, juste après la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, soit au début de la récession mondiale. Si l’institution de Washington attribue en partie cette hausse de l’endettement à la Chine, qui, à elle seule, représente 43 % de l’augmentation de la dette depuis 2007, elle prévient qu’aucune économie n’est épargnée.

La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, encourage à « réparer le toit pendant qu’il fait beau », c’est-à-dire à profiter d’un cycle de croissance économique solide pour réformer et être en mesure d’affronter la prochaine crise.

Posté le 19 avril 2018 à 08h39 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (3)

30 mars 2018

PMA : possible condamnation de la France par la CEDH

Extrait du rapport de l'ECLJ évoqué dans le post précédent, concluant à une possible condamnation de la France par la CEDH:

Une violation du droit à l’identité protégé par la CEDH

Capture d’écran 2018-03-30 à 07.41.15L’anonymat des dons de gamètes viole le « droit à l’identité » de l’enfant en le privant de la connaissance de ses origines. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le respect de la vie privée, ce qui englobe un droit à l’identité reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) comme condition essentielle du droit à l’autonomie[1] et à l’épanouissement[2]. Le droit à l’identité exige « que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain », car « le droit d’un individu à de telles informations est essentiel du fait de leurs incidences sur la formation de la personnalité ». En particulier, la CEDH précise que cela « inclut l’obtention des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de [l’]identité personnelle, par exemple l’identité de ses géniteurs »[3]. La CEDH reconnaît ce droit de connaître ses origines biologiques pour toute personne, c’est-à-dire à la fois pour l’enfant et pour l’adulte[4]. Non seulement les États doivent s’abstenir d’ingérences arbitraires dans l’exercice de ce droit, mais ils ont également une obligation positive de faciliter l’accès des personnes à l’identité de leurs parents biologiques, en prenant en particulier en compte l’intérêt supérieur de l’enfant[5]. Le principe d’anonymat des donneurs, en ce qu’il organise l’ignorance des enfants issus d’AMP sur leurs origines, est donc une violation de leur droit à l’identité.

Même en cas de « levée d’anonymat », l’AMP hétérologue contrevient au droit à l'identité en empêchant encore l’enfant de faire reconnaître sa filiation biologique. En effet, le droit à l’identité inclut pour la CEDH « le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance »[6]. La Cour reconnaît donc un droit à l’établissement de sa filiation biologique, ce qui va au-delà de la simple connaissance des origines. Elle a également consacré le droit de contester une filiation non-conforme à la vérité biologique[7]. La CEDH fait ainsi un lien clair entre la connaissance des origines biologiques et l’établissement de la filiation qui doit généralement en découler. Dans les affaires ayant trait à la GPA, la Cour prend en compte l’existence éventuelle d’un lien biologique entre l’enfant et ses commanditaires. Ainsi, même en cas de convention illégale de GPA, la CEDH affirme qu’« au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance »[8]. À titre de comparaison, la Cour a admis l’absence de violation de la Convention dans une affaire où l’État avait rapidement retiré l’enfant à ses commanditaires afin de le placer en vue d’une adoption, car il n’existait aucun lien biologique entre ceux-ci[9]. La jurisprudence en matière de GPA confirme ainsi l’importance accordée par la CEDH au fondement biologique de la filiation. L’AMP hétérologue, en préméditant une filiation non-biologique comme condition de l’existence même de l’enfant, viole son droit à l’identité.

La CEDH admet la pertinence de mesures prises par les États pour restreindre l’AMP dans le but de protéger l’enfant. La Cour reconnaît ainsi le « but légitime de la défense de l’ordre et aussi de la protection de l’enfant – pas seulement de celui dont il est question en l’espèce mais des enfants en général – eu égard à la prérogative de l’État d’établir la filiation par l’adoption et par l’interdiction de certaines techniques de procréation médicalement assistée »[10]. De même, la CEDH considère qu’« il est de l’intérêt de la société dans son ensemble de préserver la cohérence d’un ensemble de règles de droit de la famille plaçant au premier plan le bien de l’enfant »[11]. Ces éléments montrent qu’il est conforme à la Convention d’interdire le recours à certaines formes d’AMP, ce qu’a par exemple fait l’Italie en 2004 en interdisant l’AMP hétérologue. La CEDH a d’ailleurs validé en 2011 la législation autrichienne interdisant la fécondation in vitro avec donneur[12]. La possibilité pour les États de poser des limites à l’AMP confirme l’absence de droit à l’enfant dans la jurisprudence de la CEDH (cf. I. B.).

Les décisions relatives à l’accouchement dans le secret montrent comment la CEDH a pu privilégier le droit de l’enfant à l’identité sur d’autres droits et considérations. La Cour laisse une forte marge d’appréciation aux autorités nationales pour effectuer cette mise en balance entre des droits et intérêts divergents, mais garde le pouvoir de contrôler celle-ci. Ainsi, la CEDH a approuvé la loi française du 22 janvier 2002 concernant notamment l’accouchement dans le secret, car elle « peut (…) permettre à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère sous réserve de l’accord de celle-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de l’intéressée »[13]. À l’inverse, la Cour a condamné en 2012 le dispositif italien d’accouchement dans le secret, en raison de l’impossibilité de lever le secret, même partiellement. La CEDH a estimé que l’Italie, contrairement à la France, « n’a pas cherché à établir un équilibre et une proportionnalité entre les intérêts des parties concernées et a donc excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue »[14]. Cette condamnation témoigne du fait que la Cour refuse que le droit au secret de la mère, en étant irréversible et absolu, empêche l’enfant de demander des informations sur ses parents biologiques.

Eu égard à ces décisions, le principe d’anonymat des donneurs résulte d’une mise en balance déséquilibrée et injuste entre les droits et intérêts en cause. Comme nous l’avons vu, la possibilité d’accoucher dans le secret est au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui n’est pas le cas de l’AMP. Les justifications de l’anonymat, c’est-à-dire « la préservation de la vie familiale au sein de la famille légale, l’intérêt moral et familial du donneur et, accessoirement, l’impact positif de l’anonymat sur le nombre de dons »[15], sont beaucoup moins solides que celles de l’accouchement dans le secret. En effet, ces dernières incluent non seulement la préservation de la vie familiale due aux parents adoptifs, mais aussi le droit à la vie de l’enfant lui-même et la sauvegarde de la santé voire de la vie de la mère biologique. Cette différence entre les deux situations montre que les prétendus bienfaits de l’AMP anonyme ne sont pas proportionnés à l’atteinte portée au droit à l’identité de l’enfant[16]. Il est donc injuste que le droit à l’identité des enfants issus d’AMP ne soit souvent pas mieux protégé que celui des enfants nés sous X. Paradoxalement, les enfants issus d’AMP subissent même parfois une différence de traitement inverse à la logique. Par exemple en France, ils ne peuvent en aucun cas accéder à l’identité de leurs géniteurs inconnus ou même à des informations non identifiantes sur ceux-ci, et n’ont donc pas les mêmes droits que les enfants nés sous X qui bénéficient pour leurs démarches de recherches du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Un mouvement européen se dégage en faveur de la levée de l’anonymat, ce qui tendra à diminuer la marge d’appréciation laissée aux États par la CEDH. En effet, la marge d’appréciation nationale sur les questions de société dépend en général de l’existence ou non d’un « consensus européen » dans la matière en cause et de la force de celui-ci. Or, de nombreux pays européens ont levé l’anonymat du don de gamètes, comme la Suède en 1984, l’Autriche en 1992, la Norvège en 2003, les Pays-Bas en 2004, le Royaume-Uni en 2005 ou encore la Finlande en 2006. En Allemagne, c’est la cour constitutionnelle qui a reconnu dès 1989 un droit pour toute personne à la connaissance de ses origines génétiques[17]. La plupart de ces pays ont institué une autorité centrale chargée de recueillir les informations relatives aux donneurs de gamètes, et de faire l’intermédiaire entre l’enfant et ses parents, d’une part, et les donneurs, d’autre part. Certains États, comme l’Islande depuis 1996 et la Belgique depuis 2007, laissent le choix aux donneurs et aux parents d’intention entre un don anonyme et un don nominatif. Par ailleurs, plusieurs pays, comme l’Espagne ou le Danemark, permettent aux enfants nés par AMP d’accéder à des données non identifiantes sur leurs donneurs[18]. Les pays conservant un anonymat absolu, comme la France, se trouvent de plus en plus isolés en Europe. La CEDH pourrait donc reconnaître un certain « consensus européen », ce qui diminuerait la marge d’appréciation nationale.

Les enfants issus d’AMP ne connaissent pas encore l’ampleur de la protection que la CEDH accordera à leur droit à l’identité. La Cour pourrait décliner cette protection en trois droits, à savoir ceux de connaître ses origines, de faire reconnaître en l'état sa filiation biologique et d’obtenir une réparation pour le préjudice subi. Récemment, la CEDH a été saisie par une femme née d’AMP hétérologue et demandant à l’État français des informations relatives à son père biologique. La requérante, Audrey Kermalvezen, est avocate et militante de l’association PMAnonyme[19]. Sa demande a été rejetée par le Conseil d’État le 12 novembre 2015[20], bien que le rapporteur public Édouard Crépey ait admis que la législation française pourrait être condamnée par la CEDH[21]. La Cour pourrait en effet demander à la France de lever l’anonymat des dons de gamètes[22] et de reconnaître le préjudice subi par les enfants issus d’AMP. Le droit français permet du reste d’indemniser un enfant en raison d’un préjudice moral subi avant sa naissance. À titre d’illustration, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré le 14 décembre 2017 qu’un enfant pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de l’« absence définitive de père » du fait d’un accident mortel de travail alors que l’enfant n’était pas encore né. Cette décision pourrait faire figure de précédent en la matière pour les enfants qui naîtraient par « PMA sans père »[23]. Si le préjudice de l’absence de père résultant d’un accident de la vie peut obtenir réparation en justice, d’autant plus devrait-il en être de même du préjudice de l’enfant délibérément conçu par AMP afin d’être privé de père.



[1] CEDH, Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, 29 avril 2002, § 61.

[2] CEDH, Bensaid c. Royaume-Uni, n°44599/98, 6 février 2001, § 47.

[3] CEDH, Phinikaridou c. Chypre, n° 23890/02, 20 décembre 2007, § 45.

[4] CEDH, Odièvre c. France, [GC], n° 42326/98, 13 février 2003, § 29 : « La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention » ; CEDH, Jäggi c. Suisse, n° 58757/00, 13 juillet 2006, § 37 et § 40 : « l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance biologique ne cesse pas avec l’âge, bien au contraire ».

[5] CEDH, Mikulic c. Croatie, n° 53176/99, 4 septembre 2002, § 56 à 59.

[6] CEDH, Pascaud c. France, n° 19535/08, 16 juin 2011, § 59.

[7] CEDH, Jäggi c. Suisse, précité.

[8] CEDH, Mennesson c. France, n° 65192/11, 26 juin 2014, § 100.

[9] CEDH, Paradiso et Campanelli c. Italie, [GC], n° 25358/12, 24 janvier 2017.

[10] CEDH, Paradiso et Campanelli c. Italie, [GC], n° 25358/12, 24 janvier 2017, § 197.

[11] CEDH, X, Y et Z c. Royaume-Uni, [GC], n° 21830/93, 22 avril 1997, § 47.

[12] CEDH, S.H. et autres c. Autriche, [GC], n° 57813/00, 3 novembre 2011.

[13] CEDH, Odièvre c. France, précité, § 49.

[14] CEDH, Godelli c. Italie, n° 33783/09, 25 septembre 2012, § 71.

[15] Claire Legras, article précité, p. 46.

[16] Ibid., p. 46.

[17] Ibid., p. 44.

[18] Ibid., p. 43.

[19] Fondée en 2004, l’association « PMAnonyme » regroupe des personnes recherchant les donneurs de gamètes à l’origine de leur conception, c’est-à-dire leurs parents biologiques : http://pmanonyme.asso.fr/?page _id=22

[20] Conseil d’État, Mme B..., n° 372121, 12 novembre 2015. Le Conseil d’État a utilisé trois arguments principaux : « la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation », « le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes » et « le risque d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps ».

[21] « Don de sperme : le Conseil d’Etat réclame le maintien de l’anonymat du donneur », Le Parisien, 21 octobre 2015 : http://www.leparisien.fr/lapar isienne/societe/don-de-sperme- le-conseil-d-etat-confirme-le- maintien-de-l-anonymat-du- donneur-21-10-2015-5206491.php

[22] Valérie Depadt-Sebag, « Don de sperme anonyme : la Cour européenne des droits de l’homme va-t-elle bousculer la France ? », The Conversation, 14 décembre 2017 : https://theconversation.com/do n-de-sperme-anonyme-la-cour-eu ropeenne-des-droits-de-lhomme- va-t-elle-bousculer-la-france- 84172 : « Sans préjuger de leur décision, on peut supposer, au regard de la jurisprudence dans les affaires d’enfants nés sous X, que la France sera condamnée. Car la nécessité de connaître ses origines génétiques reste la même, que leur ignorance tienne au fait être né sous X ou conçu par don de gamètes ».

[23] Jean-René Binet, « Le préjudice de l'enfant conçu privé de son père », La Semaine Juridique, n°8, LexisNexis, 19 février 2018, p. 347-350. p. 350 : « Sans qu’il soit question d’extrapoler la solution à des situations très différentes, la présente décision invite à se pencher sur l’absence du père résultant non de son décès, comme c’était le cas en l’espèce, mais de son effacement volontaire et définitif, qui pourrait résulter du recours à une technique d’assistance médicale à la procréation (…). Faut-il balayer la question comme le législateur a cru pouvoir le faire au sujet du droit des enfants nés d’un don de sperme à connaître leurs origines (J.-R. Binet, Insémination avec tiers donneur et droit à la connaissance des origines : l’enfant impensé du droit de la bioéthique. À propos de CE, 12 nov. 2015 : Dr. famille 2016, étude 1) ? Faut-il à l’inverse considérer que le législateur devrait se garder de créer des situations dont il serait particulièrement audacieux de prétendre qu’elles ne généreront aucun préjudice ? ».

Posté le 30 mars 2018 à 08h41 par Michel Janva | Lien permanent

21 mars 2018

ONU : il ne faut pas être défaitiste, le débat est moins fermé qu’en France

Mardi 6 mars, l’ECLJ (Centre européen pour la loi et la justice) intervenait à l’ONU, devant le Conseil des droits de l’homme en défense des enfants à naître, exploités, vendus ou détruits dans le cadre de GPA ou de PMA. Gregor Puppinck, directeur de l’ECLJ, revient sur cette intervention pour Présent. Extrait :

 

Capture d’écran 2018-03-20 à 19.03.33"Quelles réactions avez-vous eu face à vous, après votre intervention ?

Il me semble que ce que j’ai dit a été entendu. J’ai eu des retours, ce qui n’est pas le cas à chaque fois. Cela fait dix ans que je participe à ce genre de travaux et j’ai constaté qu’il ne fallait pas hésiter à parler franchement.

Ces interventions sont-elles utiles ? Le combat n’est-il pas perdu d’avance ?

Non, certainement pas ! Cela relève du témoignage de rendre présent un discours dans cette enceinte et de dire ce que personne n’ose ou ne veut dire. Cela est vraiment indispensable. Il faut que quelqu’un le fasse. Et puis, l’ONU est un endroit où l’on parle, tout le monde parle et fait entendre sa voix, son opinion. C’est pourquoi il faut venir dire les choses de façon très claire et nette. Cela peut donner du courage à d’autres. Cela permet aussi d’empêcher qu’un consensus se fasse sur le message opposé, et c’est indispensable.

Etes-vous seuls, à l’ECLJ, à mener ce combat ?

Non il y a, heureusement, des pays et d’autres ONG qui défendent la vie, même si nous ne sommes pas très nombreux. Il y en a beaucoup qui n’osent pas le faire ouvertement. Nous intervenons sur plusieurs plans. Actuellement, il y a un débat au sein du comité des droits de l’homme, une autre institution, par rapport à l’interprétation qu’il faut donner au « droit à la vie ». Un mémoire pro-vie a été soumis à ce comité. Il ne faut pas être défaitiste : le débat est moins fermé qu’en France et l’on peut s’exprimer.

Vous avez récemment eu les « honneurs » d’un documentaire sur Arte « Avortement : les croisés contre-attaquent ». Qu’avez-vous à leur répondre ?

Tout d’abord, je ne sais pas s’ils se sont rendu compte à quel point le titre de croisés nous fait plaisir ! La journaliste a essayé à plusieurs reprises de me convaincre de répondre à son interview en disant, très aimablement, que c’était important que je puisse m’exprimer. Elle prétendait d’ailleurs que les choses seraient faites de façon respectueuse et correcte. Or vu le ton qui domine, je ne regrette absolument pas de ne pas avoir donné suite à sa demande. La façon dont elle a procédé est hypocrite et confirme, malheureusement, l’hypocrisie d’un certain nombre de journalistes qui font leur métier sans souci d’être honnête. Si vous enlevez la musique angoissante et les éléments de langage caricaturaux, il ne reste pas grand-chose.

Aux Etats-Unis, des membres d’associations pro-vie se sont fait agresser à la suite de reportages de ce genre. Je me demande si nous ne pourrions pas porter plainte contre ceux qui ont produit ce reportage, si la même chose arrivait ici. Ces journalistes sont-ils conscients des conséquences et de la responsabilité qui est la leur en incitant ainsi à la haine contre nous ? C’est une chose de combattre les idées, c’en est une autre de diaboliser les gens."

Posté le 21 mars 2018 à 09h00 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (2)

20 mars 2018

L'UNICEF attaque les enfants dans leur sexualité

En ce moment les gouvernements du monde se déchirent à la Conférence sur le Statut de la Femme (CSW) à New York, à propos d’une expression apparemment très simple : comprehensive sexuality education (CSE) l’éducation sexuelle inclusive, en français. Il s’agit d’une véritable attaque contre les enfants.

Femina Europa, qui organise ce matin une manifestation devant le siège de l'UNICEF invite à signer cette pétition.

Capture d’écran 2018-03-20 à 06.49.12CSE est l’outil principal avec lequel sont imposé l’avortement et les « droits sexuels » des enfants. Par exemple IPAS le plus gros fabricant de kit avortement, sponsorise un évènement pendant la CSW « sans avortement, pas d’éducation sexuelle inclusive ». Il existe même un document qui prouve que l’UNICEF essaie d’abolir les droits des parents concernant la « santé reproductive » de leurs enfants (la santé reproductive est un euphémisme pour avortement, contraception, thérapies  hormonales et opérations chirurgicales transgenres). Pour plus d’informations consulter le site en anglais : StopCSE.org.

La CSE est soutenue par plusieurs agences de l’ONU en partenariat avec le Planning familial. Or la CSE est utilisée pour saper les droits des parents et  promouvoir l’avortement, la promiscuité et l’idéologie transgenre. Saviez-vous qu’en 1999 l’UNICEF a publié un manuel intitulé  « la santé reproductive et sexuelle » indiquant aux adolescents comment atteindre le plaisir sexuel avec des animaux ou des personnes non consentantes ? C’est difficile à croire, mais ce document existe.

L’UNICEF est l’agence de l’ONU responsable de la protection des enfants du monde, mais dans l’ombre elle a un autre programme,  qu’il faut absolument dénoncer et arrêter. Est-ce que cela veut dire que tout le personnel de l’UNICEF est mauvais et dangereux ? Non évidemment. Est-ce que l’UNICEF aide des enfants dans le monde ? Oui, bien sûr, mais ce n’est pas une excuse pour blesser les enfants avec une sexualité précoce. Cette politique doit être supprimée ou bien il faut arrêter de soutenir l’UNICEF et financer d’autres organisations qui ne font pas de mal aux enfants.

L’UNICEF n’est pas la seule agence de l’ONU qui s’efforce de sexualiser les enfants. Il y a aussi UNFPA, UN Women, UN AIDS, et l’OMS. Ces agences sont partenaires du Planning Familial qui fait la promotion de ces programmes dangereux.

Femina Europa soutient cette action.

Posté le 20 mars 2018 à 08h30 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (4)

15 mars 2018

Journée mondiale de la trisomie 21 : La Fondation Jérôme Lejeune à l’ONU

DYVPHZGWsAEm2QqLa République de Pologne, la République des Philippines, la République d’Argentine, la République de Lituanie, la République du Panama et l’Ordre Souverain de Malte à Genève, aux côtés de la Fondation Jérôme Lejeune, ont organisé aujourd'hui un événement exceptionnel à l’occasion de la 37ème session du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU et de la Journée mondiale de la trisomie 21, sur le thème suivant :

« Personnes porteuses de trisomie 21 : Comment mieux combattre les discriminations et favoriser l’inclusion ? »

Maria Teresa T. Almojuela, représentante de la mission permanente des Philippines aux Nations-Unies :

"C'est le professeur Lejeune qui a découvert l'anomalie chromosomique responsable de la trisomie21"

Zbigniew Czech, Ambassadeur, Mission Permanente de la Pologne aux Nations-Unies :

"Cette journée mondiale de la trisomie21 est l'occasion de sensibiliser les gens sur les droits des personnes trisomiques". "Il est de notre devoir de favoriser l'inclusion des personnes porteuses de trisomie21 et de soutenir les familles qui élèvent des enfants porteurs de trisomie21". "Il reste encore beaucoup à faire pour l'inclusion des personnes porteuses de trisomie21... y compris ici à l'ONU !" "La Pologne continuera à protéger les droits de l'homme de tous, y compris ceux qui sont porteurs de handicap ! "

Jonas Ruškus, membre du Comité des droits des personnes handicapées aux Nations-Unies :

"Les personnes handicapées ont toute une histoire de discrimination. Souvent on ne leur donne pas accès au marché du travail, à l'école... Ces personnes sont marginalisés !" "Certains états investissent sur le dépistage prénatal du handicap qui est encore une discrimination des personnes handicapées". "L'art 19 de la Convention des droits des personnes handicapées reconnait à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres"

Frank, jeune homme porteur de trisomie21 :

« Bonjour, je m’appelle John Franklin Stephens. JE SUIS UN HOMME PORTEUR DE TRISOMIE 21 ET MA VIE VAUT LA PEINE D’ETRE VECUE. » « Ne vous inquiétez pas, je suis très tolérant, très ouvert. Je ne vous mépriserai pas juste parce que j’ai plus de chromosomes que vous. » « Considérez-moi comme un homme, non comme une anomalie congénitale ou comme un syndrome. Je n’ai pas besoin d’être supprimé. Je n’ai pas besoin d’être soigné. J’ai besoin d’être aimé, mis en valeur, éduqué et, parfois, aidé. » "J’ai appris à me battre pour le droit d’être traité comme n’importe qui d’autre." "Une vie avec la trisomie21 peut être aussi belle que n’importe quelle autre. On doit beaucoup à des organisations telle que la Fondation Lejeune qui nous a délivré de l’indifférence voire du mépris qui nous emprisonnaient." "Je pense sincèrement qu’un monde sans des personnes comme moi serait un monde pauvre, froid et triste." "Décidons à partir d’aujourd’hui d’inclure, non d’exclure ; d’éduquer, non d’isoler ; de célébrer, non de supprimer !"

Charlotte Fien, porteuse de trisomie 21 :

"De par le monde, plus de 90% des bébés porteurs de trisomie 21 sont avortés – et cela jusqu’à la veille de leur naissance.Le ventre d’une mère est devenu l’endroit le plus dangereux pour un bébé porteur de trisomie21". "Pourquoi donc courrons-nous aujourd’hui un tel danger d’extinction ? Parce que l’eugénisme devient quelque chose que l’on admire. Un bébé parfait, une famille parfaite, une société parfaite.... NON, la perfection n’existe pas!" "Vous pourrez tuer toutes les personnes porteuses de trisomie21 en recourant à l’avortement mais vous n’aurez jamais une société parfaite. Tout ce que vous réussirez à obtenir, c’est une société cruelle et dénuée de toute humanité." "La discrimination commence avant la naissance et continue tout au long de notre vie." "Si les Nations-Unies se préoccupent réellement des droits de l’homme, alors elles doivent commencer à agir et condamner l’eugénisme dont ma communauté est victime !"

Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune :

"La place qui est faite aux personnes touchées par la trisomie 21 est médiocre, que ce soit dans le domaine de l’intégration scolaire ou dans le monde du travail". "Considérer que le fait de garder un enfant ou de ne pas le garder pas est équivalent, que la vie ou la mort d’une personne trisomique a le même poids, cela veut dire que la personne touchée par la trisomie21 n’est plus une personne précieuse." "Si les Etats avait des stratégies de recherche sur la trisomie pour mieux comprendre cette pathologie et pour la mettre en échec par des traitements, les choses seraient différentes... mais il n’y a pas de politique de recherche". "La seule information à donner, ce serait qu’un enfant trisomique est un enfant, et qu’il mérite d’autant plus d’attention qu’il est porteur d’un handicap et qu’il faut s’en occuper." "Le discours de propagande des laboratoires pour le nouveau test n’est pas dirigé dans l’intérêt des familles touchées par la trisomie. Il est destiné aux parents qui auraient pris le risque de l’amniocentèse et de l’avortement en cas de trisomie." "Comment peut-on se satisfaire de ce discours eugéniste qui signe un pacte entre la technoscience et le marché en l’absence de toute considération des personnes ?" "L’espoir existe, il est uniquement dans l’amour des parents pour leurs enfants. Etre parent, c’est aussi une responsabilité qui ne veut certainement pas dire : « j’aime cet enfant là mais pas celui-là »." "Une société qui ne s’interroge pas sur les fins qu’elle poursuit, les biens qu’elle entend honorer et promouvoir ne peut pas perdurer longtemps en tant que société."

Posté le 15 mars 2018 à 22h02 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (0)

14 mars 2018

Marlène Schiappa défend "le droit à " l'avortement devant l'ONU et donne 10M€ de plus

Capture d’écran 2018-03-14 à 18.34.43Le secrétaire d’Etat française à l’Egalité, Marlène Schiappa, a prononcé un discours devant l’Assemblée générale de l’ONU à l’occasion d’une conférence sur l’autonomisation des femmes en milieu rural mardi :

« Les populistes et leurs alliés s’adonnent à une remise en cause permanente des droits humains, au premier rang desquels les droits des femmes ». « Paradoxe ultime, parfois, des femmes les incarnent ou les soutiennent »

La France « continuera de défendre partout, toujours, les droits sexuels et reproductifs et l’accès à la contraception ». Marlène Schiappa a souligné que

« à cet égard, la France ne peut que déplorer les décisions de ses alliés historiques la Hongrie, la Pologne, les Etats-Unis d’Amérique… de remettre en cause, plus ou moins directement l’accès à l’avortement ».

« Le choix est le principal droit. Choisir de se marier, de divorcer, de se cultiver, d’avoir des enfants, d’avorter. De créer une entreprise. De se présenter à une élection - d’en gagner, parfois. De passer son permis de conduire. De voyager. De circuler librement. De vivre, tout simplement ».

Tout simplement. Le droit de se présenter à une élection comme le droit de supprimer une vie, celle d'un enfant à naître. Si le choix est le principal droit, je veux changer de ministre et de gouvernement.

Addendum 18h30 - Marlène Schiappa a annoncé 10 millions d’euros supplémentaires (par rapport à combien ?) en faveur de l’initiative She decides, pour les droits sexuels et reproductifs. She decides est l’initiative qu’avait lancée Liliane Ploumen pour contrer la décision de Donald Trump d’interdire le financement des ONG pourvoyeuses d’avortements.

Posté le 14 mars 2018 à 13h55 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (27)

13 mars 2018

Il est fort probable que la CEDH condamnerait le régime français des congrégations

Rdp_250.300Vincent Cador et Grégor Puppinck ont publié en janvier 2018 un article de doctrine en droit public intitulé « De la conventionnalité du régime français des congrégations », dans la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger. Les deux auteurs sont docteurs en droit et Grégor Puppinck, directeur de l'ECLJ, est membre du panel d'experts de l'OSCE sur la liberté de conscience et de religion. L'article passe le régime français des congrégations religieuses au crible de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme (la Convention européenne). Ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des associations, est un double héritage de la Révolution française et de la République anticléricale du début du XXe siècle. Il apparaît en décalage avec le processus d’apaisement des relations entre l’État et l’Église depuis les années 1970 et surtout avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (la CEDH), protectrice de la liberté de religion (art. 9), de la liberté d'association (art. 11) et du principe de non-discrimination (art. 14).

Vincent Cador et Grégor Puppinck expliquent que, dans l’hypothèse d'un litige porté devant la CEDH opposant une congrégation à l’État français, « il est fort probable que les juges strasbourgeois condamneraient le régime français des congrégations, obligeant le gouvernement à faire procéder à sa révision ». Pour parvenir à cette conclusion, les auteurs s'appuient sur la jurisprudence de la CEDH pour reproduire le raisonnement en trois étapes habituellement utilisé par cette dernière pour trancher les litiges qui lui sont soumis.

Tout d'abord, ils analysent la législation française sur les congrégations comme une ingérence dans les droits à la liberté de religion et à la liberté d'association. Contrairement aux associations de droit commun qui sont tenues à une simple déclaration, l'octroi de la personnalité juridique est pour les congrégations subordonné à un décret après avis conforme du Conseil d’État. De plus, la constitution d'une congrégation est soumise à des conditions particulièrement intrusives et la teneur de ses statuts est encadrée de manière stricte. À titre d'illustration, le Conseil d'État continue d'interdire aux congrégations de mentionner dans les statuts qu’elles doivent joindre à une demande reconnaissance les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres. Une fois constituées, les congrégations subissent un contrôle rigoureux de la part des autorités publiques portant sur leur fonctionnement. Ces contraintes constituent une ingérence de la part de l’État dans la liberté de religion des religieux, qui s'exerce à travers leur liberté d'association et l'autonomie de leur organisation.

Ensuite, les auteurs se demandent si une telle ingérence poursuit un ou plusieurs buts légitimes, au sens des articles 9 et 11 de la Convention européenne. Le gouvernement français, en soumettant les congrégations à un régime dérogatoire, semble considérer qu'elles seraient par elles-mêmes une menace pour la sécurité publique, l'ordre, la santé et la moralité publics ou pour les droits et libertés d'autrui. Or, la pratique et les faits attestent au contraire de l'absence d'une telle menace. Il semble en réalité que les restrictions imposées aux congrégations, plutôt que de répondre à des objectifs légitimes, découlent du positionnement religieux des gouvernements anticléricaux du début du XXe siècle. Or, la jurisprudence de la CEDH exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité et les modalités d'expression des croyances religieuses.

Enfin, à supposer même que l'ingérence poursuive un ou plusieurs buts légitimes, les auteurs démontrent qu'elle ne serait pas « nécessaire dans une société démocratique ». En effet, des mesures moins restrictives pourraient être suffisantes pour faire face aux éventuels risques générés par l'existence des congrégations. Le régime des associations de droit commun, s'il était ouvert aux congrégations, n’empêcherait pas l’État de disposer de moyens suffisants et proportionnés pour continuer à surveiller leurs actions et pour prévenir d'éventuelles atteintes à la santé publique ou aux droits et libertés d'autrui. De plus, les lois du 1er juillet 1901 et du 12 juin 2001 contiennent des dispositions permettant de dissoudre une association de droit commun en cas de dérive particulière.

En plus de ce raisonnement en trois étapes, l'article montre que le caractère dérogatoire et contraignant du régime des congrégations constitue en outre une discrimination fondée sur la religion, au sens de l'article 14 de la Convention européenne. Les congrégations sont comparables aux associations de droit commun en tant que groupes de personnes se réunissant en vue d'un objectif commun, et à plus forte raison se rapprochent-elles aussi des associations cultuelles avec lesquelles elles partagent une connotation « religieuse ». Or, la différence de traitement qui existe entre ces groupes présente, en ce qu’elle est dépourvue de toute justification objective et raisonnable, un caractère discriminatoire. Cette discrimination pèse essentiellement sur une religion particulière, à savoir l’Église catholique, comme en témoigne le décret toujours en vigueur du 16 août 1901. En effet, celui-ci indique que la demande d’autorisation de la congrégation doit être accompagnée d'une déclaration par laquelle « l’évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction » (article 20). Le fait que les représentants d'une seule religion soient mentionnés souligne la volonté de discriminer les catholiques. Même si le statut visé au titre III de la loi de 1901 a été récemment étendu à des congrégations relevant d'autres cultes, il cible donc avant tout les catholiques, et l'immense majorité des congrégations reconnues sont de fait catholiques. Le régime des congrégations révèle ainsi une discrimination religieuse dans la jouissance des droits à la liberté d'association et à la liberté de religion.

Le statut des congrégations n'est pas le seul héritage de l'histoire française posant des difficultés au regard de la liberté de religion telle que protégée par le droit européen. C'est, par exemple, également le cas de l'interdiction d'enseigner dans les écoles maternelles et primaires publiques dont sont victimes les religieux depuis la loi Goblet du 30 octobre 1886. En effet, le Code de l’éducation énonce toujours que « dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque » (article L 141-5). Cette exclusion des religieux de l'exercice d'un métier peut être considérée, à la lumière de la jurisprudence de la CEDH, comme une autre discrimination fondée sur la religion.

Vincent Cador et Grégor Puppinck se réjouissent de l'évolution des dernières décennies favorable à la liberté de religion en France. Ils appellent à profiter de ce contexte moins conflictuel pour protéger encore davantage cette liberté, conformément à la jurisprudence de la CEDH. En particulier, selon eux, il serait sage et opportun de faire évoluer en douceur le régime français des congrégations religieuses, sans attendre une éventuelle condamnation européenne.

Posté le 13 mars 2018 à 15h34 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (6)

08 mars 2018

Le régime Macron, complice de l'Empire en Syrie

Dans une note très récente de votre blog préféré, Michel Janva relate un entretien que Bassam Tahhan, géopolitologue franco-syrien, a accordé à TV Libertés. Celui-ci évoque notamment la fuite d'un rapport diplomatique britannique, décrivant ce que trament cinq pays pour s'assurer à terme d'une recomposition syrienne avantageuse pour l'Occident (TM) et ses complices, et pour compromettre définitivement les efforts russes dans la région. Cette stratégie s'articule ainsi : "1) endiguer l’influence iranienne en militarisant durablement l’Est de la Syrie ; 2) faire échouer le plan de paix russe ; 3) enfin, poursuivre une guerre de basse intensité afin de diviser la Syrie pour aboutir à une partition territoriale et politique" (source: éditorial évoqué ci-après). Sans surprise le régime Macron fait partie de la bande.

Cette fuite a notamment été révélée sur son site Proche et Moyen-Orient, par le journaliste Richard Labévière, ancien rédacteur en chef de la revue du très officiel IHEDN. Nous reproduisons in extenso cet article ci-dessous, et vous pouvez des commentaires en anglais sur cette affaire ici. Par ailleurs, nous vous invitons à lire le dernier éditorial de Richard Labévière, consacré à l'immense campagne de désinformation qui tente d'enrayer l'offensive du victorieuse du gouvernement syrien et de ses alliés dans la Ghouta.

Dans un anglais quelque peu familier mais précis, Benjamin Norman – diplomate en charge du dossier Proche et Moyen Orient à l’ambassade de Grande Bretagne à Washington – rend compte dans un Télégramme diplomatique confidentiel (TD)1 du 12 janvier 2018 de la première réunion du « Petit groupe américain sur la Syrie » (Etats-Unis, Grande Bretagne, France, Arabie saoudite et Jordanie), qui s’est tenue à Washington le 11 janvier 2018.

Dans ce TD de cinq pages, il dévoile le détail de la « stratégie occidentale » en Syrie : partition du pays, sabotage de Sotchi, cadrage de la Turquie et instructions adressées au représentant spécial de l’ONU Staffan de Mistura qui dirige les négociations de Genève. Un Non Paper (de 8 pages) accompagne ce TD en prévision de la deuxième réunion du « Petit Groupe ». Celle-ci s’est tenue à Paris le 23 janvier dernier, essentiellement consacrée à l’usage des armes chimiques et aux « consignes » adressées par le « Petit Groupe américain » à Staffan de Mistura.

Assistaient à cette réunion du 11 janvier à Washington Hugh Cleary (chef du Département Proche et Moyen-Orient du Foreign Office) ; Jérôme Bonnafont (directeur ANMO/Afrique du Nord et Moyen-Orient au Quai d’Orsay) ; David Satterfield (Secrétaire d’Etat-adjoint américain chargé du Moyen-Orient) ; le Jordanien Nawaf Tell et le saoudien Jamal al-Aqeel. L’Américain a ouvert la séance en précisant qu’une deuxième réunion aurait lieu à Paris le 23 janvier.

David Satterfield a confirmé que le président Trump avait décidé de maintenir une importante présence militaire américaine en Syrie, malgré la victoire remportée contre l’« Organisation Etat islamique » (Dae’ch) ; le coût de ce maintien étant fixé à quatre milliards de dollars annuels. Il a précisé que cette présence militaire américaine devait prévenir toute résurgence de Dae’ch, mais surtout empêcher les « Iraniens de s’installer durablement et de s’imposer dans la recherche d’une solution politique ». En troisième lieu, il a insisté sur le fait que la première réunion du « Petit Groupe » devait aussi apporter un « appui matériel et politique important à Staffan de Mistura pour « consolider le processus de Genève ». L’ensemble des participants a accueilli très positivement cette mise au point afin de « réaliser des progrès substantiels en Syrie durant l’année 2018 » et de « répondre à la propagande d’une victoire russe ». Ensuite, les participants ont insisté sur le « désir russe d’aboutir à une solution politique » qu’il s’agissait d’utiliser pour rendre « plus opérationnels » les objectifs du « Petit Groupe ».

CONSOLIDER LE PROCESSUS DE GENEVE

Les Etats-Unis ont noté qu’ils ne participeraient plus aux réunions d’Astana, ayant réduit « leur participation à un niveau très bas, pour souligner leur engagement envers Genève » ; en des termes définitifs, il est décidé de « tirer un trait conceptuel sur Astana pour revenir à Genève ». Ils ont ensuite estimé que jusqu’à maintenant « Genève restait un échec, malgré les efforts de Staffan de Mistura ». Ils se sont montrés très prudents quant à l’inclusion du cessez-le-feu dans les discussions de Genève : « la vérité étant que nous n’avons tout simplement pas la capacité d’empêcher le régime de grignoter les poches de l’opposition restantes à Idlib et à l’Est de la Ghouta ».

Le TD fait état de grands progrès « réalisés par l’opposition au cours des derniers mois », en soulignant qu’elle « devra encore faire preuve d’une plus grande souplesse pour s’assurer que le Régime ne quitterait pas Genève (…) alors que les Américains n’apportent aucun soutien à l’hypothèse d’un gouvernement de transition tel que le prévoit la résolution 2254 (du Conseil de sécurité des Nations unies) ». Le texte ajoute qu’il « serait tout de même utile que l’opposition puisse cesser d’agiter cette hypothèse à tout bout de champ… » Il a été aussi convenu que « l’opposition devait faire preuve de plus de flexibilité et arrêter d’agiter l’épouvantail d’un gouvernement de transition », les Américains ajoutant que, sans changer d’objectif final quant à la partition de la Syrie et au départ de Bachar al-Assad, il fallait d’abord « rester en mouvement en procédant à « une manipulation prudente » de l’opposition.

Le représentant français – Jérôme Bonnafont – a posé le problème d’une éventuelle participation de Bachar al-Assad à de futures élections. David Satterfield a répondu que « l’objectif était de créer les conditions et des institutions qui permettraient des élections qu’Assad ne pourrait pas gagner ». Satterfield a ajouté « qu’il n’y avait pas de raison ‘flagrante’ pour empêcher Assad d’être candidat ». Dans ces conditions, il s’agissait surtout de tester les intentions de la Russie, notamment pour qu’elle arrive « à ce que le Régime soit amené à discuter d’une nouvelle Constitution, d’élections libres sous le contrôle des Nations unies et de la création d’un environnement susceptible de favoriser ces deux processus ». Accord sans restriction de tous les membres de la réunion du « Petit Groupe » pour « ne plus se satisfaire des propos mielleux de Lavrov, afin de mettre Moscou sous pression ». Pour Satterfield, il s’agit d’amener les Russes à lâcher Assad, « à travers des réunions du Conseil de sécurité et une large campagne de communication publique », estimant que la ré-élection annoncée de Vladimir Poutine fragilisait positivement la position russe…

SABOTER ET INSTRUMENTALISER SOTCHI

L’une des conclusions de cette première réunion du « Petit Groupe » est parfaitement claire : « revigorer Genève pour que Sotchi devienne hors de propos » ; la France réclamant plus de « transparence sur la position russe ». Mais il s’agit encore de ne pas s’opposer « frontalement » à Sotchi « présentant l’avantage de rassembler une part non négligeable de la société civile syrienne », pour en ramener les « apports les plus positifs à Genève, afin de renouveler et relancer ce format de Genève ».

Les Saoudiens ont mis en garde contre un « risque de fragmentation des différents groupes de l’opposition et demandé de l’aide afin de maintenir la cohésion de celle-ci ». Satterfield a rétorqué que leurs représentants devraient « s’engager davantage dans la recherche d’une solution politique plutôt que de profiter de salaires mirifiques et de longs séjours dans des hôtels agréables ». La France a appuyé cette remarque en insistant sur « la communication ». A cet égard, le TD britannique dresse le commentaire suivant : « malheureusement, la Cinquième République française n’a pas vocation à financer cet effort », les représentants britanniques rappelant «  que la communication de l’opposition a été financée en premier lieu par… le Royaume-Uni ».

David Satterfield a, ensuite, expliqué que l’opposition turque aux « Unités de protection du peuple kurde (YPG) » empêchait les Kurdes de participer à Genève. Tout en comprenant la position d’Ankara, il a souligné « qu’on ne pouvait pas ignorer un groupe qui contrôlait le tiers de la Syrie (SIC) et qui avait pris la plus grande part à la lutte contre Dae’ch ». Il a expliqué que « les Américains cherchaient à établir un leadership multi-ethnique au nord-est de la Syrie afin de diluer l’hégémonie de l’ YPG ». Par contre, il s’agissait d’imposer les FDS (Forces démocratiques syriennes, majoritairement kurdes et sous contrôle américain) dans le processus de Genève.

Commentaire de l’auteur du TD : « je comprends que les Etats-Unis vont nommer William (Bill) Roebuck, leur ex-ambassadeur à Bahreïn, comme représentant spécial des FDS. Je vais suivre, mais cela vaut la peine de rappeler – selon les discussions séparées que nous avons eues, par exemple avec Fiona Hill – que les relations entre les Etats-Unis et la Turquie sont déjà mauvaises et ne risquent pas de s’améliorer. Par conséquent, les Américains ne sont pas les mieux placés pour faire – en solo – le gros boulot avec les FDS et Ankara ». L’objectif est clairement défini : « amener Staffan de Mistura à accepter à Genève une structure tripartite incorporant l’opposition, Assad et les FDS ».

Du reste, le secrétaire d’Etat adjoint indique qu’un « Non-Paper – Reviving the Syrian Political Track in Geneva– sera communiqué à Staffan de Mistura avant la réunion du 23 janvier à Paris, « afin de mettre les Russes au pied du mur ». Ce document comporte : « une Feuille de route politique, les éléments d’une réforme constitutionnelle, la structure onusienne de supervision des élections et les directives pour l’établissement d’un environnement pacifié ».

Pour leur part, les Jordaniens ont qualifié la session du « Petit Groupe » de « la réunion publique la plus secrète de tous les temps ». Et l’auteur du TD de conclure : « nous devons, pour le moment, garder un groupe constitué uniquement des Etats-Unis, de la Grande Bretagne, de la France, de l’Arabie saoudite et de la Jordanie. Les prochains à être invités devraient être l’Egypte et l’Allemagne (pour qui nous avons plaidé). La Turquie devrait également joindre le groupe, mais la discussion avec elle risque d’être empoisonnée par les Kurdes, ce qui rendra plus difficile la neutralisation d’Astana. Il n’y a donc pas urgence à intégrer ces trois derniers pays ».

COMMENTAIRES BELLICISTES

Les commentaires en conclusion de ce TD sont fort éloquents en ce qui concerne l’avenir de la stratégie occidentale en Syrie. Les trois conclusions essentielles soulignent « une vraie réaffirmation du leadership des Etats-Unis dans les coulisses… ». La deuxième perspective consiste à « maintenir la pression sur la Russie, même si celle-ci ne parvient pas à convaincre Moscou de lâcher le régime comme nous l’espérions ». Sur ce plan, « nous devons continuer – ce que nous faisons déjà – à dénoncer l’horrible situation humanitaire ainsi que la complicité russe dans la campagne de bombardements de cibles civiles ». Enfin, conclut l’auteur du TD, « les Américains m’ont dit combien ils avaient apprécié notre contribution et notre soutien ces derniers mois alors qu’ils étaient en train de finaliser leur stratégie ».

Voilà qui n’augure pas d’une prochaine sortie de crise en Syrie dans un contexte marquée par quatre évolutions majeures des plus préoccupantes. 1) Les Etats-Unis ont décidé de renforcer et de diversifier leur posture nucléaire. Le Pentagone vient d’annoncer qu’il va développer des armes nucléaires tactiques miniaturisées « pour s’adapter aux nouvelles menaces internationales ». Le président iranien Hassan Rohani a répondu : « comment quelqu’un peut-il parler de paix mondiale et en même temps annoncer qu’il développe de nouvelles armes nucléaires destinées à ses principaux ennemis ? »

2) Les ministres de la Défense de l’OTAN se sont entendus les 14 et 15 février derniers à Bruxelles sur les grandes lignes d’une nouvelle refonte des structures de commandement de l’Alliance Atlantique. Cette « adaptation – la plus grande depuis la fin de la Guerre froide », selon le secrétaire général Jens Stoltenberg, est proposée par les militaires américains. Elle vise à rendre l’Alliance plus efficace en cas de crise de haute intensité. En clair, il s’agit de « mieux dissuader et répondre aux nouvelles menaces venant de certains Etats, au premier rang desquels la Russie ».

3) Aux lendemains de la destruction d’un chasseur israélien dans l’espace aérien syrien et, alors que la police israélienne demande l’inculpation du premier ministre Benyamin Netanyahou pour corruption, Tel-Aviv accuse l’Iran de s’implanter en Syrie et menace de multiplier ses opérations militaires. Ce n’est pas la première fois que le premier ministre israélien – qui refuse de démissionner – utilise les regains de tension régionale pour consolider son pouvoir personnel et son alliance avec l’extrême-droite du pays.

4) Enfin, le soutien militaire de Washington aux Kurdes de Syrie continue à provoquer l’Ire d’Ankara. La crise de confiance est consommée et l’axe turco-américain est au bord de la rupture. Deuxième contingent de l’OTAN, l’armée turque a dû accompagner le tournant conservateur et anti-occidental après le putsch raté de juillet 2016. Mission vient d’être donnée à un général aux tendances conservatrices et islamistes de restructurer l’armée turque dégarnie par les purges.


 

En définitive, le TD britannique reflète parfaitement la stratégie occidentale en Syrie : saboter les efforts de paix de Sotchi, ajouter deux nouvelles guerres à la crise syrienne : celle des Turcs contre les Kurdes et celles des Israéliens contre l’Iran et le Hezbollah libanais. « Les Américains n’ont jamais admis leur défaite militaire en Syrie et ne veulent pas lâcher le morceau et surtout leur objectif stratégique principal », commente un haut diplomate français, « celui d’un démantèlement de la Syrie, du type de celui qui a été conduit en Irak et en Libye. Leur volonté est d’armer les Kurdes pour contrôler les régions pétrolières de l’Est syrien afin de pouvoir peser sur la reconstruction politique et économique du pays ». La paix n’est donc pas pour demain.

Posté le 8 mars 2018 à 10h32 par Paula Corbulon | Lien permanent | Commentaires (0)

01 mars 2018

La Convention du Conseil de l'Europe sur le genre est nulle et non avenue

Convention-Istanbul-violence-femmes-Slovaquie-Bulgarie-e1519848451510La Bulgarie et la Slovaquie ont annoncé qu’elles ne ratifieront pas la Convention du Conseil de l’Europe « sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », qui fait un dogme de l’idéologie du genre et de son enseignement à l'école. La Bulgarie assure en ce moment la présidence tournante de l’UE.

La résolution du Parlement européen qui approuvait la décision du Conseil européen de ratifier ce texte au nom de l’UE (qui l’a signé en juin 2017) est donc nulle et non avenue, comme la décision du Conseil, puisqu’il aurait fallu l’unanimité des Etats membres. La Grèce, la Tchéquie, la Lituanie, la Lettonie, la Hongrie, la Croatie, la Grèce, l’Irlande et le Luxembourg (et le Royaume-Uni), n’ont pas ratifié ce texte de 2011 qu’on peut donc désormais jeter à la poubelle.

La socialiste française Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, rapporteur du texte, s’était félicitée du fait que

« maintenant, on peut considérer que l’avortement est un droit au niveau européen ».

Elle l'a dans l'os. 

Posté le 1 mars 2018 à 17h53 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (8)

24 février 2018

Déclaration mondiale des mères – Appel à signature

A  l’approche du 8 mars, Journée Internationale des Femmes, la plateforme Women of the World, dont Femina Europa est un des membres fondateurs, souhaite mettre en valeur les mères. Celles-ci sont le cœur et la sève qui font vivre la famille et la société et pourtant elles sont largement ignorées. Nous voulons qu’elles soient visibles et que leur travail soit reconnu et valorisé en politique, dans les institutions et dans les médias.

Voilà pourquoi Women of the World a écrit une DECLARATION MONDIALE DES MERES que nous  vous invitons chaleureusement à signer vous aussi. 

http://femina-europa.org/actu/ 2018/02/09/signez-la-declarati on-mondiale-des-meres/

Cette Déclaration sera présentée à la CSW 62 - Commission de la Condition de la Femme à l’ONU - à New York en mars prochain. (CSW 62 :  car 62ème session de la commission depuis sa création en 1946).

Posté le 24 février 2018 à 12h02 par Michel Janva | Lien permanent

16 février 2018

La CEDH méprise de manière générale la religion et ses liens avec la morale

Extraits d'un article publié par l'ECLJ sur "Comment concilier les libertés d'expression et de religion?". Il porte sur un jugement récent de la CEDH sur des publicités lituaniennes pour vêtements représentant le Christ et la Vierge Marie. Le litige a malheureusement été tranché à l'unanimité en faveur du fabricant de vêtements, contre l'avis des autorités lituaniennes et de l’Église catholique. 

Publicité lituanienne avec Jésus et la Vierge Marie"En ce qui concerne la protection de la morale, la CEDH a considéré que les juridictions lituaniennes internes n'avaient pas énoncé « des motifs pertinents et suffisants » pour justifier une restriction à la liberté d'expression. Pourtant, leur argumentation paraît tout à fait satisfaisante. Selon la Cour administrative suprême lituanienne dans sa décision du 25 avril 2014, « les publicités sont clairement contraires à la moralité publique, car la religion (…) contribue inévitablement au développement moral de la société ». De plus, « les symboles à caractère religieux occupent une place importante dans le système des valeurs spirituelles des individus et de la société, et leur utilisation inappropriée les dévalorise [et] est contraire aux normes morales et éthiques universellement acceptées » (§ 25). D’après la Conférence épiscopale de Lituanie, « le Christ et Marie, en tant que symboles de la foi, représentent certaines valeurs morales et incarnent la perfection éthique, et pour cela ils sont des modèles (…). La représentation inappropriée du Christ et de Marie dans les publicités encourage une attitude frivole à l'égard des valeurs éthiques de la foi chrétienne, et promeut un style de vie incompatible avec les principes d’une personne religieuse ». (...)

Le raisonnement de la CEDH comporte des faiblesses sur deux points utilisés pour rejeter la position des juridictions lituaniennes internes.

D'une part, la Cour européenne considère que les juridictions internes et autorités lituaniennes auraient dû prouver ce qui paraissent être des évidences. En particulier, elles auraient dû, selon la Cour, démontrer que « Jésus » et « Marie » sont bien des références religieuses et ne sont pas utilisés seulement comme des interjections exprimant des émotions (§ 79). Pourtant, plusieurs éléments visibles montrent bien que « Jésus » et « Marie » font incontestablement référence aux personnes bibliques. Il est notamment possible de distinguer un chapelet, des auréoles doublées de nimbes, deux croix, un tatouage représentant le cœur transpercé de Marie, ou encore une couronne évoquant la couronne d'épines.

D'autre part, la CEDH critique les juridictions internes pour n'avoir pas consulté des communautés religieuses chrétiennes non-catholiques ou non-chrétiennes (§ 80). Les premières représentent seulement 5,7 % de la population et sont principalement composées d'orthodoxes[5], qui vénèrent également la Vierge Marie. Les secondes représentent moins de 1 % de la population, ne reconnaissent pas le personnage de Jésus comme Dieu et Fils de Dieu, et n'accordent pas à sa mère Marie la même importance que dans le christianisme. Il ne paraît donc aucunement pertinent de les consulter.

L'impact des publicités sur la moralité publique de la société lituanienne a été sous-estimé, eu égard aux liens très forts entre la religion et la morale dans ce pays majoritairement chrétien. Cette décision, qui donne raison à l'immoralité au nom de la liberté, risque d'être perçue par la Lituanie comme discréditant les droits de l'homme. (...)

Alors que la foi catholique est – comme nous l'avons vu – partagée par 77 % des Lituaniens et la foi chrétienne par 83 %, la Cour refuse de tirer les conséquences de cette donnée sociologique dans l'arrêt Sekmadienis Ltd. c. Lituanie. Au contraire, la CEDH fait plusieurs fois référence au caractère « pluraliste » de la société lituanienne (par exemple, § 81). Le juge de Strasbourg donne ainsi une importance disproportionnée aux 6,1 % de Lituaniens qui disent ne pas avoir de religion[17]. La morale et la religion des Lituaniens, qui révèlent une absence de pluralisme et une unité nationale, ne semblent donc même plus être appréhendées comme des données sociologiques que la Cour doit reconnaître. Que le pluralisme soit ou non une réalité sociale, il est dans tous les cas considéré par la CEDH comme un idéal que tous les pays devraient adopter. La société n'est pas regardée telle qu'elle est, mais telle qu'elle devrait être selon une idéologie libérale et progressiste.

Les devoirs et responsabilités constitutifs de la liberté d'expression sont négligés et les choix religieux « anticonformistes » sont privilégiés. Le relativisme religieux et moral n'est donc pas un constat mais un choix politique et idéologique imposé par le Conseil de l'Europe et l'ONU à des peuples réticents.  (...)

C'est en réalité la crainte d'un verrouillage de la liberté d'expression par l'islam qui semble conduire la Cour à ne pas tenir compte de l'offense vécue par les chrétiens lituaniens et à dégager des principes généraux permissifs. En effet, les juges de Strasbourg doivent trancher de plus en plus de litiges concernant la liberté d'expression sur la religion musulmane et veulent à juste titre protéger la faculté de provoquer pour briser des idoles et susciter le débat. Cette liberté doit en effet être protégée même lorsque des communautés musulmanes tentent d'imposer une censure par la violence, pouvant aller jusqu'à des assassinats comme le 7 janvier 2015 dans les locaux de Charlie Hebdo à Paris. L'actualité de l'islam perturbe l'appréciation de la Cour européenne et les réactions disproportionnées de croyants musulmans refusant toute critique de leur religion incitent les juges à ignorer de manière générale l'avis des communautés religieuses, même les plus pacifiques.

Or, il est difficile (voire impossible) d'appliquer les mêmes règles à des religions n'ayant pas du tout la même relation au débat fondé sur la raison et la recherche sincère de la vérité. En effet, alors que les communautés chrétiennes se plaignent parfois d'offenses visant à blesser gratuitement et ayant un impact négatif général sur l'ensemble de la société et sur la morale, des communautés musulmanes tendent à réagir fortement et systématiquement afin de faire obstacle à tout débat, ce dont témoignent deux affaires pendantes à la CEDH.  L'ECLJ a soumis des observations écrites à la Cour européenne en tierce intervention dans l'affaire E.S. c. Autriche (n° 38450/12) pour rappeler que les propos en cause faisaient référence à un fait historique établi, c'est-à-dire le mariage de Mahomet avec une fille de six ans (Aïcha). Ces propos ne visaient donc pas à offenser gratuitement, mais à émettre une critique constructive de l'islam pour contribuer à un débat sur la religion et sur la pratique encore actuelle du mariage des filles pré-pubères dans des pays musulmans[18]. De même, dans l'affaire Smirnova c. Russie (n°50228/06), la reproduction par le requérant des caricatures de Mahomet du journal danois Jyllands-Posten était une provocation visant à souligner le manque de liberté dans l'islam et la violence islamiste, qui sont étayés par des faits depuis les débuts de l'islam et jusqu'à aujourd'hui.

Tenter de dégager des principes applicables à toutes les religions est illusoire et mène la CEDH à mépriser de manière générale la religion et ses liens avec la morale.

Malgré le contexte actuel de développement tumultueux de l'islam en Europe, il est indispensable de renouer avec la tradition européenne pluriséculaire de la disputatio sur des sujets religieux.

Dans une disputatio, ce n'est pas la force ou l'intérêt qui triomphent, mais la vérité factuelle et la justesse des arguments. Le christianisme s'est développé sur des disputationēs dès l'origine, avec notamment une « vive » et « intense discussion » rapportée par les Actes des Apôtres sur les prescriptions juives (Ac 15). Le contexte du développement des universités à la fin du Moyen Âge a permis de nombreuses disputationēs sur des sujets théologiques[19]. C'est également au cours d'une disputatio à Valladolid que le frère dominicain Bartolomé de Las Casas a pu démontrer au XVIème siècle que les Amérindiens avaient une âme. Des débats religieux fondés sur la raison et le respect mutuel ont pu également avoir lieu entre des chrétiens et des musulmans, par exemple lors de la rencontre entre saint François d’Assise et le sultan d’Égypte Malik al-Kamil en 1219, malgré le contexte des croisades[20]. Dans son discours du 12 septembre 2006 à Ratisbonne sur le rapport entre la raison et la foi, le pape Benoît XVI a proposé aux musulmans une disputatio, qui a malheureusement été refusée par une grande partie de leurs chefs religieux.

Dans un objectif de paix, les différentes institutions et juridictions doivent favoriser les droits et libertés permettant la recherche sincère de la vérité, y compris religieuse, et les débats contradictoires fondés sur la raison et mêlant fermeté et courtoisie."

Posté le 16 février 2018 à 17h59 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (4)

08 février 2018

Coup d'arrêt européen à la PMA sans père

Les Juristes pour l'enfance se réjouissent de ce revers du lobby LGBT :

Capture d’écran 2018-02-08 à 17.42.26"La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre ce jour sa décision dans l’affaire Charron and Merle-Montet v. France. Deux femmes mariées s’étant vues refuser une insémination artificielle par un hôpital français ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme. L’hôpital n’avait fait qu’appliquer la loi française qui ne prévoit la PMA que pour compenser un problème d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée selon les termes de l’article L 2141-2 du Code de la santé publique. Elles invoquaient une prétendue atteinte à leur vie privée et une prétendue discrimination subie par rapport aux couples homme/femme ayant accès à la PMA. La Cour européenne n’examinera pas leur requête car les intéressées n’ont pas épuisé les voies de recours internes. Mais, en tout état de cause, ni la vie privée des intéressées, ni l’égalité ne sont en cause ici.

Vie privée des femmes ? 

Les femmes revendiquent leur autonomie à avoir des enfants de la manière qu’elles choisissent ; pourtant, dès lors qu’elles sollicitent le législateur, elles cessent d’être autonomes et le comité d’éthique ne peut que constater l’évidence : ce qui est revendiqué comme une « libre disposition de soi requiert d’impliquer les autres (corps médical, tiers donneur, enfants, société) » (CCNE, Avis n° 126 du 15 juin 2017 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), p. 6). En effet, les femmes qui invoquent leur prétendue autonomie, en réalité exigent de la société qu’elle leur fournisse du sperme. Comme le relève encore le comité d’éthique, la liberté des femmes de procréer, ou non, « lorsqu’elle s’exerce dans la sphère privée, que les femmes soient seules ou en couple, n’autorise pas de droit de regard de la société […]. Mais, lorsqu’il est demandé à la société de reconnaître une possibilité d’accès à des techniques médicales jusqu’à présent réservées aux infertilités de nature pathologique, il est de sa responsabilité de mettre en question les intérêts de ces femmes en les confrontant à d’autres intérêts » (avis p. 18). Or, l’organisation légale de l’insémination de femmes seules ou en couples de femmes priverait, de droit, les enfants concernés de père. Une telle loi, organisant l’effacement du père, méconnaîtrait les droits de l’enfant garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant selon laquelle l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

Discrimination ? 

Il faut rappeler que les couples homme/femme n’ont pas droit à la PMA, mais n’y ont accès que s’ils souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée. Les couples homme/femme fertiles, qui n’ont pas accès à la PMA, ne subissent de ce fait aucune inégalité, pas plus que les femmes seules ou les couples de femmes. L’égalité ne signifie pas de traiter tout le monde de la même manière mais seulement ceux qui sont dans la même situation ou des situations équivalentes. Or, une femme seule ou en couple de femmes ne sont pas dans une situation équivalente, au regard de la procréation, à celle d’un couple homme/femme, vivant et en âge de procréer.

C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme a déjà validé la loi française sur la PMA, dans la décision du 15 mars 2012, Gas et Dubois c/ France (n° 25951/07, § 63). Alors que deux femmes se plaignaient de ce que la loi française réserve la PMA aux cas de d’infertilité pathologique, la Cour européenne a clairement jugé que la loi française n’était en rien discriminatoire de ce fait : « si le droit français ne prévoit l’accès à ce dispositif que pour les couples hétérosexuels, cet accès est également subordonné à l’existence d’un but thérapeutique, visant notamment à remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté ou à éviter la transmission d’une maladie grave. Ainsi, pour l’essentiel, l’IAD n’est autorisée en France qu’au profit des couples hétérosexuels infertiles, situation qui n’est pas comparable à celle des requérantes [couple de femmes]. Il s’ensuit, pour la Cour, que la législation française concernant l’IAD ne peut être considérée comme étant à l’origine d’une différence de traitement dont les requérantes seraient victimes ».

L’association Juristes pour l’enfance se réjouit de cette décision d’aujourd’hui par laquelle la Cour européenne refuse d’examiner une requête en faveur de la PMA sans père : il existe en effet suffisamment d’enfants privés de père par les malheurs de la vie, ce n’est pas à la loi d’organiser cette privation et cette souffrance."

Posté le 8 février 2018 à 17h43 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (3)

La CEDH juge à l’unanimité la requête de deux femmes en faveur de la PMA sans père définitivement irrecevable

La Manif Pour Tous se réjouit (et nous aussi) :

"Deux femmes mariées qui n’avaient pu bénéficier d’une assistance médicale à la procréation auprès du CHU de Toulouse en vertu de la loi française avaient déposé en 2015 une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en s’appuyant sur l’article 8 (qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (portant sur l’interdiction de la discrimination).

Finalement, la CEDH a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable et ce, de manière définitive.

Cette affaire appelle plusieurs remarques sur ce sujet de la PMA sans père qui divise profondément la société française :

La Manif Pour Tous souligne d’abord que l’article L. 2141-2 du code de la santé publique français, contrairement à ce qui est souvent dit, ne fait aucunement référence à l’orientation sexuelle du couple demandeur. La condition indiquée est que le couple demandeur doit être un couple homme-femme, celui-ci étant de fait le seul susceptible de concevoir un enfant. Il s’agit là d’une règle générale, même si elle souffre d’exceptions en raison de problèmes d’origine médicale, ceux pour lesquels la médecine intervient. A l’inverse, dans un couple de personnes de même sexe, la règle universelle est qu’il ne peut concevoir un enfant, et que cette règle ne souffre pas d’exception.

Certes le couple homme-femme est a priori hétérosexuel, mais il pourrait par exemple être bisexuel : cela ne regarderait pas le corps médical qui n’a pas à l’interroger là-dessus : ce qui le regarde, c’est de savoir si le couple a des difficultés d’ordre médical pour concevoir un enfant, auquel le corps médical intervient. Cela signifie que tous les couples souffrant de problèmes d’ordre médicaux pour concevoir un enfant ont bien accès à la PMA. Quant aux personnes seules ou aux couples, y compris hétérosexuels, qui ne souffrent pas d’une pathologie de la fertilité ou d’une maladie d’une particulière gravité susceptible d’être transmise à l’enfant ou au conjoint, ils ne peuvent y recourir quel que soit le motif (âge trop avancé, décès après conservation du sperme, absence d’homme, etc). Cela signifie qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle contrairement à ce qui est sans cesse répété par les militants de la PMA sans père.

Par ailleurs, en ce qui concerne « la vie privée et familiale », le flou de cette expression ne devrait pas faire oublier aux requérantes et à leur avocate auprès de la CEDH que « le respect de la vie privée et familiale » est aussi et d’abord dû au plus vulnérable, l’enfant. Or priver sciemment un enfant de père, l’amputer de sa filiation paternelle, serait à l’évidence un manque de respect sans équivalent à l’égard de sa vie privée et familiale. Bien au-delà, ce serait une immense violence et injustice faites à l’enfant.

Enfin, les requérantes et leur avocate, oubliant de penser à l’enfant qui naîtrait d’une PMA en l’absence de père, déclarent lutter pour l’égalité : mais que font-elles de la nouvelle et immense inégalité créée entre des enfants sciemment privés de père et les autres qui ont un père et une mère, qu’ils vivent ou non avec les deux ? Comme la CEDH l’a fait précédemment remarquer, le « droit à l’enfant » n’existe pas, quels que soient les motifs invoqués."

Posté le 8 février 2018 à 16h27 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (5)

05 février 2018

On n'encadre pas la GPA, on l'abolit !

Communiqué de La Manif Pour Tous :

Images"Alors que le fait d'abuser de la femme scandalise et mobilise enfin la planète entière, la France laissera-t-elle la Conférence de La Haye faciliter cette nouvelle forme d'aliénation qu'est la pratique des mères porteuses ?

Quelle position défendra la France, patrie des droits de l'Homme, lors de la réunion organisée par la Conférence de La Haye sur la pratique des mères porteuses du 6 au 9 février 2018 ? Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis plusieurs années sur « les questions de droit international privés liées à la filiation juridique des enfants en particulier dans le cadre de conventions de maternité de substitution ». La France fait partie des Etats représentés au sein du groupe de travail dédié.

Annonçant une nouvelle réunion sur ce sujet, prévue du 6 au 9 février 2018, la Conférence de La Haye présente de manière ambiguë la problématique de la gestation pour autrui (GPA, ou pratique des mères porteuses). Soulignant la diversité des législations nationales et les conséquences difficiles créées par la GPA, la Conférence de La Haye ne semble pas consciente de l'aliénation de la femme et de la réification de l'enfant inhérent à la pratique des mères porteuses, problèmes humains majeurs qu'elle n'évoque même pas.

La Manif Pour Tous note d'ailleurs que parmi les 4 questionnaires réalisés par la Conférence de La Haye pour travailler sur ce sujet, pas un seul ne s'adresse aux associations et ONG - pourtant très nombreuses - qui défendent les femmes, les enfants et la famille. C'est au contraire aux agences de GPA, celles qui font du profit sur le dos des femmes et des enfants, que s'adresse l'un des questionnaires de la Conférence de La Haye (les autres s'adressant aux Etats, aux professionnels de la santé et aux civilistes). Comme ne cessent de le dire de très nombreuses associations et personnalités de tous bords philosophiques et politiques, le problème posé par la GPA est avant tout l'exploitation des femmes et le fait d'arracher des enfants à leur mère. Qu'elle soit gratuite ou payante n'y change rien : la pratique des mères porteuses réduit la femme au statut d'incubatrice et fait de l'enfant l'objet d'un contrat. Du point de vue de la dignité humaine, de la psychologie de la mère et de l'enfant, de la filiation transformée en puzzle ou encore de la marchandisation de l'humain, la GPA est une pratique contre laquelle tous les moyens possibles doivent être mise en œuvre pour la faire cesser.

Ancien Premier ministre aujourd'hui député LREM, Manuel Valls déclarait le 3 octobre 2014 dans une interview de référence accordée au quotidien La Croix, « autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. » Et il ajoutait : « il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée... tout en affirmant qu'ils sont responsables de l'éducation des enfants, c'est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l'étranger. »

Le processus en cours à la Conférence de La Haye est dangereux parce qu'il est susceptible de conduire à avaliser les effets des contrats de GPA. Alors que depuis quelques semaines, les langues se délient et que le monde entier se mobilise contre les abus et violences faites aux femmes, la France laissera-t-elle la Conférence de La Haye faciliter cette nouvelle forme d'aliénation de la femme sous le mauvais prétexte de résoudre des questions de filiation créées par cette pratique ? Avant et après son élection à la présidence de la République française, Emmanuel Macron s'est à maintes reprises déclaré opposé à la GPA. Quelle intervention prévoit-il donc pour faire entendre une voix forte et assumée au sein du processus en cours à La Haye ?"

Posté le 5 février 2018 à 17h06 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (3)

05 décembre 2017

Le Conseil de l'Europe veut imposer le "droit" à l'avortement

CLe Conseil de l’Europe publie un rapport, accompagné d’une série de recommandations aux 47 Etats membres. Le document épingle pêle-mêle l’Arménie, la Géorgie, la Macédoine, la Russie et la Slovaquie, qui ont adopté récemment « des mesures renforçant les critères à remplir pour les femmes afin d’avoir accès à l’avortement ». Il rappelle aussi qu’en Pologne « une loi a réintroduit l’obligation d’obtenir une prescription médicale pour accéder à un moyen de contraception d’urgence ».

Outre la Pologne, le rapport pointe également des juridictions en Irlande du Nord, Irlande, Andorre, au Liechtenstein, à Malte, Monaco, et San Marin pour leur législation « hautement restrictive » en matière d’accès à l’avortement, qui n’est souvent autorisée qu’en cas de risque pour la vie ou de viol. En Italie, sept professionnels de santé sur dix refusent d’autoriser un avortement, invoquant une clause de conscience. En Turquie, une femme mariée doit obtenir le consentement de son époux pour mettre un terme à sa grossesse. Il est de

« la responsabilité de l’Etat de s’assurer qu’un autre moyen d’accès à l’avortement est possible ». « L’avortement doit être légal à la demande d’une femme en début de grossesse et jusqu’à son terme si cela peut protéger sa vie ou si elle risque d’être maltraitée ».

"Si cela peut protéger sa vie"... Et celui de l'enfant à naître ?

Le Commissaire énonce 54 recommandations :

Voilà aussi pourquoi il est nécessaire de participer à la Marche pour la vie du 21 janvier 2018 à Paris.

Grégor Puppinck explique dans Gènéthique :

"Ce rapport, endossé par le Commissaire européen aux droits de l’homme, Nils Muiznieks, a été en grande partie rédigé, comme il est précisé dès l’introduction, par le principal lobby américain pour la promotion de l’avortement auprès des instances internationales, le Center for Reproductive Rights. Un lobby proche du Planning familial. Ce n’est donc pas un rapport d’experts mais un rapport de lobby. Aussi, comme tel et sans surprise, il reprend mot pour mot l’agenda des lobbys pro-IVG.  A savoir :

1/ Omission complète de toute mention de l’enfant,

2/ Droit à l’IVG jusqu’à la naissance,

3/ Restriction de la liberté de conscience des professionnels de santé.

En fait, le militantisme du Commissaire Muiznieks était déjà bien connu. Déjà, en 2014, il avait refusé de condamner l’infanticide néonatal, alors qu’il avait été saisi par plus de 200 000 citoyens, prétendant à l’époque que cette question ne faisait pas partie de son mandat…

Quelle importance faut-il accorder à ce rapport ?

Il n’y a pas lieu d’accorder beaucoup d’importance à ce document car cette fonction de commissaire est purement politique. Il n’a aucun pouvoir, très peu d’autorité et encore moins de notoriété. C’est d’ailleurs pour cela qu’il peut se permettre de prendre des positions aussi peu responsables. En fait, c’est regrettable pour le Conseil de l’Europe car cela ne fait pas très sérieux.

D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme ne prévoit aucun "droit' à l'avortement. Tout au plus, la Cour européenne tolère l'avortement : mais dire comme le fait le Commissaire, qu'il existerait un droit à l'avortement sur demande au titre des droits de l'homme est tout simplement faux. Il existe en revanche un droit à al vie, et la Cour européenne a admis que les Etats peuvent garantir ce droit depuis la conception de l'embryon. [...]"

Posté le 5 décembre 2017 à 16h08 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (13)

04 décembre 2017

Les Etats-Unis se retirent du Pacte mondial sur la migration

DQFZSKNXkAUm284C'est le nouvel acte politiquement incorrect de Donald Trump

«La mission américaine auprès de l'ONU a informé son secrétaire général que les Etats-Unis mettaient fin à leur participation au Pacte mondial sur la migration».

«L'Amérique est fière de son héritage en matière d'immigration et de son leadership dans le soutien aux populations migrantes et réfugiées à travers le monde». «[Mais] l'approche mondiale de la Déclaration de New York est incompatible avec la souveraineté américaine.»

En septembre 2016, les 193 membres de l'Assemblée générale de l'ONU avaient adopté à l'unanimité un texte appelé Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, visant à améliorer à l'avenir leur gestion internationale (accueil, aide aux retour...). Sur la base de cette Déclaration, le Haut commissaire aux Réfugiés a été mandaté pour proposer un Pacte mondial sur les migrants et réfugiés dans son rapport annuel à l'Assemblée générale en 2018. Ce Pacte est censé reposer sur deux axes : définition d'un cadre des réponses à apporter à la problématique et programme d'actions. Le retrait américain intervient alors que le Conseil de sécurité de l'ONU a multiplié en novembre les réunions sur la question migratoire.

Après son retrait de l'Accord de Paris (2015) visant à limiter le réchauffement climatique de la planète, les Etats-Unis avaient également décidé de se retirer de l'Unesco.

Posté le 4 décembre 2017 à 08h19 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (4)

27 novembre 2017

Des juristes s'opposent à la révision de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

De nombreux juristes signent une tribune sur Causeur :

Images-7"René Cassin, un Français, est à l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. D’une valeur juridique non contraignante mais d’une portée exceptionnelle après la fin de la barbarie nazie, cette Déclaration a été convertie en un instrument juridiquement contraignant : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York en 1966 et ratifié par 168 États.

Ce Pacte a une valeur éminente pour trois raisons : les États qui l’ont ratifié doivent justifier périodiquement de son application ; les victimes de violation du Pacte peuvent s’en prévaloir et voir leur cas examiné par les instances des Nations Unies ; les tribunaux français peuvent examiner directement les griefs de violation du Pacte.

Pour vérifier la bonne application de ce Pacte, un Comité des droits de l’homme, composé de juristes indépendants de haut niveau, siège à Genève. Ce Comité, à intervalle régulier, élabore des « observations générales » sur chaque article du Pacte afin de fournir une grille d’application des droits de l’homme, par une interprétation stable et reconnue par les États. Cette méthode est utile, pour autant que cette interprétation du Pacte demeure universelle, consensuelle, sûre et rigoureuse, et ne se transforme pas en interprétation minoritaire, militante et hasardeuse. Ceci est d’autant plus essentiel que ce Comité ne voit pas ses prises de position validées par l’Assemblée générale de l’ONU, seul concert légitime des États et des Peuples.

Ces principes rappelés, l’opinion publique doit savoir qu’en 2015, le Comité des droits de l’homme a engagé un processus de révision des « observations générales » portant sur l’article 6 du Pacte international qui énonce actuellement : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Article qui est fondamental dans la défense des droits de la personne humaine.

Or, c’est avec stupéfaction que l’on découvre aujourd’hui qu’un projet d’observations, soumis à un processus d’adoption définitive avant fin 2017, prend parti pour le prétendu droit à l’avortement et pour le pseudo droit à l’euthanasie ou, plus exactement, le droit d’euthanasier, en les présentant comme des « droits » individuels proclamés. Bien plus, le projet du Comité insiste sur le « devoir des États » de faciliter ces droits d’avorter et d’euthanasier.

Dans sa version actuelle, le projet d’observations ne craint pas d’affirmer : « Les États parties doivent donner accès à l’avortement » et « les États parties [peuvent autoriser] [ne devraient pas empêcher] les professionnels de la médecine [à] [d’]administrer un traitement médical ou [à] [de] donner d’autres moyens médicaux permettant d’accélérer la fin de vie d’adultes ».

La contrariété avec l’article 6 du Pacte international est flagrante. L’interprétation constructive prend le pas sur le texte et vient nettement le contredire, faisant fi du droit à la vie, dans tous ses aspects.

Ce projet est nettement contraire à l’interprétation des pères de la Déclaration universelle de 1948 comme du Pacte international de 1966, qui n’envisageaient en aucune manière que la proclamation du droit sacré à la vie se retourne en « droits létaux » inverses ! Il ne reflète pas davantage l’état du consensus juridique dans le monde entier en 2017 et ne correspond donc pas à ce que la communauté internationale attend d’organes prestigieux de l’ONU comme le Comité des droits de l’homme.

Les soussignés appellent donc les États, leurs gouvernants, l’opinion publique internationale ainsi que les autres organisations de défense des droits de l’homme, à condamner clairement ce projet d’observations et à demander au Comité des droits de l’homme de l’abandonner, en restant fidèle à l’esprit tant de la Déclaration universelle de 1948 que du Pacte international de 1966 : la valeur de la vie et sa défense absolue, en toutes circonstances."

Posté le 27 novembre 2017 à 20h49 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (5)

05 novembre 2017

Un expert de l'ONU pour l'élimination prénatale des personnes handicapées

Commentaire prononcé par le Professeur Ben Achour, expert du Comité des droits de l'homme des Nations unies, lors de l'examen de l'article 6 dans le cadre du Projet d'observation générale (3439e Meeting de la 121e Session du Comité).

Posté le 5 novembre 2017 à 18h11 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (7)

03 novembre 2017

Emmanuel Macron veut ratifier le protocole 16 de la CEDH

Jordan Bardella, porte-parole du FN, dénonce cette nouvelle atteinte à la souveraineté :

Images-6"Le 31 octobre dernier, à l’occasion d’un discours devant la CEDH, Emmanuel Macron a évoqué son intention de ratifier au plus vite le protocole 16 de la Convention européenne des droits de l’homme. Passée totalement inaperçue, cette annonce programme un énième dépeçage de notre souveraineté au profit des juges européens.

Le protocole 16 met en place une procédure de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme par les juges nationaux. Cela signifierait donc que sur une affaire de droit français, les juges du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation – les deux juridictions les plus hautes – pourraient alors saisir la CEDH pour que celle-ci rende un avis.

Le protocole 16 se veut rassurant en indiquant que cet avis rendu ne liera pas les juridictions nationales. Dans les faits, la réalité sera tout autre puisque les juridictions nationales ont très souvent suivi les positions rendues par la CEDH dans de nombreuses affaires. Plusieurs exemples récents en témoignent s’agissant notamment de la GPA. C’est bien la décision Mennesson c/France rendue par la CEDH le 26 juin 2014 qui a, par la suite, fait infléchir la position des juges nationaux à propos de la reconnaissance de la filiation d’une personne ayant pratiqué une GPA à l’étranger.

Un an plus tard, dans un arrêt du 3 juillet 2015, la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence, suivant ainsi la position de la CEDH, et abandonnant la position traditionnelle qu’elle observait jusqu’alors, à savoir le refus de toute reconnaissance de la filiation s’agissant d’une GPA.

La ratification de ce protocole entraînera une augmentation importante des décisions de la CEDH rendues à notre encontre, lesquelles obligeront à chaque fois un peu plus notre droit français à s’adapter, voire à s’effacer, devant le droit de la CEDH, contribuant à une perte supplémentaire de notre indépendance nationale.

Le Front National demande expressément au président de la République de renoncer à cette ratification."

Posté le 3 novembre 2017 à 08h20 par Michel Janva | Lien permanent | Commentaires (3)

01 novembre 2017

Offensive pro-avortement à l’ONU

Communiqué de Grégor Puppinck :

Capture d’écran 2017-11-01 à 17.19.48"Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (Genève) a repris ce matin la discussion relative à l’avortement dans le cadre de la révision de ses observations générales sur le droit à la vie garanti à l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques.

Sur les 18 experts membres du comité, seuls six ont pris la parole, et cinq se sont exprimés en faveur de l’avortement.

Le français Olivier de Frouville et l’américaine Sarah Cleveland se sont montrés les plus ardents promoteurs d’un large droit à l’avortement, insistant sur la nécessité d’imposer la décriminalisation de l’avortement et d’en garantir un accès peu cher. Ils ont demandé en substance l’affirmation d’un droit à l’avortement « safe, legal and affordable », suivant en cela le slogan du Planning familial international. Ils envisagent ainsi d'aller encore plus loin que ce que prévoit le texte d'origine adopté en première lecture.  Quant à l’enfant à naître, le membre français a déclaré préférable de ne pas le mentionner, estimant que le Comité ne devrait pas s’encombrer de considérations philosophiques ou théoriques conflictuelles.

Seule l’experte allemande, Mme Seibert-Fohr, a eu le courage de s’opposer à l’offensive pro-avortement en rappelant que l’article 6 du Pacte est censé garantir le droit à la vie, et en demandant de rappeler que les Etats ont un « intérêt légitime à protéger la vie du fœtus ». Elle a souligné que le Comité ne peut pas prétendre énoncer une interprétation universelle du droit à la vie en outrepassant celle des juridictions régionales, en particulier de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il fut aussi question de l’activisme du Comité. Alors que plusieurs Etats lui reprochent d’agir au-delà de son mandat, des experts dudit comité ont répliqué que, selon eux, le Pacte international sur les droits civils et politiques est un « document vivant ». En le déclarant tel, les experts se sont eux-mêmes libérés de l’obligation d’interpréter ce traité de façon stricte et se seraient conféré le pouvoir de l’interpréter de façon évolutive, c'est-à-dire au-delà de sa lettre.

Début octobre, l’ECLJ a adressé un mémoire au Comité en défense du droit à la vie, avec le soutien de plus de 130 000 personnes signataires d’une pétition pour la protection de toute vie humaine.

Le débat reprendra demain matin à 10h ; il peut être suivi en vidéo ici."

Posté le 1 novembre 2017 à 20h17 par Michel Janva | Lien permanent

23 octobre 2017

L’avortement en raison d’un handicap chez le fœtus est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a officiellement affirmé que l’avortement des enfants en raison d’un handicap chez le fœtus est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. ECLJ se réjouit :

Capture d’écran 2017-10-23 à 07.05.05"Alors qu’une pression importante s’exerce pour imposer la légalisation de l’avortement eugénique, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vient de déclarer dans un document officiel que « Les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées (Art. 4,5 et 8). » Ce Comité poursuit en expliquant que ce type d’avortement est souvent basé sur des diagnostics erronés, et que « Même s’ils ne sont pas faux, cette affirmation perpétue le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse. »

Par cette déclaration, le Comité des droits des personnes handicapées s’oppose frontalement au Comité des droits de l’homme qui a entrepris de réinterpréter le « droit à la vie » comme comprenant un droit à l’avortement « tout particulièrement lorsque (…) le fœtus présente des malformations mortelles ». Le Comité des droits des personnes handicapées demande le retrait de cette affirmation.

La déclaration du Comité des droits des personnes handicapées est d’une grande importance. Elle rappelle, une nouvelle fois, la nécessité de s’opposer fermement à la tentation eugéniste qui repose sur le mépris de la faiblesse. Déjà, en 1947, les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme durent s’opposer à la tentative visant à permettre la « prévention de la naissance d’enfants handicapés mentalement » et d’enfants « nés de parents souffrant de maladie mentale ». La similitude de ces propositions avec l’idéologie nazie fut alors dénoncée.

L’ECLJ se réjouit de cette déclaration qui va dans le sens de ses nombreuses interventions devant le Conseil des droits de l’homme. L’ECLJ continuera à dénoncer l’eugénisme prénatal ainsi que les avortements tardifs et à rappeler que les droits à la vie et aux soins doivent être garantis à toute personne.

Le Comité des droits des personnes handicapées a également pris position contre un prétendu « droit à l’euthanasie » car, selon lui « cela perpétue les idées reçues selon lesquelles les personnes gravement handicapées souffrent et seraient plus heureuses mortes» Comme les enfants à naître handicapés…

L’ECLJ a également adressé un mémoire au Comité des droits de l’homme au soutien du droit à la vie, soutenu par plus de 130 000 personnes."

Posté le 23 octobre 2017 à 08h01 par Michel Janva | Lien permanent

13 octobre 2017

Poursuivre les djihadistes européens pour crime de génocide

Posté le 13 octobre 2017 à 18h47 par Michel Janva | Lien permanent

12 octobre 2017

Adoption de la Résolution « Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech ».

L’ECLJ se réjouit du débat qui a eu lieu ce jeudi 12 octobre à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Strasbourg et de l’adoption de la Résolution « Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech ». Ce vote marque une nouvelle étape dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Cette Résolution recommande aux États européens d’entamer des poursuites judiciaires devant les juridictions nationales et internationales à l’encontre des personnes ayant participé aux crimes commis par « Daech » sur les minorités religieuses en Syrie et en Irak.

Précédemment, cette même Assemblée ainsi que le Parlement européen avaient reconnu que les crimes commis contre les minorités religieuses, notamment chrétiennes, en Syrie et en Irak, constituaient un génocide. L’ECLJ avait œuvré en ce sens. L’ECLJ a ainsi adressé le 10 juillet 2017 une lettre d’alerte au Conseiller spécial aux Nations unies pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, concernant la situation en Syrie et en Irak. L’ECLJ encourageait la mise en œuvre de mesures juridiques rapides pour faire cesser les crimes commis par « Daech » dans ces pays.  Dès le 12 septembre 2017, M. Dieng répondait à cette lettre et déclarait :

« Je partage avec [l’ECLJ] la conviction que, étant établi que les actes commis par [« l’État islamique »] sont constitutifs de crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ils devraient être examinés et poursuivis par les Cours et tribunaux compétents et indépendants.»

Face à l'absence actuelle de mécanisme judiciaire international qui soit en mesure de poursuivre « Daech », l’Assemblée du Conseil de l’Europe appelle les États à poursuivre et à condamner ceux de leurs ressortissants qui ont participé aux crimes commis par « Daech ». Elle leur a rappelé leur obligation, au titre de la Convention de 1948 contre le génocide, de « prendre des mesures rapides et efficaces (…) afin de prévenir et de punir les actes de génocide, et à répondre de leur responsabilité générale d’agir contre les crimes réprimés par le droit international ». Elle demande également à tous les États de reconnaître que les crimes commis en Syrie et en Irak sont constitutifs d’un « génocide » afin de faciliter la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale.

Enfin, l’Assemblée se prononce en faveur de la reconnaissance d’une  « compétence universelle pour connaître des crimes visés par le Statut de Rome de la CPI ».

Posté le 12 octobre 2017 à 19h12 par Michel Janva | Lien permanent

06 octobre 2017

L’ECLJ a remis au Comité des droits de l'homme son Mémoire en défense du respect de la vie

Ce Comité révise actuellement la définition internationale du « droit à la vie » et envisage d’imposer à tous les États la légalisation de l’avortement, du suicide assisté et de l’euthanasie au nom même du droit à la vie ! Pour contrer cette tentative, l’ECLJ a donné l’alerte, rédigé un Mémoire détaillé (consultable ici) et l’a remis au Comité en son nom et au nom des 132.710 personnes qui ont signé la pétition.

Dans son Mémoire, l’ECLJ alerte sur le fait que sous les apparences d’un progrès de l’autonomie individuelle, l’affirmation de la « liberté de mourir » et du « droit de tuer » est une régression des droits de l’homme portée par une conception inégalitaire de l’homme qui admet, voire encourage le sacrifice des plus faibles. Ce sont les femmes pauvres et isolées, les personnes âgées, malades, handicapées et les enfants à naître qui vont en être les victimes, comme en témoignent déjà les statistiques de l’avortement et de l’euthanasie. Si une telle interprétation devait prévaloir, le respect de la vie humaine ne serait plus garanti qu’aux seuls êtres nés et en bonne santé, abandonnant la vie des plus fragiles au pouvoir des plus forts et ouvrant la voie à l’eugénisme et au transhumanisme. Cette conception de l’humanité est précisément celle qui a été condamnée en 1948. Ce n’est pas un hasard si l’avortement et l’euthanasie ont d’abord été légalisés en U.R.S.S. et dans l’Allemagne nazie.

Le dépôt de ce Mémoire est une étape importante, mais la « bataille » continue !

Le Comité des droits de l’homme a reçu de nombreuses contributions. Certaines sont excellentes, d’autres font l’apologie du « droit à la mort ». Les membres du Comité vont à présent les lire puis se réunir à Genève entre le 27 octobre et le 2 novembre pour réviser leur projet d’observation générale sur « le droit à la vie ».

L'ECLJ, en tant qu’ONG ayant le statut consultatif auprès des Nations Unies, assistera activement à ces discussions du Comité et vous tiendra informés de l'évolution de ses travaux. L’ECLJ reste mobilisé avec ses organisations partenaires, à New-York comme à Genève.

Jusqu’au 2 novembre, nous vous invitons à poursuivre et à accroître la mobilisation, en informant le plus grand nombre de personnes de cette tentative de créer un « droit à la mort », en signant et en faisant signer la pétition, en partageant l’information.

Posté le 6 octobre 2017 à 13h44 par Michel Janva | Lien permanent

26 septembre 2017

Le Conseil de Sécurité de l’ONU enquête sur le génocide contre les chrétiens

Le 21 septembre, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité une résolution soutenant l’Irak dans les actions engagées contre les membres de l’État Islamique / Daesh pour les crimes commis contre les minorités religieuses de la région. L’organisation terroriste a perpétré des actes de génocide contre les Chrétiens, les Yazidis et d’autres minorités religieuses. Kelsey Zorzi, Conseiller de ADF International basé in New York et Président du Comité des ONG aux Nations Unies pour la liberté Religieuse et de Croyance, indique :

“Personne ne devrait être persécuté à cause de sa foi”. “C’est incroyablement encourageant de voir le Conseil de Sécurité faire un tel pas pour faire rendre justice aux victimes innombrables et à leurs familles. Nous espérons que l’adoption de cette résolution rappellera aux Chrétiens du Moyen Orient qu’ils n’ont pas été oubliés, qu’il y a de l’espoir, que nous continuerons à lutter pour eux et que la recherche des responsabilités est en cours.” 

La résolution de l’ONU est de créer une Commission d’Enquête, dirigée par un Conseiller Spécial. Cette Commission travaillera avec le gouvernement Irakien pour rassembler, préserver et conserver les preuves des crimes commis par l’État Islamique en Irak. La création de cette commission est essentielle pour assurer que les terroristes seront poursuivis pour génocide et autres crimes commis contre les Chrétiens, les Yazidis et d’autres minorités religieuses. Pour la première fois, le Conseil de Sécurité ne s’est pas prudemment refusé à utiliser le terme génocide.

Dans les prochains mois, le Secrétaire Général de l’ONU devrait nommer un Conseiller Spécial pour diriger les enquêtes. Dans ses explications sur le vote de la Résolution 2379 du Conseil de Sécurité, madame Nikki Haley, Ambassadrice des États-Unis à l’ONU, a dit : 

“Cela a peut-être pris du temps pour en arriver là, mais la résolution d’aujourd’hui est un point de repère. C’est un premier pas majeur pour nommer les morts, souffrances et préjudices subis par les victimes des crimes commis par l’État Islamique en Irak – crimes qui incluent un génocide. Ces victimes ont été des Yazidis, des Chrétiens, des Musulmans Chiites et Sunnites et beaucoup, beaucoup d’autres.”

Paul Coleman, Directeur exécutif d’ADF International, dont l’équipe rassemble des preuves du génocide en cours contre les Chrétiens en Irak a dit :

 “Depuis presque deux ans, notre équipe juridique auprès de l’ONU a travaillé à cette résolution. Elle fera une différence marquante pour les Chrétiens et les autres minorités religieuses qui ont souffert à cause de l’Etat Islamique. Nous attendons avec impatience de travailler avec les enquêteurs dans les semaines qui viennent.”

Posté le 26 septembre 2017 à 08h28 par Michel Janva | Lien permanent

21 septembre 2017

Human Dimension Implimentation Meeting : l'ECLJ dénonce l'idéologie du genre

337516_1Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) a participé au Human Dimension Implimentation Meeting 2017 qui a eu lieu à Varsovie au centre de conférence situé au Stade national du 11 au 22 septembre 2017. Organisé chaque année par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), cet événement est la plus grande conférence traitant des droits de l’homme et de la démocratie en Europe. Elle constitue une plateforme pour de nombreux acteurs concernés par ces questions, dont les représentants des gouvernements des 57 Etats participants à l’OSCE, les Partenaires de l’OSCE pour la coopération, les structures de l’OSCE, les organisations internationales, les représentants de la société civile, tous pouvant s’exprimer durant les séances. Cette conférence leur permet d’évaluer la mise en œuvre des engagements pris par les Etats dans le cadre de l’OSCE, mettre en évidence les violations de ceux-ci, faire des recommandations dans le but d’améliorer cette mise en œuvre, discuter des défis ou encore partager les bonnes pratiques.

Deux séances de travail réunissent quotidiennement tous les acteurs susmentionnés pour traiter un thème particulier. L’ECLJ a pris part aux quatre séances de travail des 14 et 15 septembre 2017 sur les thèmes de la « liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance » et « Tolérance et non-discrimination » au cours desquelles il est intervenu oralement à deux reprises.

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance

Jeudi 14 septembre 2017, la séance de travail du matin ayant pour thème précis « Liberté de religion ou de croyance et égalité entre les hommes et les femmes – Vers une compréhension plus holistique » a permis à l’ECLJ d’aborder le sujet de l’égalité homme-femme par le prisme du « gender » et du droit de considérer que les hommes et les femmes ont été créés différents. Dans son intervention orale, l’ECLJ a ainsi interpelé les Etats sur le fait que la théorie du genre qui veut être imposée actuellement propose une vision idéologique de l’égalité homme-femme qui heurte la liberté de religion et de croyance des Chrétiens notamment. La relation homme-femme y est vue dans la perspective d’une lutte de l’un contre la domination de l’autre en oubliant qu’hommes et femmes sont égaux car revêtus de la même dignité dès lors qu’ils sont tous deux des personnes humaines. Cette vision a des conséquences redoutables dès lors qu’elle nie la différence naturelle entre les sexes et leur complémentarité, alors-même qu’elles sont une richesse pour la société.

Tolérance et non-discrimination

Pendant la séance de travail du vendredi 15 septembre 2017 au matin, l’ECLJ a traité dans son intervention orale du lien entre tolérance et non-discrimination et liberté de pensée, de conscience et de religion en constatant que si l’intolérance à l’égard des Chrétiens notamment peut se manifester par des discours de haine lors de débats sur des questions sociétales, elle est aussi visible par des restrictions à leur liberté de conscience et de religion et à leur liberté d’expression. L’ECLJ a expliqué qu’une société soi-disant libérale ne peut pas prôner la tolérance mais être en même temps elle-même intolérante. Il a notamment dénoncé la situation française : d’une part le cas des maires qui s’exposent à de lourdes sanctions au cas où ils refuseraient de célébrer les unions de personnes de même sexe, et d’autre part la récente extension du délit d’entrave à l’avortement qui est discriminatoire en ce qu’elle ne conduit à sanctionner pénalement que les discours « pro-vie ». L’ECLJ a appelé les Etats participants à tenir compte, dans leur législation, de la liberté d’expression et de la liberté de l’individu d’agir selon sa conscience.

La délégation représentant le gouvernement français a fait usage de son droit de réponse en indiquant en substance que le maire étant un agent de l’Etat, il doit à ce titre appliquer les lois sans discrimination et en pleine neutralité. Dès lors qu’il agit en tant qu’officier public et non en tant que personne privée, il ne peut pas refuser de célébrer les mariages de personnes du même sexe, tout comme ceux d’étrangers ou de personnes divorcées. Le représentant a en outre ajouté, de façon erronée, que le Conseil constitutionnel a décidé qu’un maire qui ferait objection de conscience peut déléguer la célébration d’un mariage de personnes de même sexe à un de ses adjoints. Quant à l’avortement, la délégation française a prétendu qu’il fait l’objet en France d’un droit fondamental pour toutes les femmes depuis 1975 et que la France va continuer à promouvoir ce droit.

Posté le 21 septembre 2017 à 21h47 par Michel Janva | Lien permanent

ONU : Garantir le "droit à la mort" ?

L'ECLJ est intervenu le 18 septembre lors du débat général (point 3) du Conseil des droits de l'homme (Session 36) pour dénoncer la tentative du Comité des droits de l'homme d'imposer l'avortement et l'euthanasie à tous les pays.

Posté le 21 septembre 2017 à 11h22 par Michel Janva | Lien permanent

13 septembre 2017

Le Comité des droits de l'homme veut imposer la légalisation universelle de l’avortement et de l’euthanasie

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU révise actuellement la définition du « droit à la vie » en droit international. Il envisage d’imposer à tous les États la légalisation de l’avortement, du suicide assisté et de l’euthanasie au nom même du droit à la vie !

Les lobbys de la culture de mort sont en passe de remporter une victoire décisive, dans la plus grande discrétion. Le texte final sera adopté dans les prochains mois. Il est encore possible de stopper cette manœuvre. Soutenez l’action de l’ECLJ auprès du Comité en cosignant le mémoire qu’il va lui remettre et en partageant cette alerte.

Ce Comité, qui rassemble 18 experts, est chargé de rédiger une interprétation officielle des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Cette interprétation, appelée « observations générales », a une grande autorité sur les législateurs et les juridictions nationales car ce Comité a aussi le pouvoir de « juger » les États quant à leur respect de ce traité. Le projet d’observations générales affirme que l’accès à l’avortement est un droit au titre de l’article 6 du Pacte, alors même que celui-ci stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ».

Ce faisant, le projet d’observations générales dénie toute protection à la vie humaine avant la naissance et pousse les 168 États-parties au Pacte à légaliser l’avortement à la demande. Le texte ne pose aucune condition réelle ni délai au « droit » d’accès à l’avortement qui devrait être disponible dès lors que la poursuite de la grossesse « causerait pour la femme une douleur ou une souffrance considérable » de nature « physique ou mentale ». Plus encore, le projet condamne, sans les préciser, les critères que les États posent à l’accès légal à l’avortement en ce qu’ils seraient « humiliants ou déraisonnablement contraignants ». Le projet estime en outre que les États ont l’obligation de former les adolescents à l’usage de la contraception afin de préserver la santé des femmes contre les risques causés par l’avortement.

Il faut cependant noter que ce texte ne reflète pas les convictions de tous les membres du Comité, loin de là ! Les discussions au sein du Comité montrent au contraire que ce projet est plutôt l’œuvre d’une minorité active. Il est donc possible d’en obtenir la modification.

Ce que l’ECLJ en pense

Ces observations générales sont une tentative manifeste d’imposer des obligations que la majorité des États a constamment refusées. Plus encore, ces « obligations » nouvelles s’opposent au texte du Pacte et à l’intention des États qui l’ont rédigé et adopté.

Contre ce projet : signez la pétition ici

En 1947, les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) dont découle le Pacte de 1966 ont discuté du commencement du droit à la vie. Alors qu’il était proposé de garantir « le droit à la vie et à l’intégrité physique de toute personne dès le moment de la conception, quel que soit son état de santé physique ou mentale », la République populaire de Chine, soutenue par le Royaume-Uni et l’URSS ont obtenu que la pratique de l’avortement soit tolérée. Depuis lors, la majorité des États a constamment repoussé les tentatives occidentales visant à affirmer l’existence d’un droit universel à l’avortement, notamment durant le cycle des conférences du Caire et de Pékin sur la population, le développement et sur les droits des femmes.

Comment peut-on en effet déduire logiquement un droit à la mort du droit à la vie ? La Cour européenne des droits de l’homme a déjà déclaré cela impossible en 2002. Comment peut-on ignorer la vie et l’humanité d’un enfant à naître ? Même la Cour européenne n’a jamais déclaré l’existence d’un droit à l’avortement ni dénié totalement à l’enfant à naître la qualité de personne humaine et la protection qui y est attachée.

Ce projet est gravissime car il renonce à reconnaître l’existence même de la vie humaine avant la naissance, la laissant sans protection face à l’avortement et à toutes les formes de manipulation et d’exploitation, notamment biotechnologiques. Il est aussi tristement révélateur de constater que le projet d’observations ne dit rien, ou presque, de la protection des femmes qui souhaitent donner naissance à leur enfant, ni de la santé infantile et encore moins de l’obligation des États de prévenir le recours à l’avortement.

Ce texte marque un recul grave de la protection du droit à la vie.

Posté le 13 septembre 2017 à 12h33 par Michel Janva | Lien permanent

11 septembre 2017

Le sort des chrétiens d'Orient sera-t-il évoqué lors de l'Assemblée générale de l'ONU ?

Demain s'ouvrira la 72ème session de l'assemblée générale des Nations Unies. Cette rencontre internationale est l'un des sommets où la France et sa connaissance multiséculaire du Proche-Orient peuvent s'exprimer et agir. Le sort des chrétiens d'Orient se joue aussi à l'occasion de ces réunions.

SOS Chrétiens d'orient communique :

"Aussi, SOS Chrétiens d'Orient souhaite rappeler combien il est urgent que la communauté internationale se rende à la raison et devienne un véritable acteur de la paix en Syrie. Déjà l'UNHCR et d'autres organismes travaillent à accompagner la reconstruction des villes et des vies après six ans de guerre. Mais la communauté internationale peut beaucoup plus : en interrompant les sanctions économiques qui affligent en réalité la population civile, elle ferait déjà un grand pas. Il est d'ailleurs de tous les chrétiens de prier en ce jour pour que la conscience de chacun des participants soit guidée par une sincère volonté de faire la paix. C'est Benoit XVI qui nous rappelait le 1er janvier 2013 : "La rencontre avec Jésus Christ façonne les artisans de paix en les engageant à la communion et au dépassement de l’injustice."

Alors que le pape François recevait un écho important le 8 juillet 2013 en disant : « Nous te demandons pardon pour ceux qui par leurs décisions au niveau mondial ont créé des situations qui conduisent à ces drames », nous nous inquiétons du silence de la communauté internationale concernant la situation des chrétiens réfugiés en Jordanie ou au Liban. Souvent venus de la plaine de Ninive après son invasion par l'organisation Etat islamique, ils souffrent depuis d'un statut mal défini et de l'impossibilité de trouver une vie décente. Nous regrettons qu'aucun programme international permettant leur réinstallation sur la terre de leurs pères ne soit évoqué.

Enfin, nous espérons que les dirigeants internationaux se pencheront tout particulièrement sur le Liban. En effet, une vraie crise sociale et culturelle y est à l’œuvre alors que le pays accueille plus de deux millions de réfugiés. L'inaction de la communauté internationale y instaure un climat dangereux pour l'unité du pays.

SOS Chrétiens d'Orient confie cette journée à la prière de chacun afin que le bien commun et la prudence animent ceux qui se réunissent en assemblée générale."

Posté le 11 septembre 2017 à 17h55 par Michel Janva | Lien permanent

31 août 2017

Les évangéliques veulent que l'ONU rappelle la France à l'ordre sur la liberté

Lu sur Gènéthique :

"Un rapport sur la liberté de conscience en France a été remis par le Conseil national des évangéliques de France (Cnef) au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Ce rapport présente « 12 recommandations » en vue de « l’examen périodique universel de la France en 2018 ».

Le Cnef demande entre autres une modification du Code de la santé publique avec l’ajout d’une clause de conscience pour l’ensemble du personnel soignant « notamment dans les domaines de la procréation et de la fin de vie », tout en « garantissant l’accès aux soins ».

Il souhaite également que le gouvernement français veille « à ce que les programmes de l’Education nationale et les méthodes pédagogiques respectent la liberté de pensée, de conscience et de religion des élèves et de leurs parents, notamment s’agissant de l’éducation à la sexualité et de la présentation du fait religieux ».

Enfin, concernant le délit d’entrave numérique à l’avortement, le Cnef réclame « que la liberté d’expression et de communication soit garantie pour permettre la mise à disposition d’informations pluralistes sur ce sujet délicat »."

Le Cnef veut aussi amender la loi Taubira pour permettre aux élus « de ne pas célébrer de mariages de couples de personnes de même sexe lorsque leurs convictions s’y opposent ». Romain Choisnet, directeur de la communication du Cnef, explique :

« Nous espérons un rappel à l’ordre de l’ONU envers la France, pour que la liberté de conscience, d’expression et de culte soit réellement respectée, pas seulement pour les évangéliques, mais pour toutes les religions ».

Posté le 31 août 2017 à 14h07 par Michel Janva | Lien permanent


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