A propos de la Charte des droits fondamentaux
23 juin 2007
Yves Daoudal fait remarquer que les Polonais ont fait ajouter au texte :
"la Charte n'affecte en aucune manière le droit des Etats membres à légiférer en matière de moralité publique, de droit de la famille et de protection de la dignité humaine et de respect de l'intégrité physique et morale de la personne humaine".
MJ