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Rebondissement dans l'affaire Perruche : préjudice d'être né

Marie-Noëlle Lallement a obtenu de la Cour de cassation, mardi 8 juillet, le bénéfice d'une indemnisation intégrale de son préjudice après la naissance d'un de ses fils, dont le handicap n'avait pas été détecté pendant la grossesse. Dans un arrêt qui devrait faire jurisprudence, la haute juridiction a estimé que les dispositions de la loi dite "anti-Perruche" du 4 mars 2002, qui exclut tout "préjudice du seul fait de la naissance", ne s'appliquent pas aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Cette décision devrait conduire d'autres familles à faire valoir leur droit à réparation. Historique des faits :

  • En 1994, Mme Lallement a accouché de jumeaux, l'un mort-né, l'autre atteint d'une malformation cérébrale gravissime. Pendant sa grossesse, les médecins l'avaient prévenue que l'un de ses enfants n'était pas viable, mais ils n'avaient pas détecté le handicap du second, privant ainsi Mme Lallement de la possibilité de tuer son enfant par avortement.
  • En 2000, la Cour de cassation a accordé une indemnisation personnelle à un enfant né handicapé des suites d'une erreur médicale. Cette décision -l'arrêt Perruche- avait créé une vive polémique, créant le préjudice d'être né.
  • Le 4 mars 2002, le Parlement a mis fin à la jurisprudence Perruche par une loi.
  • En 2003, dans l'affaire Lallemant, la justice a reconnu que le gynécologue et l'échographiste avaient commis des "fautes caractérisées". Mais elle n'a indemnisé les époux Lallement qu'en vertu de leur préjudice moral : la compensation du préjudice découlant du handicap, qui donne lieu aux plus fortes indemnités, est interdite depuis la loi dite anti-Perruche.
  • En 2005 La disposition rétroactive de la loi anti-Perruche a été jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui a condamné le principe de non-rétroactivité de l'anti-arrêt Perruche.

Aujourd'hui, la Cour estime que toutes les familles dont les enfants sont nés avant l'adoption de la loi, en 2002, pourront demander une réparation intégrale de leur préjudice.

Michel Janva

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