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Homoparentalité : la cour de cassation a introduit une discrimination qui sert les intérêts du lobby gay

Yves Daoudal conteste l'analyse du collectif pour l'enfant, suite à l'arrêt de la cour de cassation :

"Bien entendu, des voix viennent nous susurrer qu’il ne faut pas tirer de l’arrêt de la Cour de cassation de telles conséquences. Rendormez-vous, braves gens, nous dit Le Figaro, qui a interrogé une « spécialiste du droit de la famille », Françoise Dekeuwer-Défossez: «Je ne pense pas que cet arrêt concerne beaucoup de personnes à l'avenir, car il ne peut s'appliquer qu'à des couples binationaux ayant bénéficié d'un jugement à l'étranger.» Évidemment, l’arrêt en lui-même ne concerne que très peu de personnes. Mais la « spécialiste » fait semblant de ne pas voir la discrimination engendrée par l’arrêt. Il y a pire: le « Collectif pour lʼenfant », dont on pourrait croire qu’il va s’insurger. Mais pas du tout. Ou plutôt si, il s’insurge, mais… contre ceux qui voient une avancée majeure vers la reconnaissance de « l’homoparentalité »: la Cour de cassation «n’a pas reconnu un nouveau droit à l’adoption par deux personnes de même sexe», parce que ce n’est «absolument pas de sa compétence» et que seule une loi pourrait le faire. Là aussi, on fait l’idiot. Le Collectif va même encore plus loin en prétendant qu’il n’y a «rien de nouveau car, en droit français, les parents d’un enfant peuvent partager pour les besoins de l’éducation de l’enfant l’autorité parentale avec un tiers». Sic. Mais l’exequatur implique que les deux femmes sont «parents de l’enfant qui est adopté». C’est pourtant clair…Le collectif consent seulement à remarquer que «la décision de la Cour de cassation est ambiguë » parce qu’elle « ordonne l’exequatur de la décision américaine sans se prononcer sur la question de la filiation de l’enfant au regard du droit français»…

D’ailleurs, n’en déplaise aux autruches, l’affaire est lancée. Interrogée sur le sujet, Nadine Morano, secrétaire d'État à la famille, a répondu: Nicolas Sarkoy avait dit «qu’il n'était pas favorable à l'adoption par des couples homosexuels», donc il n’y aura pas de projet de loi,mais «s'il est nécessaire de modifier la loi», il faudra en passer par un «débat politique», or la question «mérite un débat politique». Et Nadine Morano de souligner qu’elle est personnellement favorable à l'adoption par des couples homosexuels, et que l'arrêt pose aussi un problème juridique car il introduit une «inégalité de traitement» entre les couples vivant en France et les couples habitant à l'étranger… Et, comme par hasard, le même 8 juillet, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 365 du code civil : cet article qui stipule que l'autorité parentale sur un enfant adopté ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés (et qui aurait reçu une « fausse application » dans l’affaire des lesbiennes). A plusieurs reprises, des juges ont autorisé l'adoption d'un enfant par le « partenaire » de son parent biologique. Mais la Cour de cassation a toujours annulé ces décisions (franco-françaises). Une paire d’homosexuels parisiens a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel, au motif que l'article 365 est «contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants». La Cour de cassation a considéré que la question présente «un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d'égalité» car le code civil «institue une distinction entre les enfants au regard de l'autorité parentale»…"

Commentaires

Denis Merlin

Ce qui est le plus remarquable dans l'arrêt de la cour de cassation, c'est qu'il viole cyniquement la loi en donnant au mot "conjoint" un sens qu'il n'a pas.

Cet arrêt viole, à plus d'un titre, le droit naturel et, en même temps, la loi positive...

Nous sommes jugés par des menteurs et des parjures.

Nous sommes donc en plein arbitraire, preuve une nouvelle fois que la France n'est pas un Etat de droit.

Soleil Xavier

Il y aurait donc forfaiture au sens du Code pénal.

Denis Merlin

Voici le texte de l'article 365 alinéa 1er du code civil :

"L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité."

En clair, seul l'adoptant a l'autorité parentale et, sous certaines conditions, si l'adoptant est marié, le conjoint de l'adoptant.

Or la cour des cassation :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/791_8_16916.html

Décide que partager l'autorité parentale entre deux femmes (ayant conclu une sorte de pacs américain entre elles) n'est pas contraire à l'ordre public français et ne viole pas l'article 365 du code civil. En donnant au terme de "conjoint" un sens qu'il n'a pas.

Je passe sous silence les autres mensonges.

La situation judiciaire en France est très, très grave. Le volontarisme, le cynisme, l'arbitraire sont rois.

Ne pas oublier que les juges d'appel voient leur décision cassée... Alors qu'ils avaient appliqué la loi et s'étaient soumis à la vérité.

Ne pas oublier tout de même qu'il n'y a pas d'arrêts de règlement en France et que contrairement à ce que l'on va répétant, cet arrêt n'établit aucun "droit" définitif.

Il intimidera cependant les magistrats honnêtes et en cela il est très grave, il viole en outre la liberté de conscience.

Denis Merlin

Le texte du code civil a été pris sur le site "legifrance"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136193&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100716

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