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Avortement : la CEDH condamne la Pologne

Lu sur le blog de Jeanne Smits :

C "La Cour européenne des droits de l'homme a rendu ce jeudi un jugement de chambre condamnant la Pologne pour ne pas avoir mis une mère de deux enfants, enceinte, en mesure d'avoir accès, en temps et en heure, aux examens génétiques et plus précisément l'amniocentèse qui lui auraient permis d'avorter légalement de son troisième bébé dont la malformation était soupçonnée avant la naissance. Ce jugement [est] susceptible d'appel devant la Grande chambre de la CEDH [...]. Cette affaire pose de multiples questions, puisque l'arrêt de la Cour affirme un droit aux examens qui permettent l'accès à l'avortement thérapeutique et qu'il pose le principe du devoir de l'Etat d'y donner accès malgré l'objection de conscience de médecins refusant ces procédures. [...]

Réitérant l'une de ses prises de position dans l'affaire A, B, C contre Irlande, « la Cour a estimé que l'interdiction de mettre fin à des grossesses pour des raisons de santé et (ou) de bien-être constituait un gêne par rapport aux droits des demandeurs quant au respect de leur vie privée », ce qui affirme de manière sibylline un « droit » européen à l'« interruption médicale de grossesse », et même pas dans des conditions très précises puisqu'il existe des possibilités thérapeutiques pour les personnes atteintes de la maladie de Turner et que tous ne souffrent pas de la forme la plus grave de la maladie. [...]

Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour la justice et le droit, fait observer que le « Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible » (sic), présent au procès en tant que tierce partie, a pris fermement position en faveur de l'avortement. La récente résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le droit à l'objection de conscience n'a pas été soulevée ; au contraire, l'arrêt insiste sur le devoir des Etats de veiller à ce que les patients ne soient jamais privés de leur droit à tous les services légaux aux termes du droit."