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Sénat : proposition de loi pour l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe

Le 27 août a été déposé à la présidence du Sénat une proposition de loi visant visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité. Elle porte la signature de tous les sénateurs écologistes (EELV), emmenés par Esther Benbassa. Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles. Voici les points de cette proposition :

  • BLégalisation du mariage des personnes du même sexe par une modification explicite du code civil.
  • Elimination de toute référence au sexe dans les lois régissant le mariage, au profit de termes neutres : époux, beaux-parents etc.
  • Adoption ouverte aux couples de même sexe, s'ils sont mariés, adoption simple par les pacsés ou concubins.
  • Révision des accords bilatéraux d'adoption à l'étranger pour éliminer les refus opposés aux couples homosexuels par certains pays.
  • Ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, en reconnaissance de la « demande parentale d'un couple de femmes » ajoutée aux conditions exigées pour pouvoir y recourir.
  • Transcription à l'état-civil français des actes de naissance des enfants nés par « gestation pour autrui » (mère porteuse) à l'étranger.

Parmi les raisons avancées dans l'exposé des motifs, elles évoquent les sondages, le principe de non-discrimination (alors même que cette réforme crée une discrimination pour les pauvres enfants, privés du droit à avoir un père et une mère), l'évolution depuis le pacs (jamais abrogé par la droite).

On lit aussi :

"le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. En même temps, l'accorder aux personnes du même sexe n'apporte et ne retire rien aux couples de sexes différents. Il convient en ce cas de s'interroger sur la légitimité de ce refus, sauf à considérer que le mariage entre personnes du même sexe risque de mettre irrémédiablement en cause le contrôle social sur les couples et les familles."

Ce à quoi Jeanne Smits répond :

"la société, le bien commun exigent que ce contrôle social se fasse effectivement, dans le respect des libertés et des droits des familles qui contribuent à la pérennité de la société, en promouvant celles-ci, en évitant que les enfants deviennent objets de désir, en faisant le maximum pour que leur droit d'être élevés conjointement par leur vrai père et leur vraie mère soit sauvegardé de manière durable."

Puis, le texte estime :

H"Si l'objectif du mariage civil n'est pas la procréation comme l'entendait l'Église, il semble difficile de trouver une raison convaincante d'empêcher la réalisation du mariage souhaité par deux hommes ou deux femmes qui s'aiment. Il faudrait alors préconiser l'interdiction du mariage de couples stériles ou n'étant plus en âge de procréer. En outre, les nouvelles techniques d'aide à la procréation ont révolutionné le rapport des couples à cette dernière, rendant notamment possible à ceux qui le souhaitaient de réaliser un projet familial."

Jeanne Smits rappelle :

G"ce n'est pas seulement l'« Eglise » qui affirme cela, mais la raison, et la sagesse multi-séculaire des religions et des peuples. Peu à peu la finalité première du mariage, la procréation, est passée au second plan dans beaucoup d'esprits, même des esprits d'Eglise. Jusqu'à disparaître psychologiquement au fur et à mesure que la contraception, le divorce, l'union libre sont venus dévaluer le mariage. Il faut bien comprendre à cet égard que si le « mariage » homosexuel dévaluera le mariage qu'on appellera normal, naturel, traditionnel – il faudra se mettre d'accord là-dessus –, le fait qu'on l'envisage procède aujourd'hui d'une dévaluation préalable, qui a déjà eu lieu et qui a fait du mariage instable, infécond par choix, fondé sur le seul sentiment, facile à rompre, une quasi norme sociale. Autrement dit, le mariage, en oubliant sa finalité, s'ouvre forcément à tous vents. La bataille contre la légalisation du mariage homosexuel en sera singulièrement compliquée. C'est pourquoi, probablement, on l'axera sur le bien et le droit des enfants. La réflexion devrait pourtant aller plus loin. Passons sur le mariage qui devrait, aux dires des sénateurs, être aussi interdits aux couples stériles ou trop âgés pour procréer. C'est la différence entre la potentialité et l'impossibilité de nature qui compte ici, l'acte homosexuel étant par nature infécond et non par accident."

Enfin, le texte passe aux sentiments :

"Si le mariage consacre l'amour entre deux personnes, croit-on que des personnes du même sexe ne sont pas en mesure d'éprouver l'une pour l'autre ce sentiment qui n'a pas de sexe ? Retenir cette hypothèse reviendrait à réduire à la sexualité seulement les relations amoureuses entre deux personnes du même sexe."

Et Jeanne Smits :

"Les adversaires du mariage homo disent-ils que deux partenaires homosexuels sont incapables d'amour l'un pour l'autre au-delà de la relation homosexuelle ? Il me semblerait injuste de dire les choses de façon aussi absolue. Mais il y a un véritable amour entre parent et enfant, entre deux amis proches, entre frère et frère ou frère et sœur, etc., et il n'ouvre aucun droit au mariage. Ce n'est pas l'amour, pour profond qu'il soit, qui fonde l'institution du mariage. Pas n'importe quel amour. Pas n'importe quelle union. Il est important de comprendre que c'est bien sur l'existence de rapports physiques que les homosexuels qui demandent l'accès au mariage fondent celle-ci, rapports physiques dont on a préalablement exclu toute notion de finalité. On revient aussitôt au point numéro 2. Non, le mariage ne consacre pas uniquement l'amour-sentiment entre deux personnes : il est un engagement, une alliance, une communion de personnes dans laquelle l'homme et la femme entrent en vue de plusieurs biens : il consacre et affirme la volonté de rechercher toujours le bien de l'autre – amour vrai –, quoi qu'il arrive, fidèlement et jusqu'à la mort, en vue de la procréation et de l'éducation des éventuels enfants qui naîtront et dont le bien sera alors l'œuvre commune de l'homme et de la femme qui leur auront donné le jour."

Commentaires

C.B.

1) À quand la suppression de l'obligation de mariage civil comme préalable pour un mariage religieux?
Le mariage religieux n'ayant aucune valeur légale est à considérer comme une simple pratique religieuse que rien ne devrait contraindre.
2) Si la condition de couple marié devient fiscalement (par exemple) moins avantageuse que la vie maritale sans passage devant Monsieur le Maire, peut-on concevoir qu'un couple catholique continue à vivre maritalement mais demande le divorce "civil"?

Robert Marchenoir

"Le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale", dit le projet de loi.

Mais, attendez... il me semblait que, pour la gauche, la "régulation sociale", c'était quelque chose de très bien...

La régulation, c'est bien, n'est-ce pas ? Les gauchistes sont tout le temps en train de réclamer davantage de "régulation", et de dénoncer la "dérégulation ultra-libérale", n'est-ce pas ?

D'autre part, "social" est synonyme, dans la parlure Degauche, de Beau, de Bon et de Bien, n'est-ce pas ? "Le social", c'est bien, n'est-ce pas ? "Il faut plus de social", nous sommes bien d'accord ?

Donc, un "dispositif de régulation sociale", c'est forcément un truc très très bien, n'est-ce pas ? Alors comment se fait-il que sur ce coup-là, les gauchistes n'aiment pas la "régulation sociale" ?

Kantz

"Si le mariage consacre l'amour entre deux personnes, croit-on que des personnes du même sexe ne sont pas en mesure d'éprouver l'une pour l'autre ce sentiment qui n'a pas de sexe ?
===================================
Le mariage civil ne consacre pas un amour.
Le mariage civil n'est pas un sacrement. Il ne consacre rien du tout.
Il ne parle pas de sentiment, parce que justement, l'État n'a pas à mesurer valider ou non des sentiments.

Vérifiez en lisant n'importe quel livret de famille.

anna

Les gars, il va falloir adopter des enfants à tours de bras. C'est tous ceux-là qu'ils n'auront pas. Alors, au boulot!

Fleur

Pardonnez moi, Monsieur Marchenoir, mais je pense que vous avez mal compris le texte qui dit:

"CERTES, le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. En même temps, l'accorder aux personnes du même sexe..."

Autrement dit, la valeur accordée par le préambule du texte à l'idée de régulation sociale est bien positive, en cohérence avec les habitudes de pensée de la gauche telles que vous les rappelez. On discute juste de savoir si cette régulation est la meilleure possible.

Cela n'a pas grande importance sans doute, si ce n'est que cela nous confirme s'il en était besoin que nous sommes bien devant une proposition "de gauche" dans toute sa splendeur...

ID

@ anna : c'est vrai ça, mais c'est remplir un tonneau percé...

Ceci dit, faire "plier" les pays d'origine des enfants, c'est pas gagné et c'est tant mieux. J'attends de pied ferme pour voir les "ambassadeurs" de telles demandes se ferment mettre dehors à coups de pied aux fesses.

Moi j'y réfléchis, au "divorce civil". Si on pouvait être assez nombreux pour saturer leurs tribunaux !!! On peut toujours lancer une procédure et se rétracter au dernier moment si jamais ça ne va vraiment pas pour les enfants (genre ils nous cherchent des poux, commissionnent un tiers pour venir inspecter chez nous...). Donc déposer un dossier de divorce, si on est des dizaines de milliers...

Xtof

@anna : pardonnez moi mais vous dites deux énormités dans la même phrase :
- "les gars" : je pense qu'il faut aussi des femmes, non ? ;-)
- s'il était aussi simple d'adopter, ça se saurait ! Il y a énormément plus de ménages en attente que d'enfant en demande d'adoption.

Michèle

Ces dévoyés devraient lire Dante: ils réfléchiraient à deux fois avant de promouvoir la perversion s'ils savaient ce qui les attend!

Jean

La "parentalite" n existe pas. C est un mot invente de toute pièce par les lobbyes homo afin d'effacer peu à peu la maternité et la paternité, altérité dont a besoin tout enfant pour se construire.

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