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Mariage : Erwann Binet fuit le débat juridique

Aude Mirkovic Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Evry, rapporte son entretien avec Erwann Binet, rapporteur du projet de loi, au cours duquel elle lui a remis la lettre signée par 250 juristes de toutes professions (depuis, le nombre des signataires est passé à 574 juristes) et relative à la partialité de la table ronde juridique entendue par la commission des lois :

"M. Erwann Binet s’est montré très cordial, très aimable, disponible et attentif à ce qui lui a été dit, et nous l’en remercions vivement. Mais la cordialité ne résout pas, hélas, le problème des questions sans réponses et les contradictions non résolues. Interrogé sur la composition très partisane de la table ronde juridique entendue par la commission des lois et sur la manière dont les juristes avaient été sollicités, M. Erwann Binet a répondu qu’il ne pouvait pas auditionner tout le monde et qu’il avait entendu des juristes hostiles au projet de loi lorsqu’il avait reçu les représentants du barreau.

Nous objectons que cette réponse ne justifie cependant pas la partialité de la table ronde. Le fait que quelques juristes sollicités n’aient pas été disponibles ne dispensait pas de pousser plus avant la recherche, qui n’a pas été menée de façon professionnelle dès lors que des spécialistes connus et reconnus du droit de la famille n’ont pas été sollicités.

Sur le fond, quelques uns des principaux problèmes juridiques posés par le texte sont exposés au rapporteur. 

En particulier, est soulevé le problème de l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe envisagée par le projet. En effet, un enfant élevé par sa mère et la compagne de celle-ci n’est adoptable que parce qu’il a été conçu d’une manière à ce qu’il le soit, c'est-à-dire sans père. L’adoption envisagée réalise un détournement de l’institution de l’adoption, ainsi que la cour de cassation l’a déjà jugé à propos des enfants nés d’une mère porteuse (alors même que l’adoption était demandée par la conjointe du père). La question est posée au rapporteur : la loi peut-elle encourager les femmes à choisir un mode de conception privant délibérément leur enfant de son père, en recourant à un donneur anonyme, afin de le rendre adoptable par une autre femme ? Il ne s’agit plus de donner de l’amour à un enfant abandonné, mais de fabriquer un enfant sans père, pour pouvoir l’adopter.  Le rapporteur acquiesce à la difficulté, mais ne répond pas sur ce point et la discussion s’engage sur la jurisprudence relative aux mères porteuses.

Interrogé sur la disparition des termes de père et mère du Code civil et, par voie de conséquence, de tous les formulaires, administratifs, scolaires et, surtout, des actes de naissance, M. Binet répond que cette question n’est pas du ressort de la loi et ne le concerne donc pas. Nous faisons remarquer que ce n’est pas parce que ces aspects pratiques ne figureront pas dans le Code civil que le législateur ne doit pas s’en soucier, et qu’il ne peut légiférer sans s’interroger sur les conséquences de la loi, y compris les conséquences réglementaires. Le rapporteur répond que, de toute façon, il ne voit pas le problème qu’il y aurait à remplacer les mentions père et mère par autre chose, sur les actes de naissance ou tel ou tel formulaire. Il affirme qu’il n’y aura pas de parent 1 ni de parent A mais, interrogé pour préciser ce qui pourrait remplacer les mentions père et mère, il renvoie à l’autorité compétente pour dresser les modèles d’actes d’état civil. Pourquoi pas « fils de ? » propose-t-il. Nous relevons alors que « fils ou fille de » deux hommes ou deux femmes fait bel et bien évoluer la notion de parent en faisant disparaître la référence à la biologie de la définition des parents. Il y a là une consécration juridique de la notion de parenté sociale. Le rapporteur préfère le terme de parenté intentionnelle.

Nous continuons sur le fait qu’admettre des parents de même sexe, quel que soit le moyen (en l’état par l’adoption, mais ce pourrait être aussi par reconnaissance, possession d’état ou autre), empêchera de se référer à la biologie pour définir et donc désigner les parents, ce qui laissera des enfants pour compte car non désirés, non intentionnels. Le rapporteur rassure sur le fait que la parenté biologique ne disparaît pas sous prétexte que la loi reconnaît des parents de même sexe. La loi donne selon lui plus de place à l’intention, mais ne fait pas disparaître la biologie. Nous ne pouvons pas accepter cette réponse, car le seul fait d’admettre des parents de même sexe change la définition des parents, ce qui vaut pour tous car la loi est la même pour tous. Si l’intention prend le pas sur la biologie, cela vaut pour tous les parents, et la référence à la biologie devient discriminatoire. Tous les hommes, maris, concubins, amants, deviennent des donneurs comme les autres, auxquels on ne pourra plus imposer une paternité non intentionnelle, et dont on pourra éventuellement contester la paternité s’ils n’étaient pas investis dans le projet parental.

Nous exposons ensuite quelques uns des conflits de parenté que la notion de parenté intentionnelle va susciter : comment trancher le conflit de parenté d’intention entre la conjointe et l’amante de la mère ? Ou entre la conjointe et l’amant de la mère ? Le rapporteur propose de départager ces conflits en se référant au projet parental. Cette réponse est insuffisante, car il existe de nombreuses situations dans lesquelles plusieurs personnes peuvent être investies à part égale dans le projet parental, et ce dernier ne sera pas suffisant pour désigner les parents. Pour départager les candidats à la parenté intentionnelle, le rapporteur se déclare optimiste et répond que l’on trouvera des solutions. Selon lui, il ne faut pas voir ces situations comme des difficultés mais comme de nouvelles possibilités.

La question n’est toujours pas résolue : comment départager des candidats à la parenté intentionnelle ? Le législateur ne peut se contenter de renvoyer à plus tard (concrètement aux juges) la gestion des conflits à venir de parentés intentionnelles, soit que personne ne veuille de l’enfant non désiré, soit que plusieurs personnes objectivement investies dans le projet parental réclament d’être reconnues comme parents.

Sur la question de l’AMP qu’il envisage d’ouvrir aux personnes de même sexe, le rapporteur est interrogé sur le point que cela ne peut concerner que les femmes. Qu’en est-il des hommes, et de la GPA ? Le rapporteur affirme que notre pays a déjà tranché sur la GPA et que la différence biologique entre les femmes et les hommes n’est pas une discrimination mais une différence de fait tenant à la réalité que seules les femmes peuvent enfanter. Nous apprécions que cette différence naturelle soit envisagée comme ce qu’elle est, une différence et non une discrimination. Nous ajoutons que, de même, la différence entre les couples homme-femme et les autres est elle aussi une différence de fait tenant à la réalité que seuls un homme et une femme peuvent procréer ensemble, qui ne constitue pas non plus une discrimination à laquelle il faudrait remédier en permettant le mariage entre hommes ou entre femmes.

L’entretien prend fin car le temps accordé est déjà écoulé. Conclusion. L’entretien, encore une fois très cordial et sympathique, n’a pas permis d’obtenir de réponse satisfaisante ni même de réponse tout court sur les points soulevés. Sur les interrogations et difficultés importantes suscitées par le texte, le rapporteur ne répond pas et décline la compétence législative pour régler les conséquences de la loi. Il renvoie au pouvoir réglementaire pour les aspects touchant à l’état civil, et aux juges pour régler les conflits de parenté intentionnelle (inextricables) que le projet occasionnera."

Commentaires

Tonio

Où l'on voit que la première finalité du mariage est bien la protection de l'enfant et non l'égalité ou l'amour. Et que toucher au mariage c'est porter atteinte en premier lieu à l'enfant.

En attendant c'est Desseigne qui va être content, il pourra opposer à Dati qu'il n'est que le contributeur génétique de son fil, mais certainement pas le père intentionnel de son enfant.

Ce sont les maris volages qui vont se trouver rassurés : ils ne craindront plus d'être appelés à contribution pour les pensions alimentaires dues çà et là en raison de leurs aventures extraconjugales.

Tonio

"le rapporteur se déclare optimiste et répond que l’on trouvera des solutions."

Comme pour ITER, on ne sait absolument pas comment éviter les disruption qui détruiront indubitablement l'appareil en une fraction de seconde dès son premier essai, mais on dépense tout de même des dizaines de milliards pour le construire.

C'est la signature des idéologues, de leur totale déconnexion d'avec le réel.

Tonio

" Le rapporteur affirme que notre pays a déjà tranché sur la GPA"

Comme il avait déjà tranché sur l'interdiction de la recherche sur les embryons, ce qui ne l'empêche pas de revenir dessus aujourd'hui. Si les politiques avaient une parole sur laquelle on sache pouvoir compter, ça se saurait.
Donc son argument ne vaut pas tripette. Comme les autres.

Gilles

Chez lez marxistes (et ceux qui ont un système de pensée équivalent), la disponibilité au dialogue n'est qu'apparente.
Leur adhésion à un ensemble de valeurs qu'ils qualifient de "progressistes" car allant, selon eux, dans le sens de l'histoire, consiste à se considérer comme les seuls dépositaires d'une sphère de valeurs de progrès.
Ce qui les amène à considérer le camp d'en face comme l'ennemi, l'obscurantiste, le mal, qu'il est inutile d'écouter. C'est la dictature d'une minorité qui veut imposer ses conceptions au travers de la loi.

prendre un enfant par la main pour l'emmener vers demain

Les conflits de parenté intentionnelle seront résolus par la parenté à plus de deux. Deux femmes et un homme sont co-intervenant dans le projet éducatif de l'enfant, alors ils seront 3 PARENTS ...

MARX

MARXISME PROFOND.
Demain, les enfants ne seront plus ceux de leur père et de leur mère, mais les enfants des personnes qui s'occuperont d'eux, et en cas de conflit, la société (un juge) décidera qui en sont les parents.
Ainsi, la société prendra les enfants à leurs parents pour les administrer elle même. La collectivité s'occupera de tout, logement, éducation, loisirs, et même enfants.
Puis viendra, pour compléter l'uniformisation, la régulation par la collectivité de qui doit vivre et coucher avec qui ...

ludovic

"le camp d'en face comme l'ennemi, l'obscurantiste, le mal, qu'il est inutile d'écouter."
Vous avez tout résumé.
Ce débat n'est qu'une mascarade.
En arrière plan on compte les voix des parlementaires qui voteront pour. C'est le seul point important. N'en cherchez pas d'autres.

Laetitia de M

Il s'est débiné, quoi.

AML

Il n'y a rien à espérer de Binet : il est donné à la cause gay, donc n'est absolument pas objectif, et encore moins capable d'une démarche intellectuelle de réflexion.

Maye

Et face à des raisonnements, à des discours aussi monolithiques que ceux de Mme Taubinet ou de M. Bira certains voudraient que nous nous scindions entre copains de Frigide et anti Barjot?
Mais ont-ils mesuré l’enjeu ?
Il ne s'agit pas de savoir si l'on est blanc bleu, mais de choisir entre un monde pas parfait mais vivable et un monde parfaitement invivable. Un monde dont Taubira sera la référence légale et Binet le phare philosophique.

Claribelle

"Le rapporteur affirme que notre pays a déjà tranché sur la GPA... "

Heu ! sur le mariage aussi, notre pays a tranché et depuis quelques centaines d'années même !!!

"... et que la différence biologique entre les femmes et les hommes n’est pas une discrimination mais une différence de fait tenant à la réalité que seules les femmes peuvent enfanter."

Ben oui ! le mariage homo n'est pas une discrimination puisque le coupe homo est différent du couple hétéro (comme l'a parfaitement démontré la réponse de Mme Mirkovic).

Bref, en une seule phrase, M.Binet réussit à émettre deux assertions qui vont à l'encontre des raisons invoquées pour ce projet de loi mais soit il ne s'en rend compte (incompétence) soit il s'en fiche (dogmatisme) !

Kelkin

Quand on dit que le mariage homo concerne tout le monde, on ne croit pas si bien dire. Je viens de réaliser qu'avec cette histoire de parentalité sociale, s'il prend un jour à un quidam l'idée de "revendiquer" la parentalité de votre enfant, qu'est-ce qui l'en empêchera ?
C'est proprement terrifiant !
Nous connaissons tous les histoires horribles d'enfants retirés à leurs parents par les organismes sociaux, que ce soit pour des raisons valables ou non. Avec la parentalité sociale, ce genre d'histoire risque de devenir monnaie courante : nous allons nous faire "voler" nos enfants ! Non plus par l'Etat, mais par des particuliers, en plus ! Et qui seront potentiellement homosexuels !!
Au secours !!!

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