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Cette loi va créer une nouvelle catégorie d'orphelins
Soyez conservateurs

L'adoption/PMA sera un automatisme lié à l'absence de différence de statut juridique entre le mariage homosexuel et hétérosexuel

Dans le cadre du débat français sur l'ouverture du mariage civil aux unions de personnes de même sexe, la question a été posée de savoir si les mariages dits "homosexuels" bénéficiaient automatiquement du droit à l'adoption, de la PMA et de la GPA, ou s'il était possible de distinguer l'obtention du droit au mariage homosexuel de celui de l'adoption (voire ensuite de celui à la GPA) pour les mariages homosexuels.

Cette crainte est fondée: le droit à l'adoption pour les mariages homosexuels est lié au statut du "mariage" en droit civil, et constitue donc un corollaire juridique inhérent et indissociable au statut de "mariage" civil.

Dès lors que le statut juridique du mariage aura été amendé (ouverture du mariage aux personnes de même sexe), l'adoption par les couples mariés homosexuels leur sera automatiquement ouverte par voie juridique. Rien ni personne ne pourra s'y opposer. En effet, si l'adoption est reconnue aux couples mariés hétérosexuels, elle ne saurait être refusée aux mariés homosexuels (en raison de l'impossible discrimination fondée sur le sexe et/ou sur l'orientation sexuelle); le critère juridique reposant sur l'identité des statuts juridiques.

Puisque l'objectif politique est d'ouvrir le statut juridique du "mariage" aux unions homosexuelles, mariage homosexuel et mariage hétérosexuel sont reconnus identiques, comparables, substituables. Ces statuts sont juridiquement indifférenciés et bénéficient donc de tous les droits attachés au mariage et en particulier de celui de l'adoption.

Il suffit pour s'en persuader d'étudier l'acquis communautaire de l'Union européenne (c.f. reconnaissance mutuelle des documents de statut civil, problématique de la reconnaissance mutuelle des mariages et adoptions conclus dans un Etat Membre) ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe sous l'angle de l’identité juridique des situations dès lors que les parties en cause se trouvent dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés, indépendamment du sexe ou de l'orientation sexuelle (cf. l'arrêt "Gas Dubois" (requête no 25951/07) de la CEDH).

Par conséquent, même si le gouvernement ou l'Assemblée parlementaire retirait de la proposition législative le droit à l'adoption pour les mariages homosexuels, ce droit serait, de toutes les manières, automatiquement reconnu par la jurisprudence européenne sur base de l’identité juridique des mariages homosexuels et hétérosexuels.

Démonstration

  1. L'arrêt "Gas Dubois" de la CEDH dit en résumé : les deux femmes plaignantes ne pouvaient faire valoir leur droit à l'adoption et donc à la discrimination car, en 2012, le mariage n'était ouvert qu'au couple homme-femme. L'argumentation est fondée sur l'identité différente des deux statuts juridiques.
  2. La loi Taubira passe, avec ou sans adoption mais hors PMA. Le gouvernement déclare que la PMA n'est pas à l'ordre du jour. L’Article L2141-2 du Code de santé publique autorise la PMA si « le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». Bien faible protection sans doute face à la CEDH dès lors que l’article 1 est passé. Si tant est que le L2141-2 est opposable d’ailleurs....
  3. Les Etats généraux sur la Famille et l’Ethique sont lancés sur la PMA
  4. Dès l'entrée en vigueur de la loi Taubira, la CEDH sera saisie et condamnera immanquablement la France puisque les deux mariages homosexuel et hétérosexuel seront reconnus identiques.
  5. La CEDH prime le droit français, elle retiendra la discrimination (pour les couples mariés homosexuels de ne pas pouvoir adopter) car en droit européen les mêmes droits sont applicables quels que soient les types de couple (non discrimination fondée sur le sexe et/ou l'orientation sexuelle) face aux situations juridiques identiques.
  6. L’adoption et la PMA seront donc imposées par la CEDH à la France.
  7. Le gouvernement peut se cacher derrière la jurisprudence européenne, et l'adoption pour les mariages homosexuels est assurée.
  8. La GPA est encore interdite au titre de l’article 16-7 du code civil qui stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cela dit, quand on voit la circulaire Taubira sur les enfants nés de GPA à l’étranger, les positions de certains parlementaires français et qu’on connait les positions récurrentes de la CEDH, on comprend l’extrême fragilité de la protection.

Conclusion: On ne peut s'opposer à l'adoption par les couples homosexuels qu'en s'opposant au mariage pour tous, dès l'origine, car tout est lié !

Commentaires

Monique T.

Il y a encore des gens qui n'ont pas compris ce que vous expliquez! Il faut expliquer et expliquer toujours! Je rencontre tous les jours des gens qui sont pour le" mariage gay" mais contre l'adoption/fabrication d'enfants.On ne peut pas les dissocier!

jejomau

L'adoption pour les homos - comme la PMA et la GPA - vont entraîner une hausse vertigineuse des "incestes pédophiliens". La Justice a du boulot devant elle...

Hélène

C'est clair, adoption par un couple = couple marié (art 343 du code civil)

Concernant la PMA, il y a néanmoins (pour l'instant) un petit rempart : la PMA n'est pas liée au mariage (il suffit d'apporter la preuve que l'homme et la femme vivent en couple stable depuis 2 ans), elle est réservée aux cas de stérilité MEDICALEMENT avérée.
Mais bon, dans le cas de deux femmes, la stérilité du couple est bien plus évidemment avérée que pour les couples hypofertiles ! d'ici à ce que le "médicalement" disparaisse par mégarde...

J Jardon

Pour être précis : la PMA est protégée en France par un simple article L2141-2 du code de la Santé Publique, des assauts anti-discrimination de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Pas sûr que le Droit français résiste longtemps. Idem pour la GPA aujourd'hui interdite mais déjà fragilisé par la tentative de mise en oeuvre de la circulaire Taubira...

Claribelle

@Hélène
La loi précise: "L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué."
L'infertilité dans le cas d'un couple homo n'a rien de pathologique. Pour leur permettre la PMA, il faudra donc modifier le code de la santé publique. Et si il n'y a plus de nécessité pathologique pour recourir à une PMA, tous les couples, même fertiles, pourront y accéder aussi.

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