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Le député PS Laclais revendique la liberté de vote sur le mariage
Vraie et fausse égalité

Que dit le Conseil d'Etat sur ce projet de loi ?

Le gouvernement ne veut pas le révéler, malgré les interrogations répétées des députés UMP hier en séance :

C"M. Jacques Myard. Ce rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, concerne, bien sûr, l’organisation du débat et la nécessité d’éclairer totalement le Parlement, opposition comme majorité : je veux parler de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi. De ce que j’en ai entendu dire, il est visiblement important, car il soulève nombre de problèmes et de questions. Même si ce rapport est destiné au Gouvernement aux fins de l’instruire, il me semble utile que la représentation nationale soit également informée. C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaiterais que ce rapport soit remis à tous les députés."

"M. Xavier Breton. [...] M. Myard le disait très bien, des interrogations juridiques demeurent mais elles pourraient être levées si nous avions connaissance de l’avis du Conseil d’État. [...] Nous attendons donc les réponses de la garde des sceaux, du rapporteur et du président de la commission des lois, et nous demandons à nouveau que nous soit communiqué l’avis du Conseil d’État."

"M. Marc Le Fur. [...] Par ailleurs, si, tout à l’heure, notre collègue Myard a évoqué l’avis du Conseil d’État, ce n’est pas pour rien. En effet, la rumeur court dans Paris (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste) que cet avis comporterait un certain nombre de réserves. De deux choses l’une : soit c’est vrai et il faut en tenir compte, soit c’est faux et il faut que nous puissions le constater par nous-mêmes. En tout état de cause, monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, il est indispensable que nous disposions de l’avis du Conseil d’État avant de poursuivre nos travaux."

"M. Jean-Frédéric Poisson. Je suis d’accord avec Marc Le Fur sur la nécessité de disposer de l’avis du Conseil d’État, qui, à ce stade de nos débats, me semble être un élément tout à fait essentiel."

"M. Philippe Meunier. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’avis du Conseil d’État est d’importance car, pour continuer à travailler sereinement, nous devons être éclairés. J’espère donc que l’avis du Conseil d’État nous sera communiqué au plus vite, afin de nous permettre de faire avancer ce débat dans les meilleures conditions."

"M. Christian Jacob. Vous avez dit que vous preniez vos distances avec les travaux réalisés par la commission, notamment quant à la méthode de travail qui a été utilisée. Par ailleurs, vous refusez de nous communiquer l’avis du Conseil d’État. Plusieurs de mes collègues l’ont évoqué : il y a d’importantes suspicions sur l’écriture du texte, et il semble en effet que le Conseil d’État ait formulé des remarques très dures à l’encontre de celui-ci. Je voudrais donc que le doute soit levé et que vous rendiez public l’avis du Conseil d’État, afin que nous sachions réellement ce qu’il en est. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) À défaut, nous allons passer l’après-midi ou la nuit sur ce texte ; vous voyez bien les imperfections qu’il comporte aujourd’hui ! Une correction est vraisemblablement possible, mais acceptez de rendre public l’avis du Conseil d’État."

"M. Marc Le Fur. J’espère que le Gouvernement nous communiquera l’avis du Conseil d’État. J’ai profité de la suspension pour prendre quelques informations du côté du Palais-Royal. Effectivement, non seulement bruit mais enfle la rumeur selon laquelle cet avis comporterait un certain nombre de réserves."

"M. Philippe Houillon. [...] Le Conseil d’État a forcément dû se prononcer et donner un avis sur ces questions – ce que me confirme votre sourire, madame la garde des sceaux. M. Le Roux nous a répondu tout à l’heure au sujet de l’avis du Conseil d’État mais, s’il ne nous était pas communiqué, vous remporteriez une victoire à la Pyrrhus, car cette loi sera déférée devant le Conseil constitutionnel, qui prendra naturellement connaissance de l’avis du Conseil d’État et appréciera la conformité de l’étude d’impact à ce que requièrent la Constitution et la loi organique de 2009. À un moment donné, le débat aura donc forcément lieu. Pourquoi le retarder ? Ma question est donc la suivante : est-ce que, sur cette étude d’impact – mais cela vaut aussi pour tous les autres points sur lesquels nous n’avons pas son expertise alors qu’il peut la donner – le Conseil d’État s’est prononcé ? Si la réponse est oui, qu’a-t-il dit ? D’une manière générale, je renouvelle la demande de mes collègues tendant à ce que nous ayons l’avis du Conseil d’État, qui est indispensable à la poursuite de nos travaux."

"M. Christian Jacob. [...] Nous nous interrogeons désormais sur les modalités de rédaction du texte et l’avis du Conseil d’État, que vous refusez de nous donner. Heureusement, dans vos services, un certain nombre de personnes sont, semble-t-il, plus souples que vous, puisqu’elles nous ont transmis quelques informations, dont ces extraits que vous n’allez pas manquer de nous confirmer.

Par exemple, voici ce qui est écrit relativement à la portée du projet : « […] la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux » ou « compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations »… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Je poursuis avec un autre extrait : « L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu’imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe dans le cadre de l’adoption internationale et, plus généralement, au regard de l’appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l’intérêt de l’enfant et qui est opérée en droit positif de manière concrète au cas par cas ».

Outre les sujets politiques, dont nous avons pu débattre, madame la ministre, il y a donc un véritable problème d’écriture de la loi et d’impréparation de ce texte. C’est pourquoi je vous demande de publier la totalité de l’avis du Conseil d’État."

Réponse de Mme Christiane Taubira :

"Monsieur le président Jacob, vous avez donné lecture d’un extrait de l’avis du Conseil d’État, et pratiquement révélé vos sources : c’est votre responsabilité. Je me permets de vous rappeler que dans nos institutions, dans le cadre de notre droit, l’avis du Conseil d’État est adressé au Gouvernement et n’est pas public.

M. Christian Jacob et M. Marc Le Fur. Il en fait ce qu’il en veut !

Mme Christiane Taubira. Seul le Premier ministre peut lever la confidentialité.

Mme Laure de La Raudière. Appelez-le !

Mme Christiane Taubira. Par conséquent, monsieur Jacob, en tant qu’ancien ministre, en tant que président d’un groupe parlementaire et donc législateur, que vous vous autorisiez à lire des extraits de l’avis du Conseil d’État [...] révèle votre rapport à l’État de droit et aux institutions. (Exclamations sur divers bancs.) J’observe seulement que vous avez omis le premier alinéa, où est mentionné l’avis favorable, et le deuxième alinéa, qui précise que ni les conventions internationales ni le droit constitutionnel ne s’opposent à un tel projet de loi, qui relève de la responsabilité du législateur.

Plusieurs députés du groupe UMP. Montrez-le nous !

Mme Christiane Taubira. J’entends parler de transparence, mais en quoi celle-ci vous autorise-t-elle à ne pas respecter la confidentialité d’un rapport du Conseil d’État ? Ou alors, au nom de la transparence, pourquoi pas lever le secret défense, ou supprimer le secret de l’instruction ? Soyez un peu responsables, en tant que législateur. Vous êtes vraiment mal placés pour donner des conseils."

"M. Hervé Mariton. Monsieur le président, j’interviens sur la base de l’article 58 de notre règlement car je constate que Mme la garde des sceaux met en cause le président de notre groupe (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC) au motif qu’il n’aurait pas respecté la confidentialité d’un avis du Conseil d’État. Mais cette confidentialité ne s’impose pas à un parlementaire qui aurait eu communication de ce document."

M. Jean-Louis Touraine. Mme la garde des sceaux a bien rappelé les conditions de publication de l’avis du Conseil d’État, après autorisation par le Gouvernement. En la circonstance, l’honnêteté voudrait que l’opposition cite l’avis entièrement et non pas de manière tronquée…

M. Claude Goasguen. C’est la meilleure !

M. Jean-Louis Touraine.… en choisissant quelques parties qui déforment la réalité. [...] Aujourd’hui, il se trouve que le Conseil d’État, puisque vous voulez y faire référence, donne un avis nuancé en indiquant les éléments favorables…

M. Claude Goasguen. On ne le connaît pas !

Mme Laure de La Raudière. Vous avez l’avis ?

M. Philippe Cochet. Ils l’ont, c’est scandaleux !"

M. Hervé Mariton. Notre collègue vient d’évoquer l’avis du Conseil d’État dont manifestement il dispose. Il y a un problème grave à ce que des parlementaires de la majorité disposent de la totalité de l’avis du Conseil d’État pour s’en prévaloir et que les députés de l’opposition n’en disposent que par morceaux, soit ceux qu’il se trouve que nous avons, soit les quelques éléments fournis par le Gouvernement. Cette inégalité dans l’information de notre assemblée est absolument inacceptable. Je souhaiterais que le ministre des relations avec le Parlement ou le Premier ministre, président du Conseil d’État, viennent en rendre compte."

"M. Philippe Meunier. Après le cafouillage sur la PMA, dimanche dernier, voici l’avis caché du Conseil d’État. M. Christian Jacob, président de notre groupe, nous communique quelques éléments de l’avis du Conseil d’État, que nous n’avons pas. Mme la garde des sceaux reproche à notre président de groupe de nous communiquer ces quelques éléments. Et M. Touraine prend la parole pour donner une appréciation de cet avis du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est incroyable ! Vous rendez-vous compte de la situation ? Il est temps de communiquer l’avis du Conseil d’État à l’ensemble de la représentation nationale."

Commentaires

jejomau


TOUS A PARIS le 24 mars 2013. Pour commencer : http://www.lamanifpourtous.fr/

Demandons à nos élus l'avis du Conseil d' Etat en déplaçant dans les permanences des élus ou dans les mairies. On peut leur écrire aussi. ICI :

http://www.allomondepute.fr/

Surtout signons et faisons signer la pétition demandant le REFERENDUM. Tout s'arrêtera. Hollande sera obligé de demander celui-ci. ICI :

http://www.lamanifpourtous.fr/-Soutenir-les-petitions-?PHPSESSID=vtrei8c82p4gjcog5aonkclm97

Sylvie

L'Académie française qui défend les terminologies de notre langue ne veut pas que l'on touche aux notions de père, de mère et autres dans le code civil. Cela fait partie de l'héritage de notre vocabulaire et ce n'est pas à une assemblée nationale ni à des groupes politiques ou des lobbies d'en modifier les termes.

oliroy

On voit que sur les bancs de l'assemblée, certains sont vraiment plus égaux que d'autres. Débats à armes inégales, voila qui n'est pas du Zorro et trahit un manque d'honneur et d'honneteté chez certains que nous aurons identifiés sans mal.

Gisèle

En plus , cette loi est VOLEE grâce à LA TRICHERIE et AU MENSONGE !!
Voyez ce qui se passe la nuit à l'assemblée !
Certains se sont servi sans compter du boîtier à la place des absent .
Demandez l'annulation de tous les votes !!! La même chose s'est produite pour le premier article .

m

C'est absolument SCANDALEUX !!! Il faut écrire aux députés de la majorité que nous ne sommes pas dupes de leurs méthodes. Notez la menace énoncée par Taubira : "Vous avez révélé vos sources, c'est votre responsabilité." Ce sont des méthodes prétotalitaires. Rappelons-nous qu'Hitler est arrivé au pouvoir par la démocratie mais aussi l'intimidation, le mensonge et la manipulation (incendie du Reichstag).

Nicole

Jacques Myard s'est ABSTENU de voter !

Ce qui s'appelle jouer sur les deux tableaux ...

Guizmoet

La "démocratie" n'est même pas respectée dans son "temple" ; splendide !

Jacques

Ces palabres au sujet de l'avis du Conseil d'Etat ne sont-ils pas les prémisses d'un éventuel retoquage d'au moins une partie de la loi par le Conseil Constitutionnel?

Likou

La Taubira est de plus en plus lamentable :

1) Elle refuse de dévoiler l'avis du Conseil d'État, au motif que « seul le Premier ministre peut lever la confidentialité ».

2) Elle reproche à Jacob d'avoir manqué à « l'État de droit et aux institutions » en lisant des extraits de ce rapport.

3) Moyennant quoi, elle fait elle même ce qu'elle vient de déclarer interdit !!! Elle dévoile en effet à son tour des extraits dudit rapport ! (Les extraits qui l'arrangent, bien sûr !)


Bref : ladite Taubira, qui est censée être garde des sceaux, rappelle explicitement le Droit … pour mieux le violer juste après !

Madame Taubira vous êtes donc, selon vos propres critères, une DÉLINQUANTE.

Vous proclamez vous-même votre mépris de l'État de Droit et des institutions.

Vous vous mettez ostensiblement HORS-LA-LOI !

Vous n'êtes donc plus le premier des magistrats, mais bien, désormais, une super-délinquante !

Vous ne pouvez plus rester à ce poste. Vous vous êtes définitivement disqualifiée. vous n'avez plus aucune autorité. Vous devez IMMÉDIATEMENT démissionner !

M. Ayrault : si, dans son arrogance coutumière, la sinistre Taubira refusait de démissionner, il est de votre devoir de la démettre aussitôt de ses fonctions pour forfaiture.

Taubira, démission !
Taubira, démission !
Taubira, démission !

Ou, plutôt :

Taubira en prison !
Taubira en prison !
Taubira en prison !

f-x

TOUS A PARIS le 24 mars 2013 http://www.lamanifpourtous.fr/

Il faut faire signer la pétition demandant le REFERENDUM pour forcer la gauche à nous entendre et ensuite retourner le peuple contre elle.
http://www.lamanifpourtous.fr/-Soutenir-les-petitions-PHPSESSID=vtrei8c82p4gjcog5aonkclm97

Est-ce que certains élus de de la droite ne cachent pas leur vrai vote et leur choix de l'Union Civile ? Montrons à certains parmi eux que nous demeurons entièrement contre toute évolution du mariage. Signons et marchons !

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