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Extraits du projet de résolution du Parlement européen sur la santé et les droits sexuels et génésiques (SDGD) qui sera présenté au vote mardi prochain :

"[...] réaffirme que la santé est un droit fondamental indispensable à l'exercice des autres droits fondamentaux, et que l'UE ne peut atteindre le niveau le plus élevé possible en matière de santé que si les SDSG sont pleinement reconnus et promus;

4.   reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite par ailleurs les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

6.   souligne que les politiques de l'Union européenne et des États membres doivent garantir le respect, la protection et la jouissance des SDSG pour tous, en favorisant une compréhension de la sexualité humaine comme un aspect positif de la vie et en créant une culture d'acceptation, de respect, de non-discrimination et de non-violence; [...]

souligne que les choix en matière de reproduction et les services de fertilité doivent être assurés dans un cadre non discriminatoire et invite les États membres à permettre également aux femmes célibataires et lesbiennes de bénéficier de traitements de fertilité et de services de procréation médicalement assistée;

10. souligne que la stérilisation forcée ou contrainte de toute personne, y compris des personnes transsexuelles, représente une atteinte aux droits de l'homme et à l'intégrité physique de cette personne, et invite les États membres à abroger toute loi existante imposant une stérilisation;

13. observe que même si les États membres sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre des politiques relatives aux SDSG, l'Union européenne peut exercer sa compétence d'élaboration des stratégies et des initiatives intégrant les questions liées aux SDSG dans les domaines de la santé publique et de la non-discrimination, de façon à promouvoir une meilleure mise en œuvre des droits sexuels et génésiques et une meilleure sensibilisation à ceux-ci, et à encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

14. invite les États membres à fournir un accès aux services de santé sexuelle et génésique selon une approche fondée sur les droits et sans aucune discrimination fondée sur l'origine ethnique, le logement, le statut migratoire, l'âge, le handicap, l'orientation sociale, l'identité de genre, l'état de santé ou la situation matrimoniale;

15. souligne que les politiques en matière de SDSG doivent prendre en considération les groupes spécifiques et les risques liés à l'identité ou à la situation de ces groupes, et notamment des femmes appartenant à une minorité ethnique, enceintes, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, les enfants et les jeunes, les personnes LGBTI, les personnes prostituées, les détenus, les migrants et les personnes qui consomment des stupéfiants par injection;

16. demande aux gouvernements des États membres et des pays candidats à l'adhésion d'élaborer une politique nationale de qualité sur la santé sexuelle et génésique en coopération avec les organisations issues de la société civile plurielle en fournissant une information globale quant aux méthodes effectives et responsables de régulation des naissances, en garantissant un accès égal pour tous à toutes les formes de moyens contraceptifs de qualité et aux méthodes de connaissance de la fécondité;

19. invite les États membres à garantir le financement à long terme des services publics et des organisations de la société civile qui fournissent des services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique;

22. invite les États membres à élaborer une stratégie en matière de SDSG assortie d'un budget spécifique, d'un plan de mise en œuvre et d'un système de suivi;

26. souligne que les SDSG sont des droits fondamentaux des femmes et des hommes et qu'ils ne doivent pas être restreints pour des motifs religieux, par exemple la conclusion de concordats;

En ce qui concerne la grossesse non planifiée et non désirée: accès à la contraception et à des services d'avortement sûrs [...]

recommande que, dans un souci de respect des droits fondamentaux et de santé publique, des services d'avortement de qualité soient rendus légaux, sûrs et accessibles à toutes dans le cadre des systèmes de santé publics des États membres, y compris aux femmes non résidentes, qui vont souvent chercher ces services dans d'autres pays en raison des lois restrictives en matière d'avortement en vigueur dans leur pays d'origine, en vue d'éviter les avortements clandestins qui mettent sérieusement en danger la santé physique et mentale de la femme;

35. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;

37. invite tous les États membres à faire en sorte que les professionnels de la santé qui pratiquent des avortements ou fournissent des services liés à l'avortement ne soient pas poursuivis ou pénalisés en vertu d'instruments du droit pénal pour avoir fourni ces services; [...]

En ce qui concerne l'éducation sexuelle et les services adaptés aux jeunes

43. invite les États membres à veiller à ce que l'enseignement de l'éducation sexuelle soit obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires et secondaires et qu'une place suffisante soit consacrée à cette matière dans les programmes scolaires; rappelle qu'il importe que les programmes d'éducation sexuelle soient régulièrement revus et actualisés, en faisant particulièrement attention aux questions du respect de la femme et de l'égalité des genres; [...]

53. souligne que l'éducation sexuelle doit inclure des informations non discriminatoires et donner une image positive des personnes LGBTI, afin de soutenir et de protéger effectivement les droits des personnes LGBTI"

Vous pouvez contacter les députés européens.