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Plainte dans une affaire de GPA en France

Une première en France, initiée par l'association Juristes pour l'enfance :

"Des entreprises étrangères agissent sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour  autrui. C’est notamment le cas de la société américaine Extraordinary Conception, basée en Californie qui, depuis plusieurs années, vend ses services sur le territoire français, au mépris des lois de la République.

Les Juristes pour l’Enfance, dont l’objet social est la défense de l’intérêt de l’enfant, ont porté plainte en transmettant au Procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunion à Paris, catalogue de mères porteuses, grilles tarifaires…

Il s’agit de mettre fin à deux violations :

- La violation de la loi française. La gestation pour autrui est prohibée par la loi, pour protéger tant les femmes que les enfants, et toute personne qui met en relation des personnes à cette fin se rend coupable du délit pénal d’entremise : l’article 227-12 alinéa 3 du Code Pénal réprime le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant née ou à naître.

- La violation du droit fondamental de l’enfant de connaître, dans la mesure du possible, son père et sa mère, et d’être éduqué par eux, droit garanti par la convention internationale des droits de l’enfant. Or, la GPA organise et planifie la violation de ce droit.

Le Conseil Constitutionnel a rappelé, en réponse au risque que des couples soient incités à recourir à l’étranger à la GPA en fraude à la loi française, qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques (décision 2013-669 du 17 mai 2013).

Il est inacceptable que des entreprises violent la loi en toute impunité, avec un seul objectif : le profit. Car, sous couvert de prétendues bonnes intentions, ces sociétés utilisent la détresse humaine à des fins financières.

L’enfant n’est pas une marchandise, la femme non plus. La France ne peut pas d’un côté durcir les sanctions contre la prostitution et, de l’autre côté, laisser des entreprises organiser la marchandisation du corps de la femme et de l’enfant.

Les Juristes pour l’Enfance demandent que la loi soit respectée et appliquée."

Commentaires

Yes

Bravo aux juristes ! Il faut faire plus et mieux encore, provoquer la guérilla juridique, pour placer l'adversaire sur le terrain de la défensive.

DUPORT

Il est TOTALEMENT ANORMAL que des juristes soient obligés de porter plainte pour faire respecter les lois de la République

Les Lois ne sont jamais respectées et ont nous rétorque toujours "vous n'avez qu'à porter plainte".
Sauf que nous n'avons pas que ça à faire
Sauf que c'est onéreux
Sauf que nous ne sommes pas forcément fondés à le faire
Sauf qu'il y a beaucoup trop de lois violées pour pouvoir déposer des plaintes pour chaque

C'est à l’État de faire respecter les lois !!!!!

Chaque ministre devrait être attaquable et destituable voir incarcérable, pour chaque loi non respectée.

X22

Cher SB, vous dites à juste titre que l'enfant n'est pas une marchandise: malheureusement pas pour tous.
Lire dans le livre de Michel Salomon, "L'Avenir de la Vie" en 1981 éditions Seghers, l'interview de Jacques Attali, conseiller spécial de François Mitterrand, où on peut lire page 276:
"En suivant la logique de mon raisonnement général, on ne voit pas pourquoi la procréation ne deviendrait pas une production économique comme les autres.
On peut parfaitement imaginer que la famille ou la femme ne soient qu'un des moyens de production d'un objet particulier, l'enfant"


Bertin

Valls a dit qu'il ne laisserait rien passer !
C'est à lui de poursuivre les actions délictueuses de ces entreprises étrangères.

Jacques

Mais où sont les CRS ???
A oui pardon nous ne sommes pas en France :)

Cricri

Bravo aux juristes qui ont du pain sur la planche en ce moment pour faire respecter la loi et la loi naturelle !

Clovis

D'accord avec DUPORT

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