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Examinée en commission parlementaire le 26 novembre, cette proposition de loi « visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui » a été rejetée par les députés socialistes et écologistes, majoritaires.

Cette proposition de loi comprend deux articles :

• Le premier renforce les sanctions contre les entreprises proposant des contrats de mère porteuse.
• Le deuxième prévoit de punir d’une amende et d’une peine de prison les parents effectuant des démarches en vue d’une GPA.

Ce texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, le jeudi 4 décembre.

LMPT appelle à signer la pétition pour l'abolition des mères porteuses.