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Café actualité du 13 février sur l'euthanasie à Paris

Ukraine : l'accord de Minsk

Nous vous proposons une traduction approximative des 13 points de l'accord de Minsk, à partir d'une version anglaise de celui-ci, trouvée ici. A noter qu'au moment où nous faisions cette traduction, il nous était impossible de trouver le même document directement en français, sur la première page d'une recherche "google". "Nos" médias n'en faisaient qu'une vague recension, mais de nombreux commentaires, naturellement tous fortement hostiles à la Russie (pour s'en faire une idée, voir notamment celui-ci).

Les lecteurs que l'anglais n'effraie pas trouveront ici le commentaire nuancé d'un site pro-russe. A grand trait, l'accord passé est plutôt, voire franchement, favorable aux sécessionnistes et à la Russie. On peut donc s'attendre à ce que de multiples soubresauts conduisent plus ou moins rapidement à l'échec de sa mise en œuvre.

Prions donc Notre Dame de Fatima qu'il n'en soit pas ainsi, et qu'une paix durable et équilibrée revienne dans ce pays. Sinon, n'éludons pas le pire.

Mesures de mise en œuvre de l'accord de Minsk

  1. Cessez-le-feu immédiat et complet dans certains secteurs dans les régions de Donetsk et de Lugansk de l'Ukraine et exécution stricte de celui-ci  commençant à 00,00, heure  de Kiev, le 15 février
  2. Retrait de toutes les armes lourdes par les deux parties à égale  distance,  pour créer une zone de sécurité d’ au moins 50km entre eux pour des systèmes d'artillerie de calibre supérieur ou égal à 100mm, une zone de sécurité 70km pour des systèmes de lance-roquettes multiples et une zone de sécurité 140km au loin pour le système de LRM Tornado, Uragan, Smerch et les missiles tactiques Tochka.Pour les troupes ukrainiennes ces distances s'appliquent à partir de la ligne réelle du contact. Pour  les forces armées de certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk  elles s'appliquent à partir de la ligne de contact selon le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014.Le retrait des armes lourdes ci-dessus commencera pas plus tard que le deuxième jour après le début du cessez-le-feu et sera accompli dans les 14 jours.L'OSCE, avec le soutien du groupe tripartite de contact, contribuera à ce processus.
  3. La surveillance et la vérification effectives du cessez-le-feu et du retrait des armes lourdes seront assurées du côté de l'OSCE dès le premier jour

du retrait, avec l'aide de tous les moyens nécessaires comprenant les satellites, les drones, les systèmes de radar etc.
  • Le premier jour après le retrait un dialogue doit commencer sur les modalités des élections locales selon la loi ukrainienne et [en particulier] la loi ukrainienne « sur le régime provisoire de l'administration locale dans quelques secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk », aussi bien que sur la façon dont ces secteurs doivent fonctionner à l'avenir sur la base de cette loi.Immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la signature de ce document, une résolution doit être adoptée par la Verkhovna Rada de l'Ukraine indiquant les territoires couverts par le régime spécial selon la loi ukrainien « sur le régime provisoire de l'administration locale dans quelques secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk », en se référant au mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014.
  • On accordera des pardons et les amnisties par l'établissement d'une loi interdisant la poursuite et la punition des personnes en liaison avec les événements qui ont eu lieu dans certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk de l'Ukraine.
  • Les otages et les personnes illégalement détenues seront libérés et échangés selon le principe « tous pour tous ». Ce processus doit être achevé au plus tard le cinquième jour après le retrait.
  • Fournir l’ accès, la livraison, le stockage et la distribution sécurisés de l'assistance humanitaire aux personnes dans le besoin sur la base d'un mécanisme international.
  • Détermination des modalités de la pleine restauration des relations socio-économiques, y compris des transferts sociaux tels que des pensions et d'autres paiements (reçus et revenu, paiement en temps utile de toutes les factures de service public, renouvellement de l'imposition dans le cadre juridique de l'Ukraine).À cet effet, l'Ukraine regagnera le contrôle des parties de son système bancaire dans des secteurs affectés par le  conflit, et un mécanisme international pourra être établi pour faciliter de tels transferts.
  • Restauration du plein contrôle par le gouvernement de la frontière d'état de l'Ukraine dans toute la zone de conflit, qui devrait commencer le premier jour après les élections locales et être accomplie après un règlement politique complet (élections locales dans quelques secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk  sur la base de la loi de l’Ukraine et réforme constitutionnelle) à la fin de 2015, sujet du paragraphe 11 après consultation et accord avec les représentants de chaque secteur particulier des régions de Donetsk et Lugansk, ans le cadre du groupe de contact tripartite.
  • Retrait du territoire de l'Ukraine de toutes les forces armées et équipements militaires étrangers, aussi bien que les mercenaires, sous la direction de l'OSCE. Désarmement de tous les groupes illégaux.
  • Une réforme constitutionnelle sera conduite en Ukraine, et une nouvelle constitution entrera en vigueur d'ici fin 2015 qui est sensée être un élément clé de la décentralisation (prenant en considération les caractéristiques particulières de certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk, en accord avec des représentants de ces secteurs). Également une loi permanente doit être adoptée d'ici fin 2015 sur le statut spécial de certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk selon les mesures spécifiées dans la note [1].
  • Sur la base de la loi de l'Ukraine « sur le régime provisoire de l'administration locale dans quelques secteurs des régions  de Donetsk et de Lugansk» les questions concernant des élections locales seront discutées et agréées avec certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk dans le cadre du groupe tripartite de contact. Des élections seront tenues conformément aux normes de l'OSCE par la surveillance du bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme.
  • Intensifier les activités du groupe tripartite de contact, notamment par l'établissement de groupes de travail pour mettre en application les aspects appropriés de l'accord de Minsk. Ils refléteront la composition du groupe tripartite de contact.

Note 1 :
De telles mesures, en accord avec la loi « sur le régime provisoire de l'administration locale dans certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk » incluent ce qui suit :

  • Exemption de punition, de harcèlement et de discrimination pour les personnes associées aux événements qui ont eu lieu dans quelques secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk ;
  • Droit à l'autodétermination de la langue ;
  • Participation des administrations locales dans la nomination des procureurs et des cours dans certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk ;
  • Possibilité pour les autorités exécutives centrales de conclure avec les autorités locales appropriées un accord sur le développement économique, social et culturel de certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk ;
  • L'état soutiendra le développement socio-économique de certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk ;
  • Aide du gouvernement central pour la coopération trans-frontalière entre des secteurs sélectionnés des régions de Donetsk et de Lugansk et des régions de la Fédération de Russie ;
  • Création d’unités de milice populaire dans le cadre des conseils locaux afin de maintenir l'ordre public dans certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk ;
  • Les pouvoirs des députés locaux et des dirigeants de conseil élus dans les élections antérieures, et désignées par le Verkhovna Rada de l'Ukraine sur cette loi, ne peuvent pas être déterminées.