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Alsace-Moselle : le délit de blasphème implicitement abrogé

Le député communiste André Chassaigne avait interrogé en juin 2015 le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit de blasphème toujours en vigueur dans le droit local d'Alsace-Moselle :

267306"Les régions Alsace-Moselle sont les seules à conserver dans leur code pénal local l'article 166, issu du droit allemand, qui maintient sur ces territoires un délit de blasphème, pouvant être réprimé de trois ans d'emprisonnement ou plus. Or le reste du territoire de la République a supprimé ce délit par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Aujourd'hui la reconnaissance par l'État de cette spécificité locale ne saurait plus se justifier, comme cela avait été le cas au lendemain de la Première guerre mondiale, pour aider à la réintégration progressive des trois territoires concernés. D'ailleurs cet article 166 a été invoqué plusieurs fois devant la justice, notamment en 2013 contre Charlie Hebdo auprès du tribunal correctionnel de Strasbourg. Dans ce contexte, en janvier 2015, les représentants des religions d'Alsace-Moselle ont proposé devant l'Observatoire de la laïcité d'abroger cette disposition locale, invoquant une entrave à la liberté d'expression. En définitive, l'existence de cette disposition n'est donc pas aussi anecdotique qu'elle n'y paraît : il semble nécessaire de modifier aujourd'hui le code pénal Alsace-Moselle pour que le même droit à la liberté d'expression s'applique à tous les territoires de la République. Il lui demande comment la suppression du délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle pourrait être mise en œuvre."

La réponse a été publiée le 22 décembre :

"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871 réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel no 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets no 2013-395 du 14 mai 2013 et no 2013-776 du 27 août 2013, à la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."