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Sédation terminale : la loi Claeys-Leonetti entre en vigueur

Le droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les patients en fin de vie est entrée en vigueur vendredi. Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a signé deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti adoptée le 2 février 2016.

Ces textes précisent les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue. 

Consultatives jusqu’à aujourd’hui, les directives anticipées s’imposent désormais aux médecins. Dans le cas où le patient ne peut pas les écrire lui même, une personne tierce en présence de deux témoins peut le faire. Une fois signées, elles peuvent être remises à n’importe quel médecin, ou une personne de confiance. Elles n’ont pas de limite dans le temps et peuvent être révisées à tout moment. Toutefois, l’un de ces textes prévoit qu’un médecin peut ne pas tenir compte de ces directives anticipées s’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il devra alors recueillir l’avis de l’équipe de soins et d’un autre médecin « avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique ». La personne de confiance et les proches devront également être consultés avant d’inscrire ces motifs de refus dans le dossier du patient.

Un patient hors d'état d'exprimer sa volonté et pour qui un arrêt de traitements a été décidé pourra être placé sous sédation "même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral"...