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Pas de constitutionnalisation de l'avortement

Mercredi, à l'assemblée, les députés ont débattu de l’amendement déposé par le groupe La France insoumise sur l'inscription dans la Constitution du droit à l’avortement ainsi qu’à une contraception adaptée et gratuite. Si l'amendement a été rejeté, personne n'a osé remettre en cause le sacro-saint droit à l'avortement, ce sacrifice humain de la République maçonnique.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteur de la commission, a rejeté cet amendement :

Capture d’écran 2018-07-13 à 08.24.30"Vous avez raison : le droit à la contraception et le droit à l’avortement sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger. Vous avez cité Simone Veil déclarant : « Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : c’est à cette vigilance notre vie durant qu’il faut nous inviter collectivement. Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n’est ni nécessaire ni utile.

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l’interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales.

Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère […], la protection de la santé ». Je pense que ces protections constitutionnelles des droits que vous souhaitez voir inscrits dans la Constitution sont suffisantes.

S’agissant du « droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle », il ne relève pas de la Constitution. Nous avons débattu très récemment dans cet hémicycle d’un texte qui vise très concrètement à apporter une réponse juridique aux agressions que peuvent subir les femmes au quotidien. Enfin, la responsable du Planning familial estime que les droits des femmes à la contraception et à l’avortement sont aujourd’hui très bien assurés dans notre pays. Il n’est donc nul besoin de brandir des peurs fondées sur la situation de ces droits dans d’autres pays pour affirmer qu’ils seraient menacés dans le nôtre. Cela n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Rien ne vous permet de l’affirmer.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, a ajouté :

"Ces amendements visent à inscrire le droit à la contraception et à l’avortement dans le préambule de la Constitution. Je ne suis pas certaine que ce soit le niveau de norme approprié pour garantir ces droits, qui sont évidemment essentiels. D’une part, ils figurent dans notre arsenal législatif – l’avortement est garanti par le code de la santé publique – et le Gouvernement ne saurait être suspecté de les remettre en cause. D’autre part, comme l’a précisé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur le droit à l’avortement et ses évolutions successives ayant visé à en faciliter l’accès : il y a toujours répondu positivement. Il a, plus substantiellement, lié le droit à l’avortement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, considérant que ce droit est une composante de la liberté de la femme découlant de ce même article 2. Ce droit est donc suffisamment garanti et il n’est pas besoin de l’inscrire dans le préambule de la Constitution.

S’agissant du droit à la contraception, il est prévu par la loi et également garanti par des politiques publiques très volontaristes. Enfin, je ne répéterai pas les propos de Mme la rapporteure : nous avons débattu très récemment ici même du projet de loi relatif aux violences sexistes et sexuelles et avons considérablement renforcé notre arsenal répressif pour lutter contre celles-ci. C’est le témoignage d’une politique publique très volontaire."

Voici le résultat du scrutin :

  • Nombre de votants 130
  • Nombre de suffrages exprimés 122
  • Majorité absolue 62
  • Pour l’adoption 34
  • contre 88

Commentaires

Meltoisan

[Vous avez cité Simone Veil déclarant : « Vous devrez rester vigilantes votre vie durant »]


C’est assez cocasse de demander à quelqu’un qui est né de rester vigilant pendant toute sa VIE pour défendre le droit de MORT et l’interdiction de naître à une personne qui aurait pu, elle aussi, rester vigilante pendant toute sa vie, …

Vous ne trouvez pas ?

Meltoisan

Margay

3 UDI ont voté pour ... à faire battre aux prochaines élections..

Benoît BERNARD

Les justifications pour refuser l'amendement sont assez interessantes :
on y lit bien à la fois la peur de passer pour un horrible anti-avortement et à la fois un reste de conscience qui souffle qu'on ne doit pas trop sacraliser un pseudo-droit qui est justement à l'opposé du sacré.
Bref, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, l'Eglise est presque seule à garder le regard fixé sur la Vérité sans compromissions intellectuelles !

C.B.

Et pourquoi pas "Vous avez raison : le droit à s'enivrer et le droit à se droguer sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger."?

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