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La CEDH valide l'interdiction du port du niqab en Belgique

Unknown-17La Cour européenne des droits de l’homme a validé mardi l’interdiction du port du niqab en public édictée en Belgique en 2011, la jugeant « nécessaire dans une société démocratique ». Les juges ont suivi les arguments de la décision prise en 2014 dans un arrêt devenu jurisprudence validant la même interdiction édictée en France.

La Cour avait été saisie de deux plaintes pour discrimination et violation de la vie privée : la première, formulée par une Belge et une Marocaine, toutes deux musulmanes. La seconde, présentée par une Belge musulmane, dénonçait les règlements communaux adoptées en 2008 par les communes de Pepinster, Dison et Verviers pour « interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout lieu public ».

La loi belge prévoit une sanction pénale pouvant aller d’une amende jusqu’à une peine d’emprisonnement en cas de récidive. 


Vaccination obligatoire : la Cour européenne tranchera bientôt

De Grégor Puppinck :

Alors que le gouvernement français a annoncé vouloir rendre obligatoire 11 vaccins sur les enfants, la Cour européenne a été saisie par des parents tchèques sanctionnés pour avoir refusé de soumettre leurs enfants à la vaccination obligatoire.

Dans cette affaire Pavel VAVŘIČKA et autres c. République tchèque (n°47621/13), la Cour de Strasbourg est appelée à juger si l’obligation vaccinale et les sanctions imposées aux parents (notamment le refus de scolarisation) respectent la liberté de conscience et les libertés familiales (art. 8 et 9 de la Convention et de l’article 2 du premier Protocole additionnel).

L’ECLJ est intervenu dans cette affaire et a soumis des observations écrites au soutien du respect du droit des parents, de l’intégrité physique des personnes, et du droit à l’objection de conscience. Plus généralement, l’ECLJ est favorable à une politique de santé publique visant à concilier les droits et intérêts concurrents, en mettant l’accent sur la pédagogie et la recommandation plutôt que sur la contrainte. 

Cette affaire est importante car elle porte sur le respect de l’intégrité physique et morale des personnes garantie en particulier par les principes fondamentaux de la primauté de l’être humain sur le seul intérêt de la société ou de la science et par celui du consentement libre et éclairé de la personne avant toute intervention dans le domaine de la santé. Ces principes énoncés sont respectivement aux articles 2 et 5 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997 (Convention d’Oviedo) dont la Cour européenne est aussi l’interprète. Le développement des connaissances biotechnologiques exige avec une particulière acuité de poser des principes délimitant le pouvoir de la société sur le corps et la santé des personnes. Au XXè siècle, les gouvernements de nombreux pays, même démocratiques, ont abusé de leur pouvoir en faisant du corps des personnes un objet de leur politique, en particulier de leur politique hygiénique, raciste et eugéniste.

Dans ses observations écrites soumises à la Cour, l’ECLJ souligne qu’une proportion importante des Etats européens n’impose pas d’obligation vaccinale, voire même prévoit un droit positif à l’objection de conscience. Dès 1898, le Parlement britannique en adoptant le Vaccination Act [1] a reconnu aux parents le droit de soustraire leurs enfants à la vaccination s’ils estimaient que celle-ci était inutile et/ou dangereuse.

L’Europe est assez divisée sur ce sujet. Dans l’Union européenne, l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, et la Suède n’ont aucune obligation vaccinale [2]. Les autres pays imposent entre un vaccin (Belgique) et 12 pour la Lettonie. Avec 11 vaccins obligatoires, la France serait l’un des pays les plus contraignants.

Au-delà, il est intéressant de noter que l’utilité, et partant la nécessité, du caractère obligatoire de la vaccination n’est pas attesté en fait car, comme le note le président du Comité technique des vaccinations (France) : « les pays qui laissent le choix aux parents ont un taux de couverture vaccinale à peu près similaire au nôtre », c'est-à-dire similaire aux pays qui l’imposent par la contrainte. [3]

Il n’est donc pas démontré que la contrainte soit nécessaire en matière de politique de vaccination. Plus encore, elle peut être préjudiciable car les vaccins et les virus évoluent. François Vié Le Sage, pédiatre et expert d'Infovac note en ce sens : « Cela fait plusieurs années que l'on se pose la question du maintien de l'obligation. Imposer certains vaccins et en recommander d'autres établit une hiérarchie qui n'a pas lieu d'être. Aujourd'hui, les vaccins contre la coqueluche, le pneumocoque ou la rougeole, sont seulement recommandés alors que ces maladies posent plus de problèmes de santé que la polio, la diphtérie et le tétanos ! » [4]Dans le même sens, l’Académie Nationale de Médecine (France) a déclaré le 27 octobre 2015 à propos de l’obligation vaccinale : « En France, trois vaccins relèvent encore d’un régime obligatoire : ce sont les vaccins contre le tétanos, la diphtérie et la poliomyélite. Avec le temps, cette situation est devenue paradoxale puisque les trois maladies ciblées par la vaccination obligatoire ne sont plus à l’avant-scène des risques infectieux encourus par la population française » [5].

Ainsi, une politique de santé publique visant à concilier les droits et intérêts concurrents, en mettant l’accent sur la pédagogie et la recommandation plutôt que sur la contrainte, et en instituant des procédures plus souples, serait certainement davantage respectueuse de l’intégrité morale et physique des personnes garantie aux articles 8 et 9 de la Convention.

Le but légitime recherché par la vaccination obligatoire pourrait être atteint par des mesures moins contraignantes et plus respectueuses des droits fondamentaux des parents et de leurs enfants.

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La limite du droit des parents au respect de la vie de leur enfant

De Gregor Puppinck à propos de l’affaire Charles Gard et autres contre Royaume-Uni (CEDH, 27 juin 2017, n° 39793/17) :

"Par une décision du 27 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme vient de donner tort à un couple britannique qui se bat pour que son enfant de 10 mois, atteint d’une maladie mortelle, ne soit pas « débranché » et puisse bénéficier d’un traitement expérimental « de la dernière chance » aux Etats-Unis.

La Cour de Strasbourg a jugé, à la majorité, que les juridictions britanniques pouvaient légitimement estimer, au vu des rapports d’experts médicaux, qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de continuer à vivre sous respiration artificielle, ni de recevoir un nouveau traitement expérimental. Selon les juges britanniques, ces soins ne lui procureraient aucun bienfait et l’enfant souffrirait considérablement.

En conséquence, l’hôpital britannique dans lequel Charlie est hospitalisé va pouvoir le garder contre la volonté de ses parents et arrêter sa respiration artificielle, jusqu’à sa mort naturelle.

L’identification de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est au cœur de cette affaire. Pour l’hôpital et les juges britanniques, son intérêt est de mourir pour ne plus souffrir. Pour ses parents, il est de tout tenter pour vivre. Sur ce point, les juges de Strasbourg estiment « évident » que l’intérêt des parents s’oppose à celui de leur fils (§ 67). En d’autres termes, selon la Cour, c’est avec raison que les autorités britanniques ont estimé que les parents faisaient preuve d’une obstination déraisonnable préjudiciable à leur fils.

Une autre question est de savoir qui est le meilleur garant et juge de l’intérêt de l’enfant ? En principe, ce sont ses parents. Mais pour contourner leur refus de l’arrêt des soins, les autorités britanniques ont désigné un tuteur pour représenter l’enfant. De façon surréaliste, la Cour a imaginé que le bébé ait une « volonté » propre, celle de mourir, et qu’elle est exprimée par le tuteur. La Cour note en effet avec satisfaction que, « comme [Charlie] ne pouvait pas exprimer ses volontés, les juridictions internes ont veillé à ce que ses volontés soient exprimées par le biais de son tuteur, un professionnel indépendant nommé expressément par les juridictions internes dans ce but »(§ 92). Ce serait là une garantie du respect des droits des parents et de l’enfant !

S’agissant de l’atteinte au droit au respect de la vie, la Cour s’est une nouvelle fois abritée derrière le constat de l’absence de consensus en Europe en matière de fin de vie et d’euthanasie pour accorder au Royaume-Uni une large marge d’appréciation quant à la protection de la vie des personnes malades, comme dans l’arrêt Lambert contre France du 5 mai 2015.

Ainsi, les parents du petit Charles qui l’accompagnent courageusement dans cette épreuve auront eu la tristesse de voir la Cour confirmer, en substance, qu’ils sont de mauvais parents, et qu’ils doivent se résoudre à laisser leur fils mourir, dans son propre intérêt.

Plus généralement, la Cour souligne que cette affaire est « exceptionnelle », cependant, le précédent qu’elle pose est grave, car elle accepte le principe que la mort d’un enfant soit décidée, contre la volonté de ses parents, en raison de son état de santé. Ce principe pourrait conduire à l’acceptation de l’euthanasie des nourrissons, qui est déjà pratiquée et tolérée dans certains pays européens. Il suffirait pour cela de l’appliquer à d’autres enfants porteurs de handicaps graves mais non mortels et qui, comme dans l’affaire de Vincent Lambert, pourraient être abandonnés à la mort par déshydratation et sédation."


La vie privée des enfants est plus importante que la liberté d’expression des homosexuels

Mais ce n'est pas l'avis de la CEDH :

"La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la Russie pour sa loi de 2013 interdisant la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs ». La Cour avait été saisie par trois provocateurs sodomites qui avaient notamment déployé devant un lycée une banderole proclamant que l'homosexualité est « normale ». Ayant évidemment perdu tous leurs procès en Russie jusque devant la Cour suprême, ils se sont adressés à la Cour européenne des droits de l’homo qui leur a évidemment donné raison. Résumé de l’arrêt selon la Cour elle-même, admirable concentré de mensonge et de mauvaise foi :

La Cour juge en particulier que, bien que les lois en question visent principalement à protéger les mineurs, les limites de leur portée n’ont pas été clairement définies et leur application a été arbitraire. De plus, le but même des lois et la manière dont elles ont été formulées et appliquées dans le cas des requérants ont été discriminatoires et, globalement, n’ont servi aucun intérêt public légitime. En effet, en adoptant ces lois, les autorités ont renforcé la stigmatisation et les préjugés et encouragé l’homophobie, qui est incompatible avec les valeurs d’une société démocratique.

La Russie est condamnée à verser 43.000 euros aux trois provocateurs, au titre du… dédommagement moral. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

  • Helena Jäderblom (Suède), présidente,
  • Luis López Guerra (Espagne),
  • Helen Keller (Suisse),
  • Dmitry Dedov (Russie),
  • Alena Polácková (Slovaquie),
  • Georgios A. Serghides (Chypre),
  • Jolien Schukking (Pays-Bas).

On notera que seul le juge russe, Dmitry Dedov, a osé contester l’arrêt, et a fait annexer au texte sa propre analyse. On y lit notamment que la Cour « n’a pas pris sérieusement en compte le fait que la vie privée des enfants est plus importante que la liberté d’expression des homosexuels »."


L’Arabie saoudite, membre de la Commission de la condition de la femme à l’ONU

Unknown-16Cinq membres du Conseil économique et social de l’ONU (qui en compte 54) ont élu, lors d’un vote anonyme, l’Arabie saoudite pour promouvoir les droits des femmes au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, qui compte déjà 45 membres. Le royaume aura notamment pour mission de défendre l’égalité homme-femme de 2018 à 2022

Les Saoudiennes disposent du statut d’éternelles mineures, elles dépendent à vie d’un tuteur masculin (père, mari, frère, oncle…) sans lequel elles ne peuvent prendre aucune décision, elles ne sont pas autorisées à conduire, ne peuvent pas voyager sans autorisation de leur tuteur et sont obligées de porter le voile, voir la burka dans certaines régions du royaume.

En mars avait eu lieu la première réunion et conférence du "Conseil des filles" de la province de Qassim, en Arabie saoudite. 12 hommes étaient à la tribune de part et d’autre du prince Faisal ben Mishal ben Saoud : « Qassam Girls Council ». Il paraît qu’il y avait cependant des femmes, mais dans une pièce à part, reliée par vidéo…

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La "maternité partagée" devant la CEDH

Andreea Popescu, ancien juriste à la CEDH, analyse une affaire présentée à la CEDH, concernant le refus d’une demande de reconnaissance d’une double maternité issue d’une « maternité partagée » dans le cadre d’un partenariat civil entre personnes de même sexe. Extrait :

"[...] Il faut aussi être conscient que cette affaire, qui touche à la culture nationale et aux valeurs traditionnelles des pays, fait partie d’une « strategic litigation » qui vise le démantèlement de la morale et de la culture chrétienne traduites et encore existantes dans le système juridique allemand. Attribuer légalement à un enfant deux « mères », le priver délibérément d’un père, n’est pas autre chose que de « l’ingénierie sociale » appliquée directement sur les enfants, les personnes concernées et la société. Ce phénomène de redéfinition des notions et des institutions juridiques les plus fondamentales de la société est une forme de subversion culturelle qui vise à remodeler les mœurs de la société. Elle est une offensive idéologique du marxisme culturel orientée contre les valeurs de la civilisation occidentale d’inspiration judéo-chrétienne. Céder à ce genre de revendication contribue à la « surveillance de l’accomplissement par l’État de ses obligations idéologiques »"


L’affaire allemande sur l’école à la maison devant la CEDH

Le 6 avril, ADF International a finalisé ses observations écrites pour la Cour européenne des droits de l'Homme dans le cas de la famille allemande ayant choisi de faire l’école à la maison : les Wunderlich. L’arrêt qui sera rendu aura de larges répercussions sur les droits parentaux pour les 800 millions d'européens qui sont soumis aux décisions de la Cour. Robert Clarke, Directeur du plaidoyer européen pour ADF International et conseiller juridique sur l'affaire Wunderlich, a déclaré :

« Les enfants doivent recevoir le soin attentionné et la protection de leurs parents. Il est grave pour un État d'interférer avec le lien parent-enfant. Il ne devrait le faire que s'il existe un risque réel de préjudice sérieux. Petra et Dirk Wunderlich ont simplement exercé leur droit parental à élever leurs enfants en fonction de leurs convictions philosophiques et religieuses, ce qu'ils pensaient pouvoir mieux faire dans l'environnement familial. Le droit des parents de diriger l'éducation de leurs enfants est un droit fondamental protégé dans l'ensemble des principaux traités relatifs aux droits de l'Homme. L'Allemagne a signé ces traités mais continue d'ignorer ses obligations ce qui produit des conséquences dévastatrices ».

En août 2013, un groupe de plus de 20 policiers et travailleurs sociaux a pris d'assaut la maison de la famille Wunderlich près de Darmstadt, en Allemagne et a soustrait les enfants à leurs parents. Les enfants venaient de s'asseoir chez eux pour commencer leur première leçon de l'année. L'interdiction allemande de l'éducation en milieu familial remonte à 1918. Depuis, le pays a signé un certain nombre d'accords internationaux relatifs aux droits de l'Homme qui protègent explicitement le droit des parents de diriger l'éducation de leurs enfants. Bien que les autorités aient rendu leurs enfants à Dirk et Petra Wunderlich, leur situation juridique demeure incertaine et l'Allemagne continue de maintenir des sanctions pénales pour les familles qui souhaitent faire l’école à la maison. Récemment, la Cour EDH a accepté d'examiner l'affaire de la famille. La Cour a convenu d'examiner si les actions de l'Allemagne violaient le droit à la vie privée et familiale des Wunderlich, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dirk Wunderlich, le père de la famille, a déclaré :

« J'espère sincèrement que la Cour EDH réaffirmera que l'État n'a pas le droit d'enlever les enfants à leur famille simplement parce qu'ils sont scolarisés à la maison. Notre plus jeune fille n'avait que quatre ans lorsque les autorités ont fait irruption dans notre maison et ont emmené nos enfants sans avertissement. Elle ne pouvait cesser de pleurer pendant onze jours. Sa sœur aînée n'a plus rit depuis cet incident. Nous avons choisi d'éduquer nos enfants à la maison, car nous croyons que c’est le meilleur environnement pour eux pour apprendre et grandir. ».

Mike Donnelly, expert international en enseignement à domicile et Directeur de Global Outreach pour la Home School Legal Defence Association (association de défense juridique de l’école à la maison), qui a longtemps soutenu la famille dans son combat juridique, précise :

« Les enfants naissent d’un père et d’une mère, et non des gouvernements ce en quoi la politique d'éducation en milieu familial de l'Allemagne est complètement en désaccord avec les autres démocraties libres et pluralistes qui acceptent l'éducation à la maison. Les experts des droits de l'Homme de l'ONU et d'autres chercheurs du monde entier ont constaté que l'éducation à la maison est un droit humain naturel, fondamental et protégé. La Cour doit tenir l'Allemagne pour responsable de la garantie de cette liberté fondamentale ».


Promotion du genre : qui nous fera quitter la CEDH ?

Capture d’écran 2017-04-06 à 19.10.12Jeudi, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, estimant que la procédure française de reconnaissance du changement de sexe à l'état civil porte atteinte au droit à la vie privée. En cause, l'obligation pour les personnes transgenres de subir une intervention pour obtenir le changement de leur identité sexuelle. Le communiqué est en ligne.

"La Cour a notamment jugé que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir revient à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique."

La décision de la juridiction européenne s'appuie sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour avait été saisie par trois hommes français qui voulaient se faire passer pour des femmes et qui ont été déboutés par les tribunaux français. Ils ont porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour non-respect du droit à la vie privée et discrimination.

Promulguée en novembre 2016, la loi de Justice du 21e siècle accorde désormais le droit français avec la dernière décision de Cour. Désormais, toute personne «qui démontre que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue» pourra obtenir cette modification sans avoir «à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation».

Les LGBT ne comptent pas s'arrêter là. Ils veulent maintenant déjudiciariser cette procédure.


Encore un effet Trump : le retour des pro-vie à la Commission de l’ONU Femmes

Les partisans de la culture de mort se sentent dérangés :

"Le monde a assisté au retour des États-Unis vers la tendance pro-vie après des années de promotion de l’avortement par l’administration Obama au cours de la Commission de l’ONU sur le Statut des Femmes d’hier. Après le coup de marteau signalant l’adoption de l’accord annuel de la commission, connu sous le nom de Conclusions Concertées, la délégation des États-Unis a prononcé une poignante déclaration pro-vie.

Le consensus international sur le programme de l’ONU concernant “la santé sexuelle et procréative” est que “cela ne crée pas de nouveaux droits internationaux, incluant le droit à l’avortement” ainsi que l’ont déclaré les États-Unis.

Ce tournant a permis de revenir sur les acquis des supporters de l’avortement, comme les mentions explicites de l’avortement dépourvues de tous les restrictions qui donnaient une image faussée de l’avortement dans les accords précédents de l’ONU.

Cette année, l’accord non seulement ne mentionne pas l’avortement, mais indique que toute référence à “la santé sexuelle et procréative”, “les services de soins en santé sexuelle et procréative” et ” les droits en matière de procréation” doivent se faire en référence aux accords précédents de l’ONU selon lesquels l’avortement n’est pas un droit, engageant les nations à aider les femmes à éviter l’avortement, et les empêchant de le promouvoir comme méthode de planification des naissances.

Les États-Unis ont déclaré “qu’ils n’encouragent pas l’avortement comme aide sanitaire en matière de procréation” et ont souligné que “les USA sont le plus important pourvoyeur bilatéral en matière d’aide sanitaire pour la mère, le nouveau-né et l’enfant ainsi que pour le planning familial.” C’était une réponse aux critiques du Programme de Mexico City, récemment restauré, qui coupe les subventions aux groupes qui favorisent ou réalisent des avortements.

Cet accord a porté un coup particulièrement dur aux pays Nordiques et Européens qui encouragent une “éducation sexuelle globale” qui enseigne aux moins de 4 ans une “masturbation infantile précoce”, les droits LGBT, et la prostitution légale. Une ultime tentative par l’Union Européenne pour enlever les restrictions au terme “santé sexuelle et procréative” a échoué. L’Espagne a exprimé au nom de l’Union Européenne la déception et la frustration de certains pays membres. [...]"


L'ONU hostile à l'objection de conscience des médecins sur l'avortement

L’Italie fait l’objet d’un rapport négatif de la part du Comité des droits de l’homme de l’ONU chargé d’évaluer régulièrement chez les pays membres des Nations unies le degré de leur respect à l’égard de la Déclaration internationale des droits de l’homme. Elle est accusée de ne pas assurer convenablement l’accès à l’avortement en raison du « grand nombre de médecins » objecteurs de conscience.

Le rapport 2017 s’exprime comme si l’accès à l’avortement était un « droit », dès l’instant où il est légal. Dans son chapitre intitulé « interruption volontaire de grossesse », le rapport 2017 se dit inquiet des « difficultés » qui lui ont été signalées

« par rapport à l’accès à l’avortement légal en raison du grand nombre de médecins qui refusent de pratiquer des avortements pour des raisons de conscience, et de la manière de leur répartition dans le pays ».

L’agence onusienne s’aligne sur les revendications du Planning familial puisque le réseau européen de la Fédération internationale du Planning (IPPF EN) a ouvert les hostilités en 2012 en soumettant une plainte contre l’Italie au Comité européen des droits sociaux, invoquant là encore la difficulté d’accéder à l’avortement en raison du nombre élevé d’objecteurs de conscience, ce qui constituait selon lui une « violation du droit à la santé ». Le rapport enjoint donc à l’Italie de prendre des mesures pour que les femmes puissent accéder librement et effectivement à l’avortement. 

Allant encore plus loin dans la promotion de la culture de mort, le comité de l’ONU regrette que l’Italie ait légalisé l’union civile sans prévoir un droit à l’adoption pour les homosexuels, et dénonce

« son refus persistant de permettre aux couples homosexuels d’accéder à la fécondation in vitro ».


Le Conseil de l'Europe veut obliger l'Irlande à libéraliser l'avortement

Nils_MuiznieksLe Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Letton Nils Muižnieks, a publié un rapport le 29 mars (ici page 6) dans lequel il

« demande instamment aux autorités irlandaises d’adopter une législation pour lever tous les obstacles à l’accès des femmes à l’avortement légal et sans risque ».


L'ECLJ dénonce à l'ONU la responsabilité de "l’État islamique" dans les massacres et le génocide des chrétiens

Lors de la session du Conseil des droits de l'homme à Genève du 27 février au 24 mars, l'ECLJ a réalisé plusieurs interventions orales pour défendre les chrétiens persécutés au Moyen-Orient. La République arabe syrienne a fait l'objet d'un rapport et d'un débat au cours duquel l'ECLJ a pu dénoncer la responsabilité de "l’État islamique" dans les massacres et le génocide des chrétiens et autres minorités religieusesLa victoire contre l’État islamique est le préalable indispensable pour permettre la reconstruction du pays et le retour des réfugiés dans leur pays.


Questions autour des réponses de l'ONU à l'exploitation des femmes

Communiqué de La Manif Pour Tous :

"La session 2017 de la Commission de la condition de la femme de l'ONU va-t-elle omettre de traiter les nouvelles formes d'exploitation de la femme ? Production et transfert d'ovocytes, gestation pour autrui, vente de lait maternel, etc... sont pourtant en plein développement.

C'est en sa qualité d'organisme consultatif auprès de l'ECOSOC (Comité des droits économiques, sociaux et culturels), principal organe exécutif de l'Assemblée générale des Nations Unies, qu'une délégation de La Manif Pour Tous Tous participe à la session annuelle de la Commission de la condition de la femme qui se tient actuellement au siège des Nations Unies à New York (13 au 24 mars). Le thème de cette année est « L'autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en évolution ». Emmenée par Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, la délégation participe également aux conférences et débats. La délégation rencontre de nombreuses ONG lors de rendez-vous ou d'événements satellites. Alors que les interventions en séances plénières portent largement sur les discriminations à l'égard des femmes, en particulier sur le plan professionnel, les nouvelles formes de violences et d'exploitations - telles que l'exploitation procréative - qui connaissent actuellement un développement fulgurant, ne sont pas abordées.

L'urgence d'une mobilisation internationale 

En participant à ce sommet mondial de premier plan, le mouvement montre une nouvelle fois sa capacité à s'impliquer efficacement dans les combats majeurs qui sont les siens autour de la famille, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la dignité de l'homme et de la femme. La question de la place des femmes dans la vie professionnelle est essentielle tant la situation de la femme nécessite des mesures urgentes et majeures. En effet, comme l'exposé de la situation pays par pays au cours de cette session le démontre, la discrimination et l'exploitation de la femme dans le monde est plus alarmante que jamais.

Dénoncer sans tabou les nouvelles formes d'exploitation des femmes

Hélas, en dépit des scandales de ces dernières années avec les découvertes d' « usines à bébés » au Népal, au Nigéria, en Thaïlande..., les débats de la session attestent d'un retard considérable de la Commission de la condition de la femme sur les nouvelles formes d'exploitation : l'instrumentalisation de la capacité reproductive de la femme, notamment par la production et le transfert d'ovocytes, la gestation pour autrui, la vente de lait maternel - ne sont toujours pas traitées lors de cette session 2017 !"

 Ludovine de La Rochère déclare :

« Un enjeu majeur est pour le moment totalement mis de côté. Cependant, comme La Manif Pour Tous, des ONG de nombreux pays, dénoncent l'absence criante de ce sujet. Elles insistent en particulier sur la similitude des processus et réseaux d'exploitation sexuelle et d'exploitation reproductive ». « Il faut continuer et amplifier notre travail d'influence et quoi de mieux pour cela que d'être au cœur de l'ONU ? »


La Cour de Justice de l’Union européenne place la 'neutralité' en entreprise au-dessus de la liberté religieuse

La Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée en faveur de l'interdiction des symboles religieux sur le lieu de travail. ADF International s'inquiète des conséquences prévisibles à la suite de l’arrêt de la Cour :

Le 14 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la possibilité pour les employeurs d’interdire le foulard islamique sur le lieu de travail. Comme conséquence prévisible, les entreprises européennes pourront introduire certaines dispositions permettant d’interdire d'autres symboles religieux comme la croix chrétienne.

« Personne ne devrait être obligé de choisir entre sa religion et sa profession. Une Cour qui prétend défendre les droits de l'Homme doit sauvegarder le droit fondamental à la liberté de conscience, de religion et de conviction plutôt que de le mettre en pièce. Les convictions profondes des travailleurs devraient être raisonnablement adaptées aux circonstances particulières de  leurs employeurs », a déclaré Adina Portaru, Conseillère juridique d’ADF International à Bruxelles et auteur d’une analyse de l’arrêt de la Cour.

Une discrimination et non l’égalité de traitement

Dans l’affaire C-157/15, la plus haute Cour de l'UE a confirmé les conclusions d'un tribunal belge autorisant une entreprise à interdire aux employés qui s'occupent de clients de porter des symboles religieux ou politiques. Dans une affaire jointe C-188/15, la Cour a décidé qu'une société française pouvait avoir illégalement fait preuve de discrimination à l'encontre de son employé. La compagnie avait renvoyé la femme parce qu'elle avait refusé de retirer son foulard. La Cour a notamment justifié sa conclusion par l'absence d'une règle interne générale interdisant tous les symboles religieux.

« L’arrêt de la Cour est très problématique. Il permet finalement aux entreprises privées de mettre en œuvre des règles qui violent le droit fondamental à la liberté de religion. Il est du devoir de la Cour de tenir compte de convictions et de croyances différentes plutôt que de forcer une soi-disant neutralité », a déclaré Adina Portaru."


Une entreprise peut interdire le port du voile

La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les employeurs peuvent interdire au personnel le port de symboles religieux, politiques et philosophiques visibles.

LA CJUE devait trancher sur deux affaires, l'une en France, l'autre en Belgique. Les deux plaignantes, qui voulaient porter le voile musulman, ont été déboutées. Le premier cas concernait une ingénieure musulmane licenciée par sa société française de conseil en informatique pour avoir refusé d'enlever son foulard lors d'une réunion avec des clients. Le deuxième cas concerne une employée belge ayant travaillé comme réceptionniste à la société G4S Secure Solutions, qui bannit dans son règlement le port de symboles religieux ou politiques.

Le communiqué est ici. Extrait :

"Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe [...]

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour de justice rappelle tout d’abord que la directive entend par « principe d’égalité de traitement » l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur la religion. Bien que la directive ne contienne pas de définition de la notion de « religion », le législateur de l’Union s’est référé à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, réaffirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Dès lors, la notion de religion doit être interprétée comme couvrant tant le fait d’avoir des convictions religieuses que la liberté des personnes de manifester celles-ci en public.

La Cour constate que la règle interne de G4S se réfère au port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses et vise donc indifféremment toute manifestation de telles convictions. Cette règle traite, dès lors, de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant notamment, de manière générale et indifférenciée, une neutralité vestimentaire. Il ne ressort pas des éléments du dossier dont dispose la Cour que cette règle interne a été appliquée différemment à Mme Achbita par rapport aux autres travailleurs de G4S. Par conséquent, une telle règle interne n’instaure pas de différence de traitement directement fondée sur la religion ou sur les convictions, au sens de la directive. [...]"


L’ONU devrait enquêter sur les lois « contre les discours de haine »

Capture d’écran 2017-03-11 à 12.05.36Le vendredi 10 mars, ADF International a exprimé son point de vue sur le récent rapport des Nations Unies concernant la liberté de religion ou de croyance à l’occasion du Débat général de la 34ème session du Conseil des droits de l’Homme. Le rapport n’a pas exposé les violations existantes de la liberté de religion ou de croyance, de conscience et d’expression aux États-Unis, en Australie et en Europe. Rubén Navarro, Conseiller à l’ONU pour ADF International, a déclaré :

« Nous observons une réduction massive des libertés fondamentales, y compris dans les pays occidentaux. Alors que les attaques contre la foi peuvent être féroces dans d’autres régions du monde, nous ne devons pas fermer les yeux sur les évolutions aux États-Unis, en Europe ou en Australie. De nombreux citoyens sont chassés de la place publique parce qu’ils refusent d’abandonner des convictions profondes. Une politique libérale dite “laïque” prétendant être objective et idéologiquement neutre, mais en réalité agressive, pousse les gens à devoir choisir entre leur religion et leur profession ».

« Nous sommes témoins de nombreux cas de boulangers, fleuristes, photographes ou gérants de salles, qui ont simplement souhaité exercer leur droit à la liberté religieuse. Ils ont refusé d’accepter ou de promouvoir certaines situations, telles que les unions de même sexe, ou d’autres idées qui s’opposent radicalement à leur foi. Le droit international garantit pourtant une égale protection pour toutes les personnes. Il prohibe toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions notamment politiques. L’ONU ne devrait tout simplement pas accepter que des citoyens perdent leur emploi, soient calomniés, voire envoyés en prison, parce qu’ils refusent de violer leurs opinions religieuses. »

Les lois dites sur les « discours de haine » sont une autre source de préoccupation. Le rapport ne traite pas correctement de ce sujet, au vu d’une tendance croissante dans les pays occidentaux d’utiliser la législation pour freiner la liberté d’expression et faire taire les débats sur les questions de société. Rubén Navarro a cité l’exemple de l’archevêque australien de Hobart, sommé de se justifier devant un tribunal d’État pour la distribution d’une brochure sur l’enseignement de l’Église sur le mariage dans l’une des écoles catholiques de son diocèse. La loi sur le délit d’entrave à l’IVG en France en est une autre illustration. 

« Nous croyons qu’une société libre et démocratique repose sur une culture de débat et d’échange d’idées. La poursuite des religieux ou des croyants parce qu’ils parlent publiquement de la doctrine de leur Église sur le mariage, la famille ou la sexualité s’oppose à cette culture démocratique. Elle viole également leurs droits fondamentaux. Nous appelons l’ONU et surtout le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance d’enquêter sur ces questions et d’en rendre compte plus en détail à l’avenir ».


5-8 avril : European Advocacy Academy à Bruxelles

La fondation européenne European Dignity Watch, qui se bat comme nous pour la défense des principes non négociables, mais au plan européen, nous prie d'annoncer sa prochaine European Advocacy Academy, du 5 au 8 avril à Bruxelles, pour former les leaders d'associations amies au combat politique au niveau européen, et créer un réseau de personnes défendant la dignité de la personne humaine, ses libertés et son enracinement dans une famille naturelle, fondée sur le mariage d'un homme et d'une femme.

Je le fais d'autant plus volontiers que le Salon beige est partenaire de cette excellente initiative. Vous pouvez en savoir plus en cliquant ici:

http://www. europeandignitywatch.org/eaa/

Tout est en anglais, ce qui peut être un handicap pour certains amis français, mais EDW ne dispose malheureusement de l'argent de M. Soros ou de M. Bergé pour financer une traduction simultanée!

Guillaume de Thieulloy
Directeur du Salon beige


La charia est-elle compatible avec les droits de l’homme ?

C’est une question concrète qui se pose de plus en plus en Europe, particulièrement pour les femmes, et à laquelle l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé de chercher à répondre :

"En effet, au sein de la grande Europe, il est des territoires où la charia (ou « loi islamique ») est appliquée. Cela pose un problème au regard des droits de l’homme dans la mesure où ces États sont parties à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et en même temps appliquent ou respectent une justice islamique contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et la CEDH.

Trois pays au sein du Conseil de l’Europe ont ratifié à la fois la Convention européenne des droits de l’homme et la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en islam, qui est une déclaration des droits de l’homme compatible avec la charia. Il s’agit de l’Albanie, de l’Azerbaïdjan et de la Turquie. Il faut ajouter que la Fédération de Russie et la Bosnie-Herzégovine n’ont pas signé la Déclaration du Caire mais sont membres observateurs de l’Organisation de la Conférence Islamique et également signataires de la CEDH.

Cette Déclaration du Caire du 5 août 1990 stipule notamment que « l’islam est la religion naturelle de l’homme ». Elle ne contient pas de droit à la liberté de croyance, ne confirme pas l’égalité en droit de tous les hommes sans égard à leur religion, et enfin l’article 25 stipule que « [l]a Loi islamique est la seule source de référence pour interpréter ou clarifier tout article de cette déclaration. »

Certains principes énoncés dans la loi islamique contreviennent aux principes ayant qualité de droits de l’homme, au premier rang desquels la liberté religieuse. Selon la charia, un musulman n’a pas le droit de quitter sa religion pour une autre ou pour l’athéisme. Il s’agit d’un acte d’apostasie qui engendre sa mort civile (ouverture de sa succession) et qui mérite la peine de mort.

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de donner un élément de réponse à cette question de compatibilité en 2003 : Celle-ci « partage l’analyse effectuée par la chambre quant à l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention »[1].

Saisie par plusieurs de ses membres, l’APCE établira dans les prochains mois un rapport sur ces incompatibilités, déterminera sur quels territoires de pays membres du Conseil de l’Europe la charia est appliquée et quelles conséquences il faudra en tirer. [...]"


Affaire Paradiso sur la « vente d’enfant par GPA » : la Grande Chambre de la CEDH va se prononcer

Communiqué de Gregor Puppinck :

"Le 24 janvier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rendra public sa décision dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie en matière de gestation par autrui (GPA). C’est la première fois que la Grande Chambre, « formation solennelle » de la CEDH, se prononcera sur ce thème controversé ; elle posera alors les principes du régime de la GPA dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Est en cause dans cette affaire la décision des autorités italiennes de retirer un enfant né par GPA en Russie à un couple d’italiens âgés qui l’avait commandé et acheté (49.000 euros) auprès d’une compagnie russe. Après analyse, il était apparu que l’enfant n’avait aucun lien biologique avec les commanditaires : il a été produit sur commande par fécondation in vitro et GPA pour être vendu. Les juges italiens, constatant la violation des normes internationales et de l’ordre public italien, décidèrent – dans l’intérêt de l’enfant – de le retirer de la garde de ses acquéreurs pour le confier à l’adoption. L’enfant vécut moins de six mois avec ses commanditaires.

Dans un premier jugement rendu le 27 janvier 2015, la Cour avait condamné l’Italie à verser 30.000 euros au couple, estimant que le retrait de l’enfant avait porté atteinte au respect de leur vie privée et familiale, tout en concédant que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie (lire le jugement). Pour juger ainsi, la Cour avait estimé que l’achat d’un enfant peut constituer le fondement d’une vie familiale protégée par les droits de l’homme dès lors que les acquéreurs se sont comportés « comme des parents » pendant quelques mois. La Cour en déduisit que la protection de cette « vie familiale » primait le respect de l’ordre public et qu’il était dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses acquéreurs. Ce faisant la Cour entérinait une vente d’enfant, paradoxalement au nom de l’intérêt de l’enfant.

Ce premier arrêt avait choqué, et l’ECLJ n’a eu de cesse de le dénoncer, car il entérine la production sur commande et la vente d’un enfant. À aucun moment la Cour ne s’était interrogée sur la moralité de la GPA, sur l’origine de l’enfant, sur l’exploitation des vendeurs de gamètes et de la mère porteuse à l’origine de son existence. Elle ne s’était pas davantage interrogée sur la violence irrémédiable infligée aux enfants nés de GPA : condamnés « pour leur bien », selon sa logique, à vivre avec ceux-là même qui les ont fait venir à l’existence comme une marchandise (commentaire d'arrêt en Anglais).

Comme l’avaient souligné les deux juges dissidents, Guido Raimondi et Robert Spano, cet arrêt réduit à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la gestation pour autrui, et même la légitimité du choix de l’État en ce sens.

À la demande du Gouvernement italien, l’affaire a été renvoyée « en appel » devant la Grande Chambre. Comme nous le disions déjà après l’audience, on peut raisonnablement espérer que la Grande Chambre renverse le premier jugement et reconnaisse le bien-fondé de la décision des autorités italiennes. Si tel est le cas, cette décision préserverait la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à des gestations par autrui réalisées à l’étranger, au moins en l’absence de lien biologique entre enfant et commendataire, comme en l’espèce. En revanche, lorsqu’un tel lien biologique existe, il est fort probable que la Cour maintienne l’exigence de sa reconnaissance juridique, suivant sa jurisprudence antérieure dans les affaires Mennesson et Labassée contre la France du 26 juin 2014."


Pas de dispense de cours obligatoire de natation mixte pour les élèves musulmanes


La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas la légalisation du divorce

De Grégor Puppinck :

Unknown-7"Le 10 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, par une décision BABIARZ c. Pologne (n°1955/10), que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas la légalisation du divorce ni ne contient de droit individuel au divorce. Le 22 novembre 2016, la Cour avait également conclu en ce sens dans l’affaire Andrzej PIOTROWSKI c. Pologne (n° 8923/12).

L’ECLJ avait été autorisé par la Cour européenne à intervenir dans ces affaires et à soumettre des observations écrites.

Les deux affaires mettent en cause le refus des juridictions polonaises d’accorder le divorce à des époux infidèles eu égard au refus de leur épouse légitime.

Dans l’affaire Babiarz contre Pologne, le requérant, marié en 1997 quitte son épouse infertile en 2005 pour vivre avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. En 2006, il demande le divorce, mais les juges refusent de l’accorder, estimant M. Babiarz seul responsable de la détérioration du mariage et que son épouse a des motifs légitimes de s’opposer au divorce. En Pologne, un divorce demandé par le conjoint fautif ne peut être accordé qu’avec le consentement du conjoint délaissé, sauf à prouver que le refus de ce dernier est abusif.

M. Babiarz saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme pour se plaindre d’une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son droit de se marier et de fonder une famille, droits garantis aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime en effet avoir « le droit » d’épouser sa compagne actuelle et qu’il en est empêché par le refus du juge de prononcer le divorce.

Dans une décision rendue le 10 janvier 2017, la quatrième section de la Cour européenne a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de la Convention. L’ECLJ se réjouit de cette décision.

Rappelant ses décisions antérieures (F. c. Suisse, n° 11329/85, Johnston et autres c. Irlande, n° 9697/82), la Cour a confirmé que la Convention ne requiert pas la légalisation du divorce et que, en outre, les articles 8 et 12 de la Convention ne peuvent pas être interprétés comme conférant aux individus un droit au divorce :

“The Court has already held that neither Article 12 nor 8 of the Convention can be interpreted as conferring on individuals a right to divorce. (…)  It has also held that, if national legislation allows divorce, which is not a requirement of the Convention, (…)” (§ 49).

Tout en notant que la Convention européenne est certes « un instrument vivant devant être interprété à la lumière des conditions de vie actuelles », la Cour a rappelé à l’appui de ses conclusions qu’il était dans l’intention des rédacteurs de la Convention d’exclure explicitement un droit au divorce.

Dans ses observations, l’ECLJ avait aussi souligné que l’objet premier du droit « de se marier et de fonder une famille » est de conférer un cadre social stable à la fondation d’une famille. En conséquence, ce droit ne peut contenir un droit opposé à se « démarier », tout comme le droit à la vie ne peut être interprété comme contenant un droit à la mort (Pretty c. RU).

Lire la suite "La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas la légalisation du divorce " »


La Fifa contre les Nations, l'Histoire et la Tradition

Encore une organisation internationale qui veut imposer des règles absurdes aux nations :

Article-0-070BFFBF000005DC-456_468x375"La guerre est déclarée entre la Fifa et les Fédération anglaises et écossaise de football. L'association basée en Suisse, qui interdit tout message politique, religieux ou commercial sur les maillots des équipes engagées dans ses compétitions, menace les deux fédérations de sanctions si celles-ci maintiennent leur volonté de faire porter aux joueurs des coquelicots («poppy») sur les maillots le 11 novembre prochain en signe d'hommage aux morts de la Grande Guerre, le jour de commémoration de l'Armistice.

Dans les pays du Commonwealth, il est d'usage d'accrocher sur les terrains de sport (mais pas uniquement) ce petit coquelicot de papier en souvenir des morts et des blessés. L'opposition de la Fifa à cette tradition a déclenché l'ire de certains dirigeants d'outre-Manche. Le sélectionneur par intérim de l'équipe nationale d'Angleterre, Gareth Southgate, s'est montré inflexible. «Il s'agit d'une part importante de notre histoire et de notre tradition, un élément qui nous constitue en tant que nation», a commenté l'entraîneur lors d'un point presse. «Je pense qu'il est important que nous arborions le coquelicot car c'est la chose juste à faire quand on représente une nation», a poursuivi Southgate

La Première ministre britannique Theresa May a qualifié la position de la Fifa «de tout à fait scandaleuse», et une pétition contre cette interdiction de porter le «poppy» a réuni plus de 300.000 signatures. La Fédération galloise a quant à elle demandé à la Fifa la permission d'arborer le coquelicot lors de son match des qualifications pour le Mondial 2018 contre la Serbie, le 12 novembre."

Les dirigeants de la Fifa sont-ils aveugles au point de ne pas faire la différence entre un hommage historique aux morts et un message politique ? A quand l'interdiction des hymnes nationaux ?


La Diète polonaise rend un avis négatif sur les conclusions LGBT du Conseil européen

Lu sur Nouvelles de France :

D"La Commission des Affaires européennes de la Diète polonaise (la chambre basse du parlement polonais) vient de rendre un avis négatif sur les conclusions du Conseil européen du 16 juin 2016 sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI. Des conclusions qui, une fois de plus, cherchent à créer des droits spéciaux en faveur des membres du lobby LGBT, au détriment des libertés de pensée, d’expression, de conscience et d’éducation. L’avis négatif de la commission de la Diète polonaise est une initiative des nationaux-démocrates membres du parti Kukiz’15 et du parti catholique, conservateur et pro-vie Prawica Rzeczpospolitejde l’ancien président de la Diète Marek Jurek, aujourd’hui député au Parlement européen élu sur les listes du PiS. Mais cet avis négatif a aussi reçu le soutien des députés du PiS, ce qui a permis son adoption à 15 voix contre 5, selon les informations qui nous ont été transmises par Marek Jurek lui-même. L’initiative du Conseil européen en faveur du lobby homosexualiste a donc toutes les chances d’être rejetée par le parlement polonais.

Voici le texte de l’avis négatif de la Commission des Affaires européennes de la Diète polonaise, adopté le 19 octobre :

« La Commission des Affaires européennes de la Diète de la République de Pologne évalue de manière très critique les Conclusions du Conseil européen « sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI » adoptées le 16 juin 2016.

Ce document, sur le fond et sur le plan des concepts utilisés, est un soutien évident aux revendications du mouvement homosexuel politique. La protection des personnes qui, du fait de leurs penchants homosexuels, pourraient être confrontées à des comportements portant atteinte à leur dignité humaine ou à leurs droits civiques doit se faire et se fait dans le cadre des règles de droit générales. On ne doit en revanche pas présenter la réprobation morale des actes homosexuels et des opinions ou actions sociales qui cherchent à justifier ces actes comme une forme de discrimination ou de phobie. On ne doit pas non plus imposer par cette voie des changements révolutionnaires dans le droit ou l’enseignement public, en présentant toute opposition à de tels changements comme de la « discrimination ». Les mesures de ce type débouchent en effet sur des cas réels de violation de nombreux droits civiques, comme la liberté de conscience et la liberté d’éducation.

La Commission exprime sa ferme conviction que la Pologne doit, au niveau international, défendre les droits de la famille et les valeurs sur lesquelles se fondent la vie et le statut social de la famille monogame. »


Un nouveau droit selon l'OMS : le droit à se reproduire !

Lu sur Gènéthique :

O"L'organisation mondiale de la santé (OMS) souhaite que les personnes qui n’arrivent pas à trouver un « partenaire sexuel » puissent être considérées comme « handicapées ». L’OMS veut ainsi proposer un « droit à se reproduire », pour tous, car cela permettrait de rendre la fécondation in vitro moins chère et plus accessible. Cette proposition fait partie des directives de l'OMS et ne s'impose pas aux Etats.

Josephine Quintavalle, une experte pro-vie britannique a déclaré dans les colonnes du Daily Express : 

«  C'est un non-sens absurde, non seulement de redéfinir l'infertilité, mais aussi de mettre de côté le processus biologique et l'importance des rapports naturels entre un homme et une femme ».


GPA : C’est l’heure de vérité pour François Hollande

La France a jusqu’à ce soir minuit pour faire appel de sa condamnation par la CEDH pour refus de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une GPA.

Unknown-8Les ténors de l’opposition sont unanimes et multiplient les appels à François Hollande. La GPA, ou Gestation Pour Autrui, est synonyme d’exploitation de la femme et de marchandisation de l’enfant. Si elle est interdite en France, elle est autorisée dans certains pays du Sud où des agences peu scrupuleuses profitent de la pauvreté et exploite la misère des femmes. Des couples de Français, hétérosexuels ou homosexuels, font appel à ces agences pour littéralement « commander » un enfant. Comme le rappelait Manuel Valls,

« il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »

En condamnant à nouveau la France, la CEDH entend systématiser la transcription des actes étrangers, « ce qui équivaudrait, comme l’indiquait Manuel Valls lui-même, à accepter et normaliser la GPA dans notre pays ». Une pratique inacceptable et intolérable dans l’hexagone l’est aussi aux quatre coins du monde : la dignité des femmes et des enfants n’a pas de frontière.

C’est pourquoi la France doit faire appel de cette condamnation. Les heures sont comptées puisque le délai expire ce soir à minuit. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que tous les ténors sont favorables à cet appel. Presque tous les candidats à la primaire de la droite et du centre se sont prononcés en ce sens : Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Jean-François Copé et Jean Frédéric Poisson ont confirmé ce matin leur position à La Manif Pour Tous après celle de Bruno Le Maire hier soir sur France 2 (en conclusion d’un débat avec Ludovine de La Rochère dans L’Emission politique). Seule Nathalie Kosciusko-Morizet, en déplacement, n’a pas indiqué sa position. Debout la France et le Front National sont également favorables à ce que la France fasse appel de cette condamnation. Dirigé par Sylviane Agacinsky et réunissant des personnalités de gauche, le CoRP (Collectif pour le Respect de la Personne) a également communiqué sur cet arrêt de la CEDH, qu’il conteste également.

Il y a en France une très large majorité opposée à la pratique de la GPA. Au-delà des clivages, la France peut d’ici ce soir retrouver son unité. François Hollande a aujourd’hui l’occasion de passer, enfin, de la parole aux actes. Il serait injustifiable d’accepter cette condamnation par la CEDH. Il n’existe pas de « fantômes de la République ». Au nom de la dignité de la femme et de l’enfant, la France, pays des Droits de l’Homme, doit faire appel. Ne pas le faire, c’est encourager le développement de cette pratique scandaleuse dans des pays tiers. Pour François Hollande, c’est le jour J : les heures sont comptées.

Tic... tac...


La Fondation Jérôme Lejeune à l’ONU : Les personnes trisomiques ont le droit de vivre !

Communiqué de la Fondation :

SDD-FJL-ONU-634x300"« Le dépistage prénatal n’est pas la solution ; accepter et aider les personnes porteuses de trisomie 21 est la solution ! Elles ont le même droit que les autres d’exister. » vient de défendre la Fondation Jérôme Lejeune le mercredi 5 octobre applaudie à l’ONU.

De façon concomitante, dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, la Fondation et Downpride, association hollandaise défendant les personnes atteintes de Trisomie 21,  ont déposé une déclaration écrite dénonçant l’introduction du DPNI dans le système de santé public néerlandais. Elles y rappellent le danger de l’introduction du test de Dépistage Prénatal Non invasif (DPNI) alors qu’en France déjà 96% des fœtus diagnostiqués trisomie 21 sont avortés.

Ce nouveau test, à partir d’une prise de sang analyse des bouts d’ADN du bébé présents dans le sang de la mère. Aujourd’hui, son but n’est pas de soigner, mais de détecter la trisomie 21.

En France, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu en novembre 2015 un avis favorable à l’intégration du DPNI dans le parcours de dépistage remboursé par les pouvoirs publics. Aux Pays-Bas, le ministre de la santé a annoncé que le DPNI serait mis à disposition des femmes enceintes à partir du 1er avril 2017, et remboursé en grande partie par la sécurité sociale. Comme le dénonce Renate Lindman, présidente du collectif Downpride :

« à l’inverse, peu de programmes de recherche existent pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de trisomie 21. C’est un signal clair de la société qui a choisi la solution de l’exclusion prénatale ».

Lors de son intervention la Fondation Jérôme Lejeune est venue rappeler sa mobilisation internationale depuis janvier 2016 sous la forme d’une pétition Stop Discriminating Down qui formule trois exigences aux Etats :

- Arrêter de proposer par les pouvoirs publics le dépistage prénatal systématique des enfants porteurs de trisomie 21, visant délibérément à la sélection de fœtus « sains »

- Réglementer l’introduction du dépistage génétique prénatal, sur la base des principes définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention d’Oviedo (articles 11 et 12) et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 2, 3, 21 et 26).

- Permettre l’utilisation des tests génétiques uniquement pour améliorer les soins et le bien-être, et non pour discriminer les personnes en fonction de leurs prédispositions génétiques.

Personne ne devrait avoir à défendre son droit de vivre en raison de son patrimoine génétique.

Pour le dire avec nous, signez la pétition Stop Discriminating Down !"


Signez l’Initiative citoyenne européenne Mum, Dad & Kids

Discours de Maria Hildingsson, Secrétaire général de Mum, Dad & Kids à La Manif pour Tous à Paris le 16 octobre 2016

Capture d’écran 2016-10-18 à 22.51.30"Chers amis de la famille,

Je viens de Bruxelles avec une bonne nouvelle : nous avons un outil pour empêcher l’imposition du mariage pour tous dans l’Union européenne ! Nous pouvons éviter une loi Taubira européenne !

Cet outil est l’Initiative citoyenne européenne Mum, Dad & Kids – Maman, Papa et les enfants en français. C’est une initiative pour le mariage, union d’un homme et d’une femme, et pour la famille. Cette initiative est soutenue par La Manif pour Tous et les Associations Familiales Catholiques en France.

Mum, Dad & Kids offre une opportunité à tous les citoyens de l’Union européenne d’envoyer un signal fort à la Commission européenne pour exiger le respect pour le mariage et la famille. Avec cette initiative nous voulons arrêter les pressions exercées par l’Union européenne pour introduire le mariage pour tous partout en Europe, avec les conséquences que nous connaissons : adoptions par deux personnes du même sexe ; PMA sans père ; GPA… bref le brouillage de la filiation.

Pourquoi est-ce nécessaire ? Je vous donne un exemple. Monsieur Frans Timmermans, 1er Vice-Président de la Commission européenne de nationalité néerlandaise a été invité à un gala organisé par ILGA Europe à Bruxelles en juin 2015. Il y est allé en sa capacité officielle de 1er Vice-Président de la Commission et y a tenu un discours. Dans ce discours il a appelé la Commission européenne à œuvrer afin que tous les 28 Etats membres acceptent, sans réserve, le mariage entre personnes de même sexe – alors que la Commission européenne n’est pas compétente pour définir le mariage !

Peut-être n’avez-vous pas encore entendu parler de Mum, Dad & Kids ? Ce n’est pas étonnant. Le lobby LGBT fait tout pour taire l’information sur notre initiative et a donné ordre aux journalistes de ne pas en parler.

Pis encore, ILGA Europe – le lobby LGBT européen financé à 70 % par la Commission européenne – a tenté de porter plainte contre notre initiative à la Cour de Justice européenne. Leur demande, chers amis, a été rejetée par la Cour et notre initiative a été déclarée valide par la Cour !

Aujourd’hui nous avons besoin de vous ! Nous devons collecter 1 million de signatures, avant le 10 décembre. En 2013 nous étions un million dans la rue. La France a donc un grand potentiel pour nous aider à atteindre notre objectif.

Je vous invite donc à signer Mum, Dad & Kids aujourd’hui.

Pour le mariage et la famille en Europe.

Parce que la Commission européenne est obligée de donner une suite si nous présentons 1 million de signatures.

Pour les enfants et les générations à venir.

Signez aujourd’hui pendant la Manif. Faites signer autour de vous, en ligne et sur papier – n’oubliez pas ceux qui n’ont pas accès à internet.

Par solidarité avec les nations européennes qui persistent et signent pour défendre le mariage – union d’un homme et d’une femme – et la famille, cellule de base de la société en Europe centrale et orientale.

Il y a déjà quatre pays qui ont atteint leur quota national de signatures ! La Pologne, cela cartonne en Polgone ! La Grèce ! La Slovaquie ! La Finlande ! Que la France soit le cinquième pays à atteindre son quota national – la Grande Armée de la Famille, levez-vous !

Enfin, quoi de plus beau que d’offrir un cadeau de Noël à la Commission européenne sous forme de 1 million de signatures pour dire que le mariage et la famille comptent en Europe, aujourd’hui et demain. Ne laissons pas passer cette chance !

Merci !"


Alain Juppé veut-il rejeter la tutelle de la CEDH ?

Capture d’écran 2016-10-17 à 08.49.15Si on est contre la GPA, il y a deux solutions : soit abroger la loi Taubira, soit dénoncer plusieurs traités internationaux, et la jurisprudence de la CEDH.

Puisque M. Juppé (évidemment ça vaut pour les autres!) répète ce matin sur Europe 1 qu'il ne veut pas abroger la loi Taubira, mais qu'il est "très clair" et "très ferme" contre la GPA :

 "Je me battrai farouchement contre ce qu'on appelle la gestation pour autrui. Je ne veux pas de cette marchandisation du corps humain et je prendrai toutes les mesures juridiques pour nous mettre à l'abri de ce genre de comportement". 

Il faut en déduire qu'il veut sortir de la CEDH (voir ici et la jurisprudence de la CEDH favorable à la GPA)… 

A côté de ça, Alain Juppé promet d'abroger la réforme scolaire. Comme quoi il est possible d'abroger.


Plus de 50 % des quotas nationaux atteints par l'Initiative citoyenne européenne "Mum, Dad & Kids"

10_MDK_FRAujourd'hui, le 13 octobre, l'Initiative citoyenne européenne "Mum, Dad & Kids" est fière d'annoncer que plus de 50 % des quotas minimum nationaux de signatures ont été atteints.

La Pologne, suivie par la Grèce, la Slovaquie et la Finlande ont atteint et même dépassé leurs quotas minimum respectifs pour l'Initiative pour la protection du mariage et de la famille dans l'UE. Edit Frivaldszky, Président du Comité citoyen de Mum, Dad & Kids, hongroise, indique :

«Cela montre clairement que le mariage, union d'un homme et d'une femme, et la famille sont des préoccupations des citoyens européens, indépendamment de leur nationalité ou culture».

Une initiative citoyenne européenne, instrument introduit par le Traité de Lisbonne, doit collecter au moins un million de signatures et atteindre le quota national prévu par le règlement régissant les initiatives dans au moins sept Etats membres, soit un quart des 28 pays. Mum, Dad & Kids a atteint plus de la moitié des quota nationaux et a recueilli un cinquième de la totalité de signatures requises. La Commission européenne a formellement enregistrée l'initiative le 11 décembre 2015, ce qui permet de collecter des signatures pendant encore deux mois selon les conditions prévues par la Commission européenne.

Maria Hildingsson, membre du Comité citoyen et Secrétaire général de l'initiative, souligne :

«Mum, Dad & Kids offre une opportunité à tous les citoyens de l'UE qui considèrent que le mariage et la famille sont des éléments essentiels pour notre société de s'exprimer et envoyer un signal à la Commission européenne». «C'est également une occasion de fédérer les mouvements qui promeuvent et protègent le mariage et la famille à travers notre continent et qui sont actuellement en croissance».

L'Initiative citoyenne européenne Mum, Dad & Kids invite l'Union européenne à adopter une définition du mariage et de la famille à utiliser dans le cadre de la législation européenne uniquement, lorsque l'UE est compétente, à savoir dans les domaines transfrontaliers. C'est cette définition, fondée sur le dénominateur commun entre Etats membres, est «le mariage est l'union d'un homme et d'une femme» et «la famille est fondée sur le mariage et/ou la descendance» que les citoyens de l'UE sont invités à soutenir par leur signatures.


Une ancienne collaboratrice de Najat Belkacem promeut le gender

TEn France, la théorie du genre n’existe pas mais sa promotion à travers l’éducation doit être un succès… Deux commissions de l’Assemblée du Conseil de l’Europe se réunissaient ce jeudi 13 octobre pour une

« Audition conjointe « Apprendre pour réussir : promouvoir l’égalité de genre par l’éducation » » (learning for success : promoting gender equality).

C’était la problématique de la séance annoncée d’emblée par la présidente : comment l’égalité de genre peut-elle être promue à travers l’éducation ? Pour y répondre, la directrice de formation de l’ÉNA et symbole de la méritocratie républicaine, Mme Nathalie Tournyol du Clos, a tenu à se présenter comme une « militante des droits des femmes » avant de faire revivre aux députés européens l’histoire du féminisme français de la Révolution française à nos jours. Une énumération d’événements maintes fois entendus, mais qui a eu le mérite de rappeler que c’est la gauche qui s’opposait au droit de vote des femmes au début du siècle dernier et qu’en raison de la mobilisation de millions d’hommes lors de la première guerre mondiale, les femmes ont dû les remplacer.

Mme Tournyol du Clos a eu la chance de collaborer avec Mme Najat Vallaud-Belkacem à l’occasion de son passage au Ministère des droits des femmes et nous a livré, pas peu fièrement, quelques faits d’armes :

« Avec Najat Vallaud-Belkacem, on a voulu rendre le gender mainstream ; on a pris chaque département et chaque politique et nous les avons étudiés à la lueur de l’égalité de genre pour poser des questions qui n’étaient pas posées, chercher les discriminations qu’on ne voit pas forcément au premier regard […] Elle a voulu mettre une sensibilisation particulière sur le genre, dans l’agriculture, dans l’économie, etc. »

Alors forcément, les députés socialistes présentes sont charmées à l’idée « d’aller plus loin »,« de poursuivre les efforts » ; le conseiller suisse Manuel Tornare va jusqu’à se dire favorable aux politiques « énergiques » en la matière. Mais tout de même, se demande une autre député, n’y a-t-il pas des « résistances » dans les écoles privées ? Des gens qui ne veulent pas d’une éducation promouvant l’égalité de genre ? Mme Tournyol du Clos est partagée :

« En France, les écoles privées sont sous contrats et s’engagent à respecter les programmes de l’éducation nationale, donc elles ne posent pas de problème. Ce qui est plus inquiétant, c’est la multiplication des écoles hors contrats par des groupes extrémistes ».

On y perd son latin avec ces écoles hors contrats : elles posent un problème car elles refusent de promouvoir l’égalité de genre alors que la théorie du genre « n’existe pas par ailleurs », dixit la ministre de l’éducation.


La CEDH cherche à éviter de se prononcer sur le droit à la vie de l’enfant à naître

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu hier un arrêt traitant du décès d’une femme enceinte et de son bébé à naître de 9 mois. La femme enceinte, prise de difficultés respiratoires, était arrivée aux urgences et décédée quelques heures plus tard. Une césarienne post-mortem avait été effectuée, mais le bébé était mort-né. Gènéthique relate :

0"Le mari et les autres enfants de la femme ont attaqué le ministère de la santé turc en faisant valoir que la mère et l’enfant étaient morts des suites de fautes commises par le personnel soignant de l’hôpital (défaut d’attention des médecins au moment de l’auscultation, erreur de diagnostic, administration d’un mauvais médicament puis défaut de soins faute de paiement comptant des frais médicaux). Ils affirment que l’État turc n’a pas satisfait à son obligation positive de protéger le droit à la vie.

Il est ainsi demandé à la CEDH de se prononcer sur la violation du droit à la vie de la femme enceinte et du droit à la vie du bébé à naître.

Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg cherchent à éviter de se prononcer frontalement sur le droit à la vie de l’enfant à naître. Ils rappellent que la CEDH ne souhaite pas se prononcer sur le point de départ de la vie humaine ni trancher si l’enfant à naître est une « personne » au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

« La Grande Chambre a considéré que, en l’absence d’un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d’appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnue aux États dans ce domaine. La Grande Chambre a ainsi estimé qu’« il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne » au sens de l’article 2 de la Convention (idem, § 85) ».

Les juges de Strasbourg estiment que le droit à la vie de l’enfant à naître est lié au droit à la vie de la mère et qu’il n’y a donc pas besoin d’examiner de manière séparée le droit à la vie du fœtus :

« La vie du fœtus en question était intimement liée à celle de Mme Leyla Karataş et dépendait des soins prodigués à celle-ci. Or cette circonstance a été examinée sous l’angle de l’atteinte au droit à la vie de cette dernière. Partant, la Cour estime que le grief des requérants à cet égard n’appelle pas un examen séparé ».

Si la CEDH souhaite lier le droit à la vie de la mère et le droit à la vie de l’enfant à naître, elle se prononce donc sur le droit à la vie du fœtus en se prononçant sur le droit à la vie de la mère."


Le Conseil de l'Europe rejette la "maternité de substitution"

Ce matin :

Communiqué de l'ECLJ :

"Ce mardi 11 octobre 2016, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté le projet de recommandation sur "Les droits de l'enfant liés à la maternité de substitution" qui entérinait le principe de la GPA. L'assemblée a rejeté ce texte par 88 contre 77.

Le premier amendement qui condamnait la GPA a été rejeté par 78 voix contre 75 seulement. Il recommandait de condamner « toute forme de maternité de substitution ».

Le second amendement qui recommandait « une interdiction internationale de toute forme de maternité de substitution afin de protéger et de sauvegarder les droits de l'homme et la dignité des femmes et des enfants, y compris la nécessité de légiférer pour empêcher une prolifération des conventions de maternité de substitution » n’a été rejeté qu’à une voix, par 79 voix pour et 80 contre.

Les résultats de ces votes démontrent l'extrême division de l'Assemblée, et en particulier de la gauche européenne, qui a aujourd'hui définitivement rejeté le projet de Petra De Sutter. Ce vote est une victoire en ce qu’il rejette un projet de recommandation qui acceptait le principe de la GPA. Ce vote démontre aussi qu’il est possible de parvenir à une condamnation européenne de la GPA, c’est une question de force de convictions !

Il demeure cependant regrettable que l'Assemblée n'ait pas été capable de condamner explicitement la GPA. L’ECLJ est engagé en ce sens auprès des instances européennes et internationales depuis 2011. Déjà en 2011, l’ECLJ avait efficacement œuvré pour le rejet d’un Projet de recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe « sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales » qui ouvrait la porte à une acceptation de la GPA. L'ECLJ poursuivra son action en faveur de l’adoption d’une Convention. L'ECLJ agira notamment avec le collectif No Maternity Traffic auprès des gouvernements du Conseil de l’Europe et de la Conférence de La Haye de droit international privé qui prépare actuellement la rédaction d’une Convention internationale en la matière."


La GPA à nouveau au Conseil de l’Europe : à nos claviers !

Le 11 octobre, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe examinera en assemblée plénière une recommandation concernant la maternité de substitution qui a pour seul but de faire accepter le principe même de la GPA.

En effet, ce texte recommande aux Etats (dont la France) d’examiner « l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution ».

Or, comme le relève le CORP, « Ce point est inacceptable. Recommander des lignes directrices pour traiter des conséquences des conventions de maternité de substitution, sans au préalable demander l’abolition de cette pratique, revient à reconnaître la GPA elle-même comme un fait admis. Or elle est par elle-même gravement attentatoire aux droits humains fondamentaux et pour cette raison considérée contraire à l’ordre public par de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. Ce point est également inutile car les Etats membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant : ils sont donc tenus de sauvegarder les intérêts des enfants, mais pas au prix de l’acceptation d’une nouvelle forme d’exploitation et d’aliénation ».

L’association Juristes pour l’enfance vous suggère d’écrire aux membres Français de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, afin de leur demander de défendre les enfants en votant contre ce texte qui, sous le prétexte cynique de protéger les enfants, veut faire accepter le principe de la Gestation Par Autrui qui méconnait gravement leurs droits. Vous trouverez les adresses mails de nos représentants européens sur cette page.

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Un anti-avortement à la tête de l'ONU

GAntonio Guterres, ancien Premier ministre portugais, va succéder à Ban Ki-moon comme secrétaire général de l’ONU. Il ne lui reste plus qu’à obtenir le feu vert de l’Assemblée générale.

Gutteres est certes socialiste et européiste, mais il a toujours manifesté son opposition à l’avortement.

Najat Vallaud-Belkacem va sans doute nous dire que c'est encore un complot de la Fondation Lejeune...


Le nouveau corps de gardes-frontières de l'UE est un énorme bobard

1015517140Présenté comme LA solution pour faire face à la crise migratoire, l'Union européenne prend vraiment les peuples européens pour des imbéciles...à moins que ces 1 500 gardes ne servent à secourir et transformer de manière plus efficace l'immigration illégale en immigration légale :

"Un an après l’afflux inédit de demandeurs d’asile aux portes du continent, l’Union européenne a décidé de se doter d’ un nouveau corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes. Effectifs et moyens renforcés, mandat élargi : cette nouvelle agence va officiellement être lancée ce jeudi (...)

Le nouveau corps européen va remplacer Frontex, officiellement à partir de jeudi, en renforçant sensiblement cette agence basée à Varsovie. Ses effectifs permanents atteindront un millier de personnes, plus du double de ceux de Frontex, au terme d’une montée en puissance progressive (...) Il pourra faire appel rapidement à une réserve de 1.500 gardes-frontières "

TopelementVous avez bien lu : un effectif de 1 000 personnes dont certains seront basés...à Varsovie !

Les frontières de l'UE sont constituées de 14 000 kms de frontières terrestres et de 65 000 kms de côtes ce qui correspond schématiquement à un garde-frontière tous les 79 kms. A titre de comparaison, voici quelques chiffres venant des Etats-Unis :

Frontière entre les Etats-Unis et le Mexique : 3 200 kms et un corps de patrouilleurs d'un effectif de 17 415 personnes (pour le résultat qu'on connait)

Longueur de côtes aux Etats-Unis : 20 000 kms et un corps de gardes côtes (USCG) d'un effectif de plus de 40 000 personnes

L'Union européenne ne veut pas lutter contre l'invasion migratoire mais l'organiser...

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